Dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement
Depuis quelques années, le législateur utilise le précompte professionnel
(Pr.P.) pour soutenir les employeurs dans la réalisation dinvestissements qui
génèrent de lemploi. Lemployeur retient le Pr.P., comme il le fait
habituellement, mais il ne doit verser quune partie du précompte retenu au
fisc. La dispense de versement du Pr.P. pour la recherche et le développement a
récemment été assouplie.
Employeurs qui font de la R&D
La mesure daide « dispense de versement du Pr.P. pour recherche et
développement » contient en réalité cinq dispenses (partielles) différentes, en
fonction du type demployeur.
Les différents types demployeurs visés sont :
les universités, les hautes écoles, le Fonds fédéral de la Recherche
scientifique - Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek (FFRS/FFWO)
;
les institutions scientifiques agréées ;
les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs
affectés à des projets ou programmes de recherche ou de développement menés en
exécution de conventions de partenariat avec des universités, des hautes écoles
ou des institutions scientifiques agréées ;
les Young Innovative Companies ;
les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs
détenteurs dun diplôme spécifique et qui sont engagés dans des projets ou
programmes de recherche ou de développement.
Il sera ici question de cette dernière catégorie : les entreprises commerciales
qui emploient des chercheurs dans des projets ou programmes de recherche ou de
développement.
Les chercheurs
Jusquau 31 décembre 2017 inclus, ces chercheurs devaient être titulaires dun
diplôme de master ou de docteur dans un domaine détude spécifique.
En 2018, la dispense a été étendue aux chercheurs titulaires dun diplôme de
bachelier de transition ou professionnalisant dans un domaine détude
spécifique. La première année, la dispense de versement nétait que de 40 %,
mais depuis 2019, la dispense est aussi importante que pour les chercheurs
titulaires dun diplôme de master ou de docteur, à savoir 80 %.
Quels diplômes
Lenseignement est une compétence communautaire : les diplômes éligibles à la
dispense de versement sont différents pour la Communauté flamande et la
Communauté française.
Pour la Communauté flamande, il sagit entre autres des
diplômes suivants : les diplômes de docteur en sciences appliquées, sciences
exactes, médecine
les diplômes de master (ou diplômes de bachelier de
transition) en sciences, sciences appliquées, médecine, sciences
pharmaceutiques.
Entrent également en considération depuis le 1er janvier
2018 : les diplômes de bachelier professionnalisant en biotechnique, soins de
santé, sciences industrielles et de la technologie, sciences nautiques, sciences
commerciales et de gestion dentreprise (limité aux formations qui visent
principalement linformatique et linnovation).
Dans la Communauté française, les diplômes de docteur et diplômes de master dans
pratiquement les mêmes domaines ouvrent droit à la dispense. En ce qui concerne
les diplômes de bachelier professionnalisant, il sagit des orientations
suivantes : paramédical et techniques (limité aux formations qui visent
principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les
sciences nautiques, le développement de produits et linformatique).
La dispense
La dispense de versement ne peut être appliquée que sur le Pr.P. dû sur les
rémunérations des chercheurs qui sont titulaires dun diplôme de bachelier de
transition ou professionnalisant dans un domaine détude spécifique et qui sont
relatives à la recherche et/ou au développement effectués dans le cadre dun ou
plusieurs projets ou programmes de recherche ou de développement.
Les
rémunérations des chercheurs qui nont effectivement consacré quune partie de
leur temps à la recherche et/ou au développement nentrent en considération pour
la dispense quau prorata du temps consacré à ces activités.
Le montant total de la dispense pour les bacheliers est limité à 25 % du montant
total de la dispense de versement du Pr.P. retenu sur les rémunérations des
chercheurs titulaires dun diplôme de master ou de docteur dans un domaine
détude spécifique. Si lentrepreneur est une PME, cette limite est de 50 %.
Compte tenu de cette limite, vous ne pouvez donc pas invoquer la dispense si
vous nemployez pas de masters ou de docteurs dans vos programmes de recherche !
Exemple
Vous employez un master dans un projet de recherche et vous appliquez
une dispense de versement du Pr.P. de 40 000 euros : la dispense de versement du
Pr.P. sur la rémunération des bacheliers employés ne peut être supérieure à 10
000 euros dans une grande entreprise ou à 20 000 euros dans une PME.
Formalités et autres conditions
La dispense de versement du Pr.P. est également assortie de nombreuses autres
conditions (il faut par exemple que le projet de recherche soit agréé par
BELSPO) et formalités (il vous faudra introduire pas moins de trois déclarations
au Pr.P.).
Cela demande assurément certains efforts dinvoquer la dispense, mais cela peut
valoir la peine.