Taux dintérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions
commerciales
Le taux dintérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions
commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux sélève depuis déjà quatre
ans à 8 %. Au deuxième semestre de 2019, il a été porté à 8,5 %, mais a été
ramené à 8 % au premier semestre de 2020 et sélève toujours à 8 % au deuxième
semestre de 2021.
Transactions commerciales
Ce taux dintérêt nest appliqué que pour les transactions commerciales. Selon
la loi applicable, il sagit de transactions entre entreprises ou entre des
entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui
conduisent à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre
rémunération (il sagit de plus petits marchés publics où le pouvoir public est
le preneur du service).
Ce taux dintérêt est également applicable aux
transactions entre titulaires de professions libérales, entre indépendants et
entre entreprises non marchandes.
En revanche, il nest pas applicable :
en matière civile ;
en matière commerciale (transactions entre un commerçant et un particulier) ;
en matière fiscale ;
en matière sociale.
Lintérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure dès lors que le débiteur
ne paie pas le montant dont il est redevable dans le délai de paiement
contractuel ou légal.
Attention : les parties peuvent convenir dautres modalités concernant
lindemnisation dun retard de paiement.
Autres taux dintérêt
Il ne faut pas confondre le taux dintérêt pour retard de paiement dans les
transactions commerciales avec le taux dintérêt légal. Ce dernier nest fixé
quune fois par an. Le taux dintérêt légal sélève actuellement à 1,75 %.
Le
taux dintérêt légal est applicable : en matière civile (par exemple, les
affaires privées entre personnes physiques) et en matière commerciale
(transactions entre commerçants et particuliers).
Les parties peuvent, ici
aussi, fixer dautres modalités (et, plus particulièrement, un taux différent).
En matière fiscale, une distinction est opérée entre les intérêts de retard
(dont est redevable le contribuable en cas de paiement tardif) et les intérêts
moratoires (payés par le Trésor en cas de remboursement tardif des
impôts).
Le taux des intérêts de retard dépend du taux des obligations
linéaires à dix ans. Le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 % pour
2021.
Le taux des intérêts moratoires est égal à la moitié du taux fixé pour
les intérêts de retard (soit 2 %).
Enfin, le taux dintérêt appliqué en matière sociale est un taux fixe de 7 %.
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