Dépôt des comptes annuels et du bilan social : nouveaux modèles disponibles sur le site web de la Centrale des bilans

La Banque nationale de Belgique a adapté les modèles des comptes annuels aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modèles les plus récents pour les entreprises et les associations sont disponibles en néerlandais, en français et en allemand sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

98 % des entreprises tenues au dépôt de leurs comptes annuels font usage d'un modèle normalisé pour établir leurs comptes annuels. Les grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse doivent utiliser le modèle complet. Les petites entreprises (non cotées en bourse) peuvent utiliser le modèle abrégé. La détermination de la taille d'une entreprise dépend du franchissement ou non des "critères de taille" visés dans le Code des sociétés.
Les très grandes associations et fondations utilisent le modèle complet pour déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique. Les grandes associations et fondations utilisent le modèle abrégé. Des critères de taille s'appliquent à ce niveau aussi.

Modèle de comptes annuels pour entreprises

Dans le modèle complet des comptes annuels pour entreprises, les sections suivantes changent :
• C 5.5.2 - Remplacement de "directive 68/151/CEE" par "directive 2009/101/CE"
• C 5.13 - Ajout d'un point supplémentaire "Autres droits et engagements hors bilan" (mention des options call et put conformément à l'avis CNC 2012/7)
• C 6 - Ventilation de l'état des personnes occupées selon le genre des travailleurs
• C 6 - Code 341 : Remplacement de "prépension" par "chômage avec complément d'entreprise"
 
Dans le modèle abrégé, les sections suivantes sont adaptées :
• A 5.2.2 - Remplacement de "directive 68/151/CEE" par "directive 2009/101/CE"
• A 5.7 - Ajout d'un point supplémentaire "Autres droits et engagements hors bilan" (mention des options call et put conformément à l'avis CNC 2012/7)

Modèle de comptes annuels pour associations et fondations

Dans le modèle complet des comptes annuels pour associations et fondations, les sections suivantes changent :
• C-asbl 4.12 - Ajout d'un point supplémentaire "Autres droits et engagements hors bilan" (mention des options call et put conformément à l'avis CNC 2012/7)
• C-asbl 5 - Ventilation de l'état des personnes occupées selon le genre des travailleurs
• C-asbl 5 - Code 341 : Remplacement de "prépension" par "chômage avec complément d'entreprise"
 
Dans le modèle abrégé, seule la section A-asbl 4.6 change : Ajout d'un point supplémentaire "Autres droits et engagements hors bilan" (mention des options call et put conformément à l'avis CNC 2012/7).

Bilan social

Une loi du 22 avril 2012 (M.B., 28 août 2012) entend lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes sur le marché belge du travail par le biais de mesures aux niveaux interprofessionnel, sectoriel et des entreprises. Ces mesures visent à rendre les échelles d'évaluation et de classification de fonctions neutres sur le plan du genre à partir du        7 septembre 2012. Si vous devez établir un bilan social, vous devrez ventiler les données salariales, notamment les frais de personnel et avantages octroyés en sus de la rémunération, selon le genre de vos travailleurs. Le bilan social dans le modèle complet des comptes annuels pour entreprises et associations a donc été adapté conformément à la loi du 22 avril 2012. L'article 91, point B Bilan social, 1, alinéa 2, 1° AR du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés change, et plus précisément le tableau de l'état des personnes occupées. Si votre entreprise compte moins de trois travailleurs, la ventilation entre hommes et femmes ne doit pas être effectuée.

L'autre modification apportée au bilan social concerne la rubrique 341x où "Prépension" est remplacé par "Chômage avec complément d'entreprise".

Moment

Les nouveaux modèles des comptes annuels sont disponibles sur le site web de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be). Pour le dépôt au format XBRL, il faudra attendre la modification du protocole prévue pour le 25 mars 2013. Les sociétés désireuses de faire usage des derniers modèles avant cette date, peuvent le faire au format PDF.

Cliquez ici pour la nouvelle version des modèles normalisés "Modèle complet des comptes annuels pour entreprises" et "Modèle abrégé des comptes annuels pour entreprises".

Cliquez ici pour la nouvelle version des modèles normalisés "Modèle complet des comptes annuels pour associations" et "Modèle abrégé des comptes annuels pour associations"