Taux de TVA à 6% pour la rénovation et les réparations : la mesure devient définitive
Le taux de TVA réduit de 6% pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre est, à présent, devenu définitif. Cela concerne la rénovation d'habitations privées et de petits services de réparation de bicyclettes, chaussures, articles en cuir, vêtements et linge de maison.
Depuis le 1er janvier 2000, un taux de TVA réduit de 6% s'appliquait aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il s'agissait d'une mesure temporaire qui n'est désormais plus transitoire.
Le taux réduit s'applique aux travaux suivants :
Les travaux de réparation à des habitations privées de plus de cinq ans;
Les travaux de réparation à des chaussures et des articles en cuir;
Les travaux de réparation à des vêtements et du linge de maison;
La réparation de bicyclettes.
Travaux de réparation à des habitations privées
Un taux de TVA réduit est d'application si vous faites réaliser des travaux de rénovation à votre habitation de plus de cinq ans et de moins de 15 ans. Le taux de TVA réduit de 6% est appliqué au lieu du taux de 21%.
Tout le monde n'entre pas en ligne de compte pour bénéficier du taux réduit. Ainsi, vous devez être propriétaire ou locataire de l'habitation que vous voulez faire rénover. S'il ne s'agit pas d'une habitation privée, seuls entrent en ligne de compte les bâtiments dont tous les locaux sont utilisés pour l'hébergement de certains groupes, comme des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques. Des règles spéciales sont prévues pour les bâtiments qui assurent partiellement l'hébergement de personnes.
En tout cas, le bâtiment doit être utilisé comme habitation privée ou comme résidence de personnes après l'exécution des travaux. Cela signifie que les espaces de bureaux n'entrent pas en ligne de compte.
Le taux de TVA réduit de 6% s'applique à la rénovation et à la réparation d'une habitation privée d'au moins cinq ans mais de moins de quinze ans.
La notion de travaux de réparation peut être interprétée au sens large. Ainsi, les travaux à des installations sanitaires, au chauffage central, à l'alarme incendie, aux volets et à la climatisation, par exemple, entrent également en ligne de compte. Une exception est prévue pour les matériaux qui représentent une partie considérable de la valeur des livraisons. Citons comme exemples la livraison de chaudières communes dans des immeubles à appartements ou des installations d'ascenseurs (quel que soit le type d'habitation). En outre, certains services sont également exclus du taux réduit comme l'aménagement de jardins, le nettoyage de bâtiments, l'aménagement de piscines et d'étangs.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, quelques formalités doivent être remplies.
Réparation de chaussures
Lorsque vous faites réparer vos chaussures, vous pouvez également bénéficier du taux réduit. Si vous faites en même temps cirer, teindre ou imperméabiliser vos chaussures, ces services entrent également en ligne de compte. Vous devez toutefois le faire savoir 'à l'occasion de prestations de réparation'.
Les patins à glace ou à roulettes n'entrent pas en ligne de compte. Les chaussures ayant le caractère de jouets ne sont pas non plus prises en considération.
Réparation d'articles en cuir
Par "articles en cuir", on peut entendre de nombreuses choses. Ainsi, on peut bénéficier du taux réduit lorsqu'on fait réparer les articles suivants : les ceintures, la laisse en cuir de votre chien, les malles de voyage, les sacs à main, les portefeuilles, les sacs pour articles de sport, les cartables et les étuis pour toutes sortes d'usages (appareils photographiques, instruments de musique, jumelles, bijoux, etc.).
Ici aussi, le fisc accepte que les menus travaux d'entretien qui sont effectués à l'occasion du service de réparation, comme la teinture et l'imperméabilisation, bénéficient également du taux réduit. Si ces services sont réalisés sans réparation, vous payez le taux de TVA normal de 21%.
La réparation de meubles en cuir reste soumise au taux de TVA normal de 21%.
Réparation de bicyclettes
Les réparations de bicyclettes sont soumises au taux de TVA réduit de 6%. Toutefois, les cyclomoteurs n'entrent pas en ligne de compte. Les vélos d'appartement et les petits véhicules pour enfants (qui ont le caractère de jouets) sont également exclus.
La livraison de biens comme la vente d'une nouvelle selle est soumise au taux de TVA normal de 21%.
Réparation de vêtements et de linge de maison
La réduction de taux s'applique non seulement à la réparation de vêtements, mais également à leur modification. Par 'modification' de vêtements et de linge de maison, le fisc entend les travaux de raccourcissement, de rétrécissement ou d'élargissement.
La réduction de taux ne s'applique pas à la réparation d'accessoires de vêtements (comme les bretelles et les ceintures), sauf s'il s'agit d'une réparation d'articles en cuir.
Pour le nettoyage, le repassage et l'entretien de vos vêtements et de votre linge de maison, vous payez le taux de TVA normal.