Assouplissement des règles en matière dinsolvabilité maintenu jusquau 31 mars
2023
Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les
règles en matière dinsolvabilité et instauré ladite pre-packaged
bankruptcy-procedure. En principe, ces assouplissements devaient prendre fin mi
2022. Ils ont toutefois été prolongés jusquau 31 mars 2023.
Petit récapitulatif
Lassouplissement des règles en matière dinsolvabilité comporte en réalité
trois volets.
Un premier assouplissement concerne lobligation légale de
joindre les documents requis à la demande douverture dune procédure de
réorganisation judiciaire, et ce à peine de nullité. Cette obligation nest
momentanément pas dapplication : les entreprises peuvent déposer les documents
demandés au plus tard deux jours avant laudience.
Le deuxième assouplissement a trait à la durée de lenquête commerciale.
Celle-ci a été prolongée pour les entreprises confrontées à des difficultés
durant la crise sanitaire.
Dans les cas où un juge-rapporteur a été désigné,
le délai de lexamen est provisoirement de huit mois (au lieu des quatre mois
dusage) et peut être prolongé pour une durée ne pouvant excéder dix mois.
Si
lexamen est effectué par la chambre des entreprises en difficulté elle-même,
lexamen ne peut excéder une durée de dix-huit mois (au lieu de huit mois).
La troisième mesure consiste en la « pre-packaged bankruptcy-procedure ». Cette
procédure permet aux entreprises en difficulté de conclure un accord
préparatoire avec un ou plusieurs créanciers. Le tribunal peut ainsi accorder
plus rapidement la poursuite de lentreprise conformément aux conditions
préalablement convenues par les parties.
Pourquoi ?
Pourquoi cette prolongation ? Le motif de cette décision ne réside pas vraiment
dans les conséquences de la crise du coronavirus, mais plutôt dans une directive
européenne. Et plus précisément dans la Directive européenne sur la
restructuration de 2019 qui aurait en réalité dû être transposée en droit belge
au plus tard le 17 juillet 2021. Cette directive tend à harmoniser le droit en
matière dinsolvabilité dans les différents États membres en mettant laccent
sur laccès à des cadres de restructuration préventive efficaces. Elle a en
outre pour objectif daccorder une remise de dettes totale aux entrepreneurs
honnêtes insolvables ou surendettés. Cette directive établit enfin des règles
visant à accroître lefficacité des procédures en matière dinsolvabilité.
Notre pays a entamé, en 2021, les travaux préparatoires en vue de la
transposition de la directive sur la restructuration dans le droit belge en
matière dinsolvabilité, mais na pas respecté la limite prévue.
Retard de la Belgique
Les mesures mises en place pour lutter contre la crise du coronavirus
constituent un pas dans la bonne direction, mais ne sont pas suffisantes. La
transposition complète de la directive en droit belge nécessite un travail
législatif supplémentaire. Les États membres confrontés à des difficultés
particulières dans la transposition de la directive ont heureusement pu obtenir
un report dun an. Cest la raison pour laquelle, les assouplissements corona
devaient prendre fin le 17 juillet 2022. Mais cette date butoir non plus na pas
pu être respectée.
Au lieu de réinstaurer les règles de solvabilité classiques après la crise du
coronavirus et de les adapter ensuite au droit européen en matière
dinsolvabilité, le gouvernement a décidé de maintenir le régime corona
actuellement en vigueur jusquau 31 mars 2023 dans lespoir que dici là, la
directive européenne pourra être transposée en droit belge.
29|02|2024
Les commerçants sont obligés d'accepter les paiements en espèces
La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces. ...
Lire la suite
24|02|2024
Votre entreprise est-elle prête pour l'e-invoicing ?
La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Vous pensez avoir encore largement le temps ? Ne tardez pas trop quand même. ...
Lire la suite
19|02|2024
Comment intégrer ChatGPT dans votre entreprise ?
Qui dit intelligence artificielle, dit ChatGPT. Mais le chatbot est-il vraiment utile pour votre entreprise ? ...
Lire la suite