Droits de donation et de succession : la société familiale
Le législateur soutient lancrage de la société familiale dans la famille par
des régimes fiscaux avantageux spéciaux applicables en cas de donation et de
décès. Le maintien de ces régimes avantageux est tributaire dune série de
conditions, dont certaines doivent encore être respectées de nombreuses années
plus tard.
Régime fiscal avantageux
La donation dune entreprise familiale nest soumise à aucun droit de
donation.
La transmission par décès de lentreprise est quant à elle imposée
au taux de 3 % si lentreprise est transmise aux héritiers en ligne directe ou
au partenaire, et au taux de 7 % dans tous les autres cas.
Il y a certaines conditions préalables à remplir. Il doit par exemple sagir
dentreprises familiales avec une activité réelle ; les sociétés immobilières
sont de ce fait exclues.
Mais il y a également dautres conditions quil faut
continuer à remplir après la donation ou la transmission par décès. Il faut par
exemple que lactivité économique réelle soit poursuivie pendant au moins trois
ans et il y a une condition de maintien du capital à respecter.
Maintien du capital
La condition de maintien du capital est une des conditions quon a parfois
tendance à perdre de vue. Sous lancien Code des sociétés, les choses étaient
claires : après la donation ou le décès, le capital social ne pouvait pas
diminuer à la suite de distributions ou de remboursements. Mais le nouveau Code
des sociétés et des associations, en vigueur depuis le 1er mai 2019, connaît
également des sociétés sans capital. La condition de maintien du capital devait
donc être adaptée à cette nouvelle réalité.
Les SA ont toujours un capital social en vertu du nouveau Code des sociétés et
des associations. Par conséquent, rien ne change pour ces sociétés. Tout comme
sous lancienne législation, le capital dune SA ne peut diminuer à la suite de
distributions ou de remboursements pendant les trois années qui suivent le décès
ou la donation.
Dans une SRL quil sagisse dune SPRL transformée ou dune nouvelle SRL , en
revanche, la condition de maintien du capital ne renvoie plus au capital de la
société, mais il est requis que, pendant trois ans, les capitaux propres de la
société ne soient pas réduits, par des distributions ou des remboursements, à un
montant inférieur au montant des apports effectués jusquau moment du décès ou
de lacte de donation, tels quils ressortent des comptes annuels.
On se base donc uniquement sur les comptes annuels. Cela signifie que les
capitaux propres pourraient être réduits à un montant inférieur à cette limite
dans le courant de lexercice, pour autant quils soient remis à niveau dici la
fin de lexercice, lorsque les comptes annuels sont établis.
Le concept de « capitaux propres » est également plus étendu que le concept de
capital, de sorte quune distribution du capital fiscal est possible si elle est
compensée par une augmentation correspondante des capitaux propres.
Trois ans
Le délai de trois ans nest plus non plus ce quil était. On se base en effet
sur les comptes annuels de la société pour établir sil y a eu une diminution
des capitaux propres par rapport à la date du décès. Cela signifie que les
capitaux propres doivent rester au moins au même niveau dans les trois comptes
annuels après le décès ou la donation.
Il convient également de noter quil est uniquement tenu compte dune diminution
des capitaux propres à la suite dune distribution ou dun remboursement de
capitaux propres. Si les capitaux propres de lentreprise diminuent à la suite
de pertes, cela na aucun impact sur lexonération ou la réduction.
Sanction
Si les conditions en vue de lexonération (en cas de donation) ou de la
réduction (en cas de décès) ne sont pas remplies ou cessent de lêtre,
lexonération ou la réduction nest en principe pas accordée ou est entièrement
perdue.
Ce nest pas le cas en cas de diminution des capitaux propres : il y a «
seulement » une perte proportionnelle du droit au régime avantageux. Il sensuit
que le montant de la distribution ou du remboursement sera imposé au taux
normal, dans la mesure où les capitaux propres sont de ce fait réduits à un
montant inférieur à la limite.
Réserve de liquidation
Nombreux sont les entrepreneurs qui constituent une épargne dans leur société en
prévision de leur pension. Cette épargne, mieux connue sous le nom de réserve de
liquidation, bénéficie également dun régime fiscal spécial. Il faut en
loccurrence tenir compte du fait que cette réserve de liquidation ne fait pas
partie des apports, mais bien des capitaux propres. Si donc cette réserve est
distribuée, il peut arriver que, suite à cette distribution, les capitaux
propres soient réduits à un montant inférieur à leur montant à la date de la
donation ou du décès. Dans ce cas, lexonération ou la réduction sera
effectivement perdue.