Précompte professionnel : contrôle du respect des obligations par le fisc
Les employeurs doivent retenir un précompte professionnel sur les rémunérations qu'ils paient à leurs travailleurs. Dans la plupart des cas, ils doivent également verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Il n'existe que quelques cas exceptionnels dans lesquels l'employeur peut garder pour lui une partie du Pr. P. retenu (p. ex. entrepreneurs débutants, Pr. P. sur les salaires du personnel affecté à la recherche scientifique). Le fisc a une nouvelle fois fait part de son intention de renforcer les contrôles portant sur le respect des règles applicables en la matière.
Précompte professionnel : obligations imposées à l'employeur
En matière de précompte professionnel, l'employeur a une double obligation : (1) retenir le montant correct de précompte professionnel et (2) verser le précompte professionnel retenu.
L'obligation de retenue du précompte professionnel s'applique, non seulement, à la rémunération au sens strict, mais également, à tous les éléments considérés comme une rétribution pour le travail fourni, donc y compris aux avantages de toute nature, ou à la partie du loyer excessif qui est requalifiée en rémunération (en cas de location d'un BI par un dirigeant d'entreprise à sa propre société).
L'employeur est tenu d'introduire, chaque mois, une déclaration au précompte professionnel. Les employeurs qui, l'an dernier, ont déclaré moins de 38 180 EUR de précompte professionnel, sont autorisés à introduire une déclaration trimestrielle au lieu d'une déclaration mensuelle.
Non-respect des obligations
Le non-respect des obligations est évidemment sanctionné. La lourdeur des sanctions augmente avec la fréquence des infractions. Une première infraction est punie d'une amende de 50 EUR. Pour les infractions suivantes, la peine peut aller jusqu'à une amende de 1 250 EUR ou une majoration d'impôt (qui peut aller de 10 % à 200 %).
Une sanction sera appliquée lorsque (i) l'employeur n'introduit pas de déclaration (complète) au précompte professionnel ou lorsque (ii) le précompte professionnel n'est pas ou pas entièrement payé. Même la non-introduction d'une déclaration néant est punissable.
Davantage de contrôles
Il est donc réellement important que vous respectiez vos obligations. Non seulement vous encourez des sanctions considérables, mais le fisc a également fait savoir qu'en 2016, il procèderait à des contrôles systématiques en vue de s'assurer du respect des obligations.
15|02|2021
Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire
Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans ...
Lire la suite
25|01|2021
Indexation suspendue en matière fiscale
La crise du coronavirus coûte de l'argent. Beaucoup d'argent. Le gouvernement cherche donc à augmenter ses revenus. Une des mesures déjà utilisées précédemment est le saut ...
Lire la suite
07|01|2021
Déposer ses comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher
Fidèle à ses habitudes, le législateur a publié en décembre 2020 les tarifs applicables en vue de la publication de comptes annuels en 2021. Ces tarifs sont liés à l'indice des ...
Lire la suite