Le report des excédents de déduction est-il encore possible?
Vous ne pouvez pas reporter sur les exercices suivants les excédents d'intérêts notionnels que vous ne pouvez pas déduire au cours d'un exercice. Jusqu'à l'exercice d'imposition 2012, c'était encore possible. Dorénavant, la partie 'non utilisée' de la déduction d'intérêts notionnels sera définitivement perdue. Il n'y a certes pas de quoi se réjouir, mais il y a aussi une bonne nouvelle. Si, par le passé, vous avez accumulé un 'stock' de DIN non utilisées, vous pouvez continuer à l'épuiser. Les règles et limites en vue de l'utilisation de ce 'stock' sont exposées ci-après.
Plusieurs déductions à l'impôt des sociétés
Les 'déductions' prévues à l'impôt des sociétés sont nombreuses. Il s'agit de montants qui peuvent être déduits du bénéfice imposable. Il y a, entre autres, la déduction des RDT, la déduction pour revenus de brevets et la déduction des pertes reportées (pertes d'exercices antérieurs). La déduction des intérêts notionnels (nom officiel: la déduction pour capital à risque) fait également partie de ces déductions.
L'ordre d'application de ces déductions n'est pas arbitraire, mais est prescrit par la loi et doit être rigoureusement respecté. Cet ordre est le suivant: (1) la déduction des éléments non imposables, telles les libéralités exonérées et les exonérations pour personnel supplémentaire, (2) la déduction des RDT, (3) la déduction pour revenus de brevets, (4) la déduction des intérêts notionnels, (5) la déduction des pertes reportées et (6) la déduction pour investissement.
Quel est l'intérêt de la 'possibilité de report'?
Etant donné que l'ordre des déductions doit être rigoureusement respecté, il se peut, qu'après la déduction pour revenus de brevets, il ne reste plus de bénéfice à la société.
Imaginons qu'une société ait droit à 200.000 EUR de déduction d'intérêts notionnels, mais qu'après l'application des premières déductions, son bénéfice ait été ramené à zéro. Il n'y a donc plus de bénéfice auquel la DIN peut être appliquée. Qu'advient-il dès lors de ces 200.000 EUR de DIN qui ne peuvent être utilisés? Le législateur avait instauré une possibilité de report : la DIN non utilisée au cours de la période imposable pouvait être reportée sur les sept périodes suivantes. La société pouvait ainsi déduire les 200.000 EUR de son bénéfice au cours d'une période ultérieure.
Suppression de la possibilité de report des excédents de déduction
A compter de l'exercice d'imposition 2013, la DIN non utilisée au cours de la période imposable ne pourra plus être reportée sur les périodes suivantes et sera donc définitivement perdue.
Mais maintien de la possibilité de continuer à épuiser le stock de DIN constitué par le passé
De nombreuses sociétés disposent encore d'un important 'stock' et excédent de DIN qu'elles n'ont pu utiliser au cours des périodes précédentes. Ce stock n'est heureusement pas perdu. Les excédents existants peuvent encore être utilisés. Le stock de déductions pour capital à risque non utilisées peut être porté en déduction du bénéfice des sept périodes imposables suivant celle au cours de laquelle la déduction pour capital à risque n'a pu être déduite la première fois.
Cette déduction du 'stock' est appliquée ultérieurement à la déduction ordinaire pour capital à risque, à savoir après toutes les autres déductions. C'est la dernière des déductions, elle est appliquée après la déduction pour investissement.
Exemple
Une partie de la DIN n'a pu être utilisée au cours de la période imposable 2010 (exercice d'imposition 2011). Ce stock de DIN de 2010 peut encore être utilisé jusqu'à la période imposable 2017. La DIN non utilisée de 2011 peut encore être utilisée jusqu'en 2018, etc.
Avec une nouvelle limitation
Lorsque le bénéfice qui reste après application de toutes les autres déductions est supérieur à un million d'EUR, le montant déductible qui dépasse ce montant, est limité à 60 %. La première tranche imposable de 1.000.000 EUR peut donc être entièrement neutralisée par la déduction reportée. La partie qui dépasse ce montant sera toujours imposée à concurrence de 40 %.
Exemple
Le bénéfice de votre société, après application de toutes les autres déductions, est encore de 2.300.000 EUR. Votre disposez encore d'un stock de 1.975.000 EUR de DIN reportée. Le premier million de DIN peut être entièrement utilisé. Sur les 1.300.000 EUR de bénéfice restant (la partie qui excède le million), seuls 60 % peuvent bénéficier de la DIN, soit 780.000 EUR. Cette année, votre société peut donc utiliser 1.780.000 EUR de son stock de DIN. Il lui restera encore 195.000 EUR de DIN qu'elle pourra utiliser ultérieurement. Cette année, elle sera imposée sur 520.000 EUR (soit 40 % de 1.300.000 EUR).
Les conséquences de la limitation sont limitées : une nouvelle possibilité de report
La déduction du stock de DIN est limitée. Il est donc possible que le 'stock' reporté ne puisse être entièrement utilisé (voir exemple ci-dessus: la société X a encore 195.000 EUR de DIN reportée non utilisée). En vue d'assouplir cette limitation, une nouvelle possibilité de report a été introduite. La partie des excédents existants qui ne peut être déduite au cours d'une période déterminée en raison de la limitation à 60 % peut être reportée, sans limitation dans le temps, sur les périodes imposables suivantes (dans notre exemple, la société X peut donc utiliser les 195.000 EUR de DIN au cours d'une période ultérieure, lorsque son bénéfice sera suffisant).
Il existe actuellement trois types de déductions d'intérêts notionnels
Il existe donc actuellement trois déductions d'intérêts notionnels...
1) la déduction ordinaire des intérêts notionnels de la période imposable, qui ne peut faire l'objet d'aucun report;
2) le stock de déduction d'intérêts notionnels qui bénéficie d'une possibilité de report limitée dans le temps (sur les sept périodes imposables qui suivent la période au cours de laquelle la DIN n'a pu être utilisée initialement);
3) la partie du stock qui, en raison de la limitation à 60 %, n'a pu être utilisée, cette DIN peut être reportée sans limitation dans le temps.
Dans quel ordre le stock de DIN doit-il être utilisé?
Etant donné que la possibilité de report des excédents de déduction pour capital à risque est limitée dans le temps, l'ordre d'application des déductions est important. Le 'stock' de 2008 ne pourra plus être utilisé à partir de 2015, tandis que celui de 2011 ne sera perdu qu'en 2018. Il est par conséquent permis, lors de l'utilisation du stock, de commencer par les excédents des exercices d'imposition les plus anciens, donc d'abord ceux de 2008 et puis seulement ceux de 2011.
De plus, les déductions dont le report n'est pas limité dans le temps (déduction non utilisée en raison de la limitation à 60 %) peuvent être appliquées après les déductions dont le report est limité dans le temps.
Exemple
La société Y a des DIN reportées des exercices d'imposition 2009 (235.000 EUR) et 2011 (194.000 EUR). L'excédent de 2009 peut être utilisé en premier lieu. La société a également une DIN de 153.000 EUR dont le report n'est pas limité dans le temps, résultant de la limitation à 60 %. Celle-ci peut être utilisée après les DIN de 2009 (235.000 EUR) et 2011 (194.000 EUR).