La cotisation spéciale sur les commissions secrètes: nouvel assouplissement

La cotisation spéciale sur les commissions secrètes est une cotisation de 309 % qui peut être établie à charge des sociétés qui ne peuvent justifier certains frais (honoraires, commissions, etc.) au moyen des fiches fiscales requises. Ces deux dernières années, le régime a été modifié à plusieurs reprises, son application ayant été tantôt renforcée, tantôt assouplie. Fin juin, un nouveau régime a été inscrit dans la loi. Cet assouplissement a ensuite été commenté dans une circulaire.

Le nouveau régime: deux tolérances légales

L'ancienne tolérance légale est maintenue: la cotisation ne s'applique donc pas lorsque la société peut prouver que le bénéficiaire a déclaré spontanément sa commission ou son avantage. 

Une deuxième tolérance vient à présent s'y ajouter: aucune cotisation spéciale n'est établie lorsque le bénéficiaire accepte que les rémunérations soient imposées dans son chef, à condition bien entendu que le délai d'imposition ordinaire de trois ans ne soit pas encore écoulé.

La circulaire administrative va encore plus loin dans l'assouplissement (1) : déductibilité des frais maintenue

Lorsque le bénéficiaire a déclaré spontanément ses revenus, les rémunérations payées par la société sont déductibles au titre de frais professionnels.

Lorsque les revenus n'ont pas été déclarés spontanément, mais que le fisc parvient quand même à les imposer (nouvelle tolérance), les frais (les rémunérations payées) ne sont en principe pas déductibles. C'est inscrit mot pour mot dans la loi. Le ministre des Finances a pourtant relativisé d'emblée cette disposition. Autrement dit: la nouvelle loi est en partie mise hors-jeu. Dans le cas de petites erreurs commises de bonne foi, les frais engagés restent donc déductibles au titre de frais professionnels. La loi n'est appliquée à la lettre que lorsqu'il y a 'mauvaise foi manifeste', auquel cas les frais ne sont plus déductibles.

La circulaire administrative va encore plus loin dans l'assouplissement (2): accord du bénéficiaire superflu

L'accord du bénéficiaire n'est manifestement pas vital. L'important est que le bénéficiaire puisse être imposé dans le délai légal. Il est désormais sans importance (selon l'administration et le ministre) que l'imposition ait lieu avec ou sans l'accord du bénéficiaire.

La circulaire administrative va encore plus loin dans l'assouplissement (3) : y compris après expiration du délai de trois ans

La loi dispose que la nouvelle tolérance n'est appliquée que lorsque le bénéficiaire peut encore être imposé dans le délai ordinaire de trois ans. Ce n'est cependant pas toujours vrai. Il existe en effet d'autres délais d'imposition légaux applicables à certains cas particuliers, à savoir cinq ans (p. ex. lorsque de nouveaux éléments de preuve surgissent qui prouvent que certains revenus, p. ex. les rémunérations du bénéficiaire, n'ont pas été déclarés) ou sept ans (p. ex. en cas de fraude).

Le bénéficiaire peut toujours être imposé pendant ce délai de cinq ou sept ans, de sorte que la cotisation spéciale ne doit pas être établie à charge de la société

Conclusion: la cotisation spéciale est l'exception

Il ressort clairement de la toute nouvelle attitude du ministre et de l'administration que la cotisation spéciale sur les commissions secrètes ne pourra plus être établie que dans des cas exceptionnels.