Aucun changement pour la cotisation annuelle à charge des sociétés
Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle au profit
du statut social des travailleurs indépendants. La cotisation est due pour le 30
juin de chaque année. Étonnamment, la cotisation ne subit cette année aucun
changement par rapport à lannée dernière.
Toutes les sociétés
Toutes les sociétés assujetties à limpôt des sociétés belge (soit en tant que
société belge, soit en tant quétablissement belge dune société étrangère) sont
tenues de saffilier à une caisse dassurances sociales. Sur la base de cette
affiliation, elles sont redevables dune cotisation à charge des sociétés. Le
montant de la cotisation dépend du total du bilan de la société. Pour 2022, on
se base sur le total du bilan de 2020.
Si le total du bilan est inférieur ou égal à 746 410,17 euros, la cotisation
sélève à 347,50 euros. Sil dépasse cette limite, la cotisation sélève à 868
euros.
Les sociétés récemment constituées nont pas davant-dernier exercice clôturé et
paient la cotisation réduite de 347,50 euros.
Il sagissait là des montants pour 2021, mais rien ne change pour 2022. Cest
surprenant, parce quil avait été annoncé initialement que les cotisations
seraient indexées.
À payer pour le
La cotisation annuelle à charge des sociétés doit en principe être payée avant
le 1er juillet de lannée de cotisation.
Les sociétés récemment constituées font lobjet dautres règles. Les sociétés
constituées en janvier, février ou mars doivent elles aussi acquitter la
cotisation avant le 1er juillet de lannée de leur constitution. Les sociétés
constituées à partir du 1er avril sont également redevables dune cotisation
pour lannée de leur constitution, mais elles ne doivent lacquitter au plus
tard que le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de leur
constitution.
Il est à noter que pendant la crise du coronavirus, les sociétés ont bénéficié,
tant pour 2020 que pour 2021, dun report de paiement de la cotisation jusquau
31 octobre.
Pour 2022, en revanche, les sociétés nont reçu aucune nouvelle concernant la
cotisation jusquen octobre. Le 28 octobre 2022, le gouvernement a finalement
approuvé un arrêté royal contenant les nouvelles règles :
Comme nous lavons dit, la limite de 746 410,17 euros reste inchangée.
Le montant de la cotisation 347,50 euros ou 868,00 euros ne change pas non
plus.
Quant à la date limite de paiement, elle serait fixée au 31 décembre 2022.
Dispenses
Il y a trois situations dans lesquelles aucune cotisation nest due :
en cas de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire ;
dans le chef des sociétés non actives (uniquement si la société na exercé
aucune activité commerciale ou civile durant toute lannée civile) ;
dans le chef des sociétés débutantes (il sagit en loccurrence dune dispense
temporaire durant les trois premières années de leur existence, à compter de
lannée de la constitution).
Responsabilité de ladministrateur
Il convient également de noter que ladministrateur de la société est
solidairement responsable du paiement de la cotisation. Si la société ne paie
pas la cotisation, la caisse dassurances sociales peut sadresser directement à
ladministrateur pour en obtenir le paiement.