Déduction pour investissement 2013: adaptation des pourcentages

L'État entend stimuler les investissements. C'est pourquoi l'entrepreneur obtient un avantage fiscal s'il investit dans de nouvelles immobilisations corporelles: il peut en effet déduire de ses revenus imposables une partie des dépenses consacrées aux nouveaux investissements. Cette mesure de faveur fiscale est appelée 'déduction pour investissement'. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des nouveaux pourcentages qui sont d'application pour les investissements réalisés au cours de cette année (revenus 2013, exercice d'imposition 2014).

Quoi?

La déduction pour investissement est égale à un pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient des actifs dans lesquels vous investissez. Le pourcentage varie en fonction de la nature des actifs. Chaque année, les pourcentages sont adaptés. Cette année, la plupart des pourcentages sont diminués d'un point de pourcentage: vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouveaux pourcentages qui sont d'application pour les investissements réalisés au cours de cette année (revenus 2013, exercice d'imposition 2014).

Il existe deux types de déduction pour investissement: la déduction pour investissement unique (que vous appliquez en une fois) et la déduction pour investissement étalée (qui est étalée dans le temps en fonction de la durée des amortissements des actifs achetés).

Qui?

Aussi bien les entrepreneurs personnes physiques que les sociétés peuvent faire usage de la déduction pour investissement.

Quels investissements?

Pour rappel : tous les investissements n'entrent pas en ligne de compte pour la déduction. Les conditions suivantes doivent être remplies:

l'investissement se rapporte à des immobilisations corporelles ou incorporelles;

les actifs sont neufs au moment de l'achat ou de la réalisation;

vous réalisez l'investissement au cours de la période imposable, à savoir 2013. Vous devez introduire la demande pour la déduction dans la déclaration relative à la période imposable au cours de laquelle vous avez réalisé l'investissement (pour les investissements de 2013, il s'agit de la déclaration à déposer en 2014);

vous utilisez les actifs uniquement à des fins professionnelles en Belgique;

les actifs doivent être amortissables et être amortis sur une période minimum de trois ans.

Déduction unique

Les taux modifiés ont été indiqués en 'gras'.

Personnes physiques

brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et investissements faits jusqu'au 31 décembre 2012 en stations de rechargement de véhicules électriques : 14,5 %

investissements en sécurisation: 21,5 %

autres investissements: 4,5 %

Sociétés

- pour toutes les sociétés

investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels: 3% (ce pourcentage ne change pas)

- pour les PME résidentes

investissements en sécurisation: 21,5 %

- pour les sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime

investissements en navires : 30% (ce pourcentage ne change pas)

En ce qui concerne les brevets et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, vous devez, en tant que société, choisir entre la déduction unique et le crédit d'impôt pour recherche et développement.

Déduction étalée

Seuls les contribuables occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de l'année peuvent appliquer cette déduction étalée. Dans ce cas, la déduction pour ces actifs est uniformément fixée à 11,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable.

Cette règle souffre toutefois une exception pour les investissements respectueux de l'environnement. Quel que soit le nombre de travailleurs occupés, vous pouvez bénéficier d'une déduction étalée qui s'élève à 21,5 % des amortissements annuels sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.

Demande d'attestation

Pour pouvoir appliquer la déduction, vous devez demander une attestation auprès des autorités régionales compétentes. Voici les adresses des instances compétentes dans chaque Région.

Attention: quelques données ont été modifiées par rapport à l'année dernière.

Les personnes qui doivent présenter une attestation en ce qui concerne des investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement peuvent s'adresser aux instances suivantes, en fonction du lieu de l'investissement:

En Région flamande: Vlaamse Overheid, Departement Leefmilieu, Natuur en Energie, Milieu-integratie en -subsidiëringen, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20 bus 8, 1000 Brussel, tél. 02/553.03.11, fax. 02/553.80.55, www.lne.be;

En Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.95.92, fax. 081/64.95.33, www.environnement.wallonie.be;

En Région de Bruxelles-Capitale: Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles, tél. 02/775.75.22, fax. 02/775.76.21, www.bruxellesenvironnement.be.

Si vous devez remettre une attestation en ce qui concerne des investissements économiseurs d'énergie, vous pouvez vous adresser aux instances suivantes, en fonction du lieu de l'investissement:

En Région flamande: Vlaamse Overheid,Vlaams Energieagentschap, Koning Albert II-laan 20 bus 17, 1000 Brussel, tél. 02/553.46.00, fax. 02/553.46.01, www.energiesparen.be;

En Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable, Chaussée de Liège 140-142, 5100 Jambes, tél. 081/48.63.35, fax. 081/48.63.03, www.energie.wallonie.be;

En Région de Bruxelles-Capitale: Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles, tél. 02/563.42.86, fax. 02/563.43.26, www.bruxellesenvironnement.be.