La nouvelle loi sur la concurrence réforme l'autorité belge de la concurrence

La loi sur la concurrence du 3 avril 2013 contient deux grandes nouveautés : la réforme de l'autorité belge de la concurrence et la création d'un nouvel instrument permettant d'intervenir en cas de problèmes au niveau des prix. La réforme de l'autorité belge de la concurrence devrait être opérationnelle d'ici l'automne. Quel est l'impact des nouvelles règles relatives à la concurrence sur la pratique journalière de votre entreprise?

La loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV " Protection de la concurrence " et du livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique (Moniteur belge du 26 avril 2013) réforme l'autorité de la concurrence et modifie les règles en matière de contrôle des prix.

Autorité de la concurrence

L'autorité de la concurrence est transformée en une autorité indépendante à organe de gestion unique compétent à la fois pour l'instruction des infractions et pour les décisions concernant les infractions présumées et les concentrations notifiées. La nouvelle structure se compose d'un comité de direction comprenant un président, un auditeur-général, un directeur des études économiques et un directeur des études juridiques. Le président préside le collège décisionnel. Les instructions sont menées par l'auditeur-général. L'autorité de la concurrence devra non seulement détecter, mais aussi juger les cartels. Il est possible d'introduire un recours contre une condamnation par le Collège de la concurrence auprès de la Cour d'appel de Bruxelles.

A l'instar de l'Europe, la nouvelle loi introduit une procédure de transaction : avant que l'auditeur ne dépose un projet de décision, les entreprises peuvent reconnaître une infraction en échange d'une amende moins élevée.
Le but est que le Collège de la concurrence se prononce dans les deux mois sur la demande de mesures provisoires.
La nouveauté la plus frappante est qu'en cas d'infraction grave de cartel, le management peut également être sanctionné. Ils risquent des amendes personnelles jusqu'à 60.000 € (y compris décimes additionnels). À certaines conditions, ils peuvent échapper aux poursuites s'ils dénoncent les autres entreprises impliquées dans le cartel.

Évolution des prix

En cas de problèmes concernant les prix ou les marges, une évolution anormale des prix ou un problème structurel de marché, l'autorité belge de la concurrence peut imposer des mesures provisoires pour une période de six mois. Ces mesures (comme par exemple le gel temporaire des prix ou l'imposition de prix maximums) peuvent être imposées sur proposition de " l'Observatoire des prix ". L'observatoire des prix fait partie du SPF Économie.

À partir de quand ?

La date d'entrée en vigueur des nouvelles règles doit encore être fixée par arrêté royal. En principe, elles devraient entrer en vigueur en fin d'année.