Avantages octroyés par des entreprises étrangères
Qu'en est-il lorsqu'une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui établit les fiches nécessaires ? Et cet avantage est-il imposable ?
Une société étrangère octroie des avantages
Il arrive parfois qu'une société multinationale veuille récompenser les travailleurs d'un pays déterminé (où une des sociétés du groupe est établie) en leur octroyant un avantage de toute nature. Les avantages octroyés à cette occasion sont généralement les suivants :
Options sur actions
Actions gratuites
Primes bénéficiaires
Il s'agit donc en l'occurrence d'avantages octroyés par une société (mère) étrangère. Et non d'avantages octroyés par l'employeur belge lui-même.
Imposables en Belgique ?
Voilà au moins une question à laquelle il est facile de répondre. Oui, les avantages octroyés par un contribuable étranger sont imposables normalement en Belgique dans le chef du travailleur belge. Ce dernier doit déclarer l'avantage dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Retenue du précompte professionnel et établissement des fiches
L'administration belge peut difficilement imposer à des sociétés étrangères de retenir le précompte professionnel belge. Cela pose évidemment problème. Le législateur vient donc d'élaborer un projet de loi qui oblige l'employeur belge à remplir les formalités administratives. C'est donc l'employeur belge qui, à l'avenir, devra établir les fiches et retenir et verser le précompte professionnel.
L'obligation d'établir les fiches s'appliquera à partir de l'année calendrier 2018. L'obligation de retenir le précompte s'appliquera pour les avantages octroyés à partir du 1er janvier 2019.
Dans l'attente de l'approbation et de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, une société belge peut évidemment toujours procéder aux retenues nécessaires sur une base volontaire.
Attention : si l'employeur belge intervient dans l'octroi de l'avantage, il est déjà obligé de retenir le Pr.P. et d'établir les fiches.
13|03|2024
Délais importants pour les assujettis mixtes en 2024
Les assujettis mixtes sont des assujettis qui effectuent tant des opérations taxées que des opérations exonérées. En raison de cet assujettissement mixte, il néy a pas de droit ...
Lire la suite
07|03|2024
Nouveaux taux d'intérêt pour les prêts et comptes courants débiteurs
Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés. ...
Lire la suite
29|02|2024
Les commerçants sont obligés d'accepter les paiements en espèces
La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces. ...
Lire la suite