Petites entreprises et TVA : comment le seuil de chiffre d'affaires est-il calculé ?
Les petites entreprises sont exemptes de la taxe : elles ne doivent pas imputer de TVA sur leurs prestations, mais elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'elles paient. Une entreprise est " petite " aux fins de l'application de la TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 25.000 EUR. Dans la présente contribution, nous examinerons comment ce chiffre d'affaires doit être calculé.
Seuil de 25.000 EUR
Les petites entreprises sont des entreprises qui génèrent un chiffre d'affaires (hors TVA) de moins de 25.000 EUR. À première vue, ce seuil semble simple à calculer : il suffirait d'additionner le chiffre d'affaires de toutes les opérations individuelles.
Ce n'est hélas pas si simple ; certaines opérations sont en effet expressément exclues du calcul. Une entreprise peut donc avoir un chiffre d'affaires de 40.000 EUR (en additionnant toutes les opérations), mais quand même être une petite entreprise, parce que certaines de ses opérations ne sont pas prises en compte pour le calcul du seuil, de sorte que le chiffre d'affaires pertinent n'est que de 20.000 EUR (inférieur au seuil de 25.000 EUR).
Nous allons à présent examiner ce qui est pris en compte dans le calcul et ce qui ne l'est pas.
Calcul du chiffre d'affaires : opérations prises en compte
Le chiffre d'affaires s'obtient en additionnant les montants (hors TVA) des livraisons imposables de biens et de services et des opérations exonérées.
Calcul du chiffre d'affaires : opérations exclues
Les opérations bancaires et financières (qui n'ouvrent aucun droit à déduction) et les opérations d'assurance et de réassurance (qui sont exemptes de la taxe) ne sont pas prises en compte, à condition qu'elles aient le caractère d'opérations accessoires.
Les opérations suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires :
la cession de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'entreprise ;
l'aliénation d'un bâtiment neuf ou la constitution ou la cession d'un droit réel sur un bâtiment neuf ;
les livraisons de moyens de transport neufs transportés vers un autre État membre ;
les livraisons de biens et de services effectuées par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique ;
l'importation, l'acquisition ou la production de produits du tabac;
l'importation de poissons, crustacés et mollusques provenant directement du bâtiment de pêche et destinés à être vendus dans les minques communales des ports de débarquement ;
les opérations effectuées de manière occulte, comme les ventes au noir ;
les opérations d'entrepreneurs agricoles ;
les opérations réalisées à l'étranger ;
les opérations exonérées suivantes : contrats d'édition, livraison de timbres postaux, timbres fiscaux et autres timbres similaires, paris, loteries et autres jeux de hasard et d'argent.
Enfin, les éventuelles recettes réalisées comme salarié et produits de la gestion du patrimoine privé ne sont pas pris en compte.
Seuil applicable lorsque plusieurs personnes exercent ensemble une seule et même activité
Lorsque plusieurs personnes exercent ensemble une même activité économique en indivision ou en association, le chiffre d'affaires s'obtient en additionnant les chiffres d'affaires qu'elles réalisent.
Seuil applicable lorsque des conjoints exercent chacun une activité propre
Lorsque des époux exercent chacun une activité professionnelle propre, le chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux est calculé séparément et ce, indépendamment du régime matrimonial pour lequel ils ont opté.
Formalités lors du dépassement du seuil de chiffre d'affaires
Si le montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année calendrier dépasse le seuil, la petite entreprise est à nouveau soumise au régime ordinaire pour les opérations réalisées à partir de la fin du mois au cours duquel le montant total du chiffre d'affaires a été dépassé. Une petite entreprise qui dépasse le seuil dans le courant du mois de septembre, devra imputer à nouveau de la TVA à partir d'octobre. Elle ne doit donc pas imputer de la TVA avec effet rétroactif pour la période de janvier à septembre.
En cas de dépassement du seuil, l'entreprise doit personnellement et immédiatement en informer le bureau de contrôle de la TVA.
Remarque 1 : démarrage d'une activité en cours d'année
Pour les entreprises qui démarrent une activité dans le courant d'une année calendrier, le chiffre d'affaires doit être réduit proportionnellement à la durée de l'activité de l'entreprise durant l'année du démarrage.
Remarque 2 : régime " petite entreprise " pas obligatoire
Précisons par souci d'exhaustivité que l'application du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises n'est pas obligatoire. Autrement dit : une entreprise qui a un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 EUR et qui, par conséquent, est en fait une petite entreprise exempte de la taxe, peut choisir de quand même imputer de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elle réalise. Si elle fait ce choix, les règles normales sont d'application.
Le but n'est toutefois pas que les entreprises changent constamment et appliquent une année le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises et l'année suivante le régime ordinaire. C'est la raison pour laquelle l'assujetti qui a choisi d'appliquer le régime ordinaire ne peut repasser au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises qu'à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle le choix a sorti ses effets.