Connaissez-vous les avantages de la carte de réduction restructurations?
Au cours de la récente période de crise, les pouvoirs publics ont pris des mesures en vue de limiter le nombre de licenciements. La "carte de réduction restructurations" constituait l'une de ces mesures de crise pour les travailleurs licenciés au cours de la période du 1er juillet 2009 au 5 janvier 2011. Le 1er juillet 2011, cette mesure a acquis un caractère permanent. Désormais, elle est délivrée pour tous les licenciements dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation.
Conditions
L'Office national de l'emploi (ONEm) délivre une "carte de réduction restructurations" à tous les travailleurs licenciés au cours de la période du 1er juillet 2009 au 31 janvier 2011 ou à partir du 1er juillet 2011. Pendant la période de transition de 5 mois (entre février et juin 2011), la mesure n'est pas applicable! Le licenciement doit résulter de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation de l'entreprise. La faillite, la fermeture ou la liquidation proprement dite peut être antérieure au 1er juillet 2009.
Avantages pour l'employeur : réduction groupe-cible
L'employeur qui engage un travailleur disposant d'une "carte de réduction restructurations" a droit à une réduction spéciale des cotisations patronales. La "réduction groupe-cible restructurations" coïncide avec la période de validité de la carte de réduction.
Pour le travailleur engagé, le nouvel employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de base. Le montant est de maximum 1.000 ou 400 € par travailleur. La durée de l'octroi dépend de l'âge du travailleur au moment de son engagement : si le travailleur est âgé de moins de 45 ans, la réduction s'élève à 1.000 € par trimestre pendant le trimestre de l'engagement et les 4 trimestres suivants ; si le travailleur est âgé de 45 ans ou plus, la réduction s'élève à 1.000 € par trimestre pendant le trimestre de l'engagement et les 4 trimestres suivants, et 400 € par trimestre pendant les 16 trimestres suivants.
Ces montants sont octroyés pour des prestations trimestrielles à temps plein complètes. Dans les autres cas, le montant de la réduction doit être proratisé.
Avantages pour le travailleur : réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale
Pendant la durée de validité de la carte, le travailleur a droit à une réduction forfaitaire des cotisations sociales (13,07 %), qui se traduit par une augmentation de son salaire net.
Attention. Pour que le travailleur puisse bénéficier de la réduction groupe-cible et de la réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale, sa rémunération ne peut pas dépasser un certain plafond. Ce plafond dépend de l'âge (30 ans) au moment de l'entrée en service.
Procédure
Le travailleur qui souhaite obtenir une carte de réduction, doit introduire une demande d'indemnités au bureau de chômage compétent de l'ONEm par le biais de l'organisme de paiement. Sur la base du formulaire C4, le bureau de chômage vérifie si le travailleur répond aux conditions et lui envoie ensuite une carte de réduction. Le travailleur peut également présenter personnellement son formulaire C4 au bureau de chômage compétent pour demander la carte de réduction. La carte de réduction est valable pendant une période de 6 mois de date à date à partir de la rupture du contrat de travail.
Le nouvel employeur indique dans sa déclaration trimestrielle qu'il souhaite bénéficier de l'avantage ONSS.
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