De nouveaux droits pour les actionnaires à partir de 2012

Une nouvelle loi modifie la convocation et la participation à l'assemblée générale afin d'améliorer l'information des actionnaires. De nombreuses sociétés seront amenées, le cas échéant, à modifier leurs statuts afin de se conformer aux modifications. Les statuts devront être conformes aux dispositions impératives de la loi au plus tard  le 1er janvier 2012.

Champ d'application de la loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

C'est le 1er janvier 2012 qu'entrera en vigueur la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (M.B., 18 avril 2011). Cette loi s'applique non seulement aux sociétés cotées en bourse mais aussi à certaines sociétés non cotées. Pour ces dernières, les principales mesures sont facultatives. Cela signifie qu'elles peuvent appliquer statutairement les mesures - comme l'organisation d'une assemblée générale électronique - mais qu'elles ne sont pas tenues de le faire.

Convocation de l'assemblée générale

Pour les sociétés cotées, le délai pour convoquer l'assemblée générale s'élève, à partir du 1er janvier 2012, à minimum 30 jours au lieu de 21 jours. Si la société doit convoquer une seconde assemblée générale ayant le même ordre du jour, parce que le quorum requis n'a pas été atteint lors de la première convocation et que la première assemblée n'a dès lors pas pu délibérer valablement, le délai minimum pour la nouvelle convocation est maintenu à 17 jours.

Le système de convocation en vigueur pour les sociétés cotées, à savoir par le biais du Moniteur belge et d'un journal diffusé à l'échelle nationale, est complété. À partir du 1er janvier 2012, les sociétés cotées doivent également diffuser la convocation par le biais du site Internet de la société et dans des médias dont on peut raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE): agences de presse, quotidiens à diffusion internationale, fournisseurs d'informations (électroniques), etc.

Le contenu minimal de la convocation à une assemblée générale a été étendu (e.a. lieu, date, heure, ordre du jour, propositions de décision, diverses possibilités de participation, formalités y afférentes). Ces informations doivent également demeurer disponibles sur le site Internet de la société pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'assemblée générale concernée.

La nouvelle loi porte aussi de trois à cinq semaines le délai de report de l'assemblée générale par le conseil d'administration lorsque celui-ci a connaissance d'une participation importante. L'allongement de ce délai concerne uniquement les sociétés cotées.

Participation à l'assemblée générale

Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital social d'une société cotée ont le droit d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de déposer des propositions de décision. C'est une nouveauté. Cette demande doit être introduite par écrit au plus tard 22 jours avant l'assemblée générale. Au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale, la société est tenue de publier l'ordre du jour complété.

Le système (facultatif) de la date d'enregistrement prévu pour les sociétés cotées devient obligatoire. La participation à l'assemblée générale est subordonnée à l'enregistrement des actions au nom de l'actionnaire le quatorzième jour précédant l'assemblée générale à minuit. L'actionnaire doit faire connaître son intention de participer au plus tard le sixième jour précédant l'assemblée générale.

À partir du 1er janvier 2012, les actionnaires d'une SA, SCA, SPRL ou d'une SC cotée ou non peuvent participer à distance à l'assemblée générale et ce, par lettre ou par la voie électronique. Cette possibilité doit être expressément prévue dans les statuts.

Le vote à distance (électronique) avant l'assemblée générale est également possible (mais pas pour les SC). La qualité et l'identité de l'actionnaire doivent alors être contrôlables, et le vote doit s'effectuer au plus tard un jour avant l'assemblée.

À partir du 1er janvier 2012, le conseil d'administration des sociétés cotées a le droit de reporter la décision d'approbation des comptes annuels de cinq semaines (contre trois semaines actuellement). Cette modification s'applique uniquement aux SA et aux SE.

La nouvelle loi précise enfin le droit qu'ont les associés et les actionnaires de poser des questions, un droit qu'ils peuvent exercer tant oralement (pendant l'assemblée générale) que par écrit (avant l'assemblée générale par la voie électronique). Ces précisions s'appliquent aux SPRL, SCRL, SA, SE et SCE cotées ou non. Les administrateurs et les commissaires de la société sont tenus de répondre aux questions des associés et actionnaires, pour autant que la communication de données ne soit pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société, ses gérants/administrateurs ou ses commissaires. Précédemment, le critère était que la réponse ne pouvait pas être de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.