Erreur du fisc : rectification rapide
Votre déclaration fiscale est, jusquà preuve du contraire, réputée correcte. Si
le fisc constate une erreur, un avis de rectification doit en principe vous être
adressé avant que votre déclaration ne puisse être adaptée. La Cour de cassation
estime toutefois que cette procédure nest pas toujours nécessaire.
Erreur de calcul
Une société introduit une déclaration. Lors du calcul de la cotisation, le fisc
a oublié de déduire les précomptes imputables de limpôt dont elle est
redevable. Le fisc sempresse de rectifier lerreur par le biais dun
dégrèvement doffice.
Mais la société ne se satisfait pas de cette décision : le fisc doit respecter
la déclaration. Le contribuable réclame lannulation totale de la cotisation dès
lors quelle nest pas conforme à sa déclaration. Il espère peut-être pouvoir
ainsi bénéficier dune année exempte dimpôt.
Sil est vrai quune cotisation est en principe considérée comme totalement
nulle en cas derreur commise par le fisc, ce dernier est généralement autorisé
à établir une nouvelle cotisation ou cotisation subsidiaire. Une année exempte
dimpôt relève donc presque toujours de lutopie.
En lespèce, la société a toutefois obtenu gain de cause auprès du tribunal de
première instance.
Mais ladministration fiscale sest pourvue en appel et la
cour lui a donné raison. Celle-ci a estimé que la déclaration avait été
parfaitement respectée et que le montant de limpôt sétait avéré incorrect à la
suite dune simple négligence lors de lenrôlement.
Avocat général et Cour de cassation
Le contribuable conteste ce jugement et saisit la plus haute juridiction de
notre pays : la Cour de cassation. Il souhaite savoir si le fisc ne doit pas
aussi établir un avis de rectification lorsque ladaptation de la déclaration
résulte dune erreur matérielle.
Lavocat général près la Cour répond par laffirmative. La loi impose cette
obligation à ladministration fiscale dès lors quelle estime devoir modifier
les revenus et les autres éléments.
On pourrait en déduire que le fisc nest tenu denvoyer un avis de rectification
que lorsquil a lintention de modifier la déclaration.
Lavocat général
oppose le raisonnement suivant : si le fisc établit une cotisation non conforme
à la déclaration, comment le contribuable peut-il savoir si le fisc la fait
intentionnellement ou sil sagit dune erreur ou négligence ?
La conclusion
de lavocat général est donc sans équivoque : si la cotisation nest pas établie
conformément à la déclaration, une annulation totale simpose.
Mais la Cour de cassation nest pas de cet avis. Elle considère quun avis de
rectification nest requis que si le fisc a lintention de contester les
éléments de la déclaration.
Il nest donc pas nécessaire en cas derreur ou
de négligence.
Autres cas
Le fisc sest déjà trompé à maintes reprises par le passé et avait rectifié ses
erreurs sans envoyer un avis de rectification. Dans lun des cas, le précompte
imputable était de 490 601 francs belges alors que seuls 409 601 francs avaient
été effectivement imputés. Il est déjà aussi arrivé que le fisc oublie la
déduction pour épargne-pension. Dans ces deux cas, le fisc avait rectifié la
cotisation sans avis de rectification et les tribunaux saisis à lépoque ny
avaient vu aucun problème.
Force est toutefois de constater que le contribuable dispose quant à lui dune
marge derreur beaucoup moins importante. Ainsi, en cas dinversion de chiffres,
comme dans laffaire précitée, vous encourez une amende.
Et si vous oubliez
dappliquer la réduction dimpôt pour épargne-pension, le fisc part du principe
que cest un choix sur lequel vous ne pouvez revenir.
Heureusement, grâce à la numérisation de la déclaration et aux rubriques
préremplies, le risque de commettre ce type derreur est désormais moins
élevé.
29|02|2024
Les commerçants sont obligés d'accepter les paiements en espèces
La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces. ...
Lire la suite
24|02|2024
Votre entreprise est-elle prête pour l'e-invoicing ?
La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Vous pensez avoir encore largement le temps ? Ne tardez pas trop quand même. ...
Lire la suite
19|02|2024
Comment intégrer ChatGPT dans votre entreprise ?
Qui dit intelligence artificielle, dit ChatGPT. Mais le chatbot est-il vraiment utile pour votre entreprise ? ...
Lire la suite