Dépôt des comptes annuels des entreprises: tarifs au 1er janvier 2014

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les frais de ce dépôt sont indexés et publiés chaque année par la Banque nationale de Belgique. Vous trouverez ci-après les nouveaux tarifs pour 2014. En cas de dépôt tardif, une majoration tarifaire est appliquée en sus des frais de dépôt.

Publication des comptes annuels des entreprises

Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels par voie électronique dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, et au plus tard sept mois après la clôture de leur exercice. Dans ce cas, le paiement s'effectue en ligne, au moyen d'une carte de crédit (Visa ou Mastercard), ou hors ligne, par virement bancaire.
Le dépôt sur papier n'est plus autorisé que pour les sociétés étrangères et les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) de droit étranger, et pour les entreprises avec un chiffre d'affaires de 500.000 euros maximum (hors TVA). Les frais de dépôt sur papier sont uniquement payables par virement bancaire.

Le tarif normal est le tarif applicable au dépôt de comptes annuels établis selon le modèle complet. Ce tarif s'applique également au dépôt de comptes consolidés.
Le tarif réduit s'applique au dépôt de comptes annuels établis selon un modèle abrégé normalisé. Ce tarif s'applique également au dépôt des comptes annuels des établissements de crédit et des entreprises d'assurance et de réassurance.

Les comptes annuels contenant des erreurs substantielles doivent faire l'objet d'un dépôt rectificatif. De telles erreurs ne risquent désormais plus d'apparaître que dans les comptes annuels déposés sous la forme d'un fichier PDF ou sur papier. Les comptes annuels déposés en ligne (via l'Internet) sous la forme d'un fichier XBRL qui contiendraient des erreurs substantielles, ne franchissent en effet pas le programme de validation.

Attention. Les comptes annuels sont établis dans la langue officielle de la Région où se situe le siège d'exploitation effectif de la société. Pour les entreprises situées dans la Région de Bruxelles-Capitale, il s'agit du français ou du néerlandais. Si l'entreprise dispose de sièges d'exploitation dans plusieurs régions linguistiques, elle doit déposer des comptes annuels dans la langue de chacune de ces régions linguistiques et acquitter les frais afférents à chaque dépôt.

Aperçu des tarifs en vigueur pour 2014

A partir du 1er janvier 2014, les entreprises paieront les tarifs suivants (ces tarifs s'entendent en euros et hors TVA de 21 %):

Via Internet sous la forme d'un fichier structuré (XBRL)
• modèle complet: 278,00 euros (276,30 euros en 2013)
• modèle abrégé: 63,50 euros (63,10 euros en 2013)
• dépôt rectificatif: 63,50 euros (63,10 euros en 2013)

Via Internet sous la forme d'un fichier PDF
• modèle complet: 329,90 euros (327,80 euros en 2013)
• modèle abrégé: 115,40 euros (114,70 euros en 2013)
• dépôt rectificatif: 63,50 euros (63,10 euros en 2013)

Via la poste ou au guichet sur papier
• modèle complet: 335,70 euros (333,60 euros en 2013)
• modèle abrégé: 121,20 euros (120,40 euros en 2013)
• dépôt rectificatif: 63,50 euros (63,10 euros en 2013)

Majoration tarifaire en cas de dépôt tardif de comptes annuels

En cas de dépôt tardif, une majoration tarifaire est appliquée en sus des frais de dépôt. Cette majoration tarifaire s'élève à:

400 euros, lorsque les comptes annuels (consolidés) sont déposés dans le courant du neuvième mois suivant la clôture de l'exercice;

600 euros, lorsque les comptes annuels (consolidés) sont déposés à partir du dixième mois et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice;

1.200 euros, lorsque les comptes annuels (consolidés) sont déposés à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice.

Ces montants sont respectivement ramenés à 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés qui établissent et déposent leurs comptes annuels selon le schéma abrégé.