La phase précontractuelle à partir du 1er janvier 2023
Lancien Code civil, également appelé Code Napoléon du nom de son initiateur,
est progressivement réformé. Le nouveau Livre 5 - Droit des obligations entre en
vigueur début 2023. Ce livre est important pour les particuliers comme pour les
commerçants.
Nouveau
quest-ce que cela signifie ?
On parle toujours du nouveau droit des obligations ; or, dans la pratique, la
majeure partie des dispositions du nouveau Livre 5 sont une copie des anciennes
dispositions du Code civil (C. civ.). Et lorsque les dispositions sont
réellement nouvelles, elles ne sont souvent rien de plus quune codification de
linterprétation que la jurisprudence et la doctrine ont donnée aux anciennes
dispositions. On ne peut donc pas parler dune réelle révolution, mais il y a
certes quelques dispositions qui se dégagent.
Ces principes nouveaux ou pas seront-ils dapplication dès le 1er janvier
2023 ? Non ! Le nouveau C. civ. sappliquera uniquement aux actes juridiques
posés à partir du 1er janvier 2023. Les contrats existants restent donc soumis
aux anciennes règles. Lancien et le nouveau Livre 5 coexisteront donc encore
pendant plusieurs années.
Qui plus est, les nouvelles dispositions sont généralement de droit supplétif.
Cela signifie donc que votre partenaire et vous-même pouvez convenir dautres
accords dans votre contrat. Il va sans dire que vous devez en loccurrence être
très clairs pour éviter les éventuels malentendus.
Toutes les informations
Une attention particulière est accordée dans le nouveau droit des obligations à
la phase précontractuelle. Avant quun contrat ne se forme, il y a évidemment
des négociations entre les parties. Les informations échangées lors de ces
négociations ont un impact particulièrement important sur les attentes
respectives des parties. Lancien C. civ. ny accordait que peu dattention. Les
tribunaux ne pouvaient sanctionner une partie qui avait créé de fausses attentes
que dans des cas extrêmes. Cétait tout sauf évident. À présent, les parties -
et donc aussi le juge disposent des outils nécessaires pour valider les
attentes créées.
Les parties doivent désormais partager « toutes » les informations. Donc non
seulement les informations que la loi les oblige à partager, mais aussi les
renseignements à fournir en application des principes de bonne foi.
La qualité de ces informations est en outre pondérée en tenant compte de la
qualité des parties, de leurs attentes raisonnables et de lobjet du contrat.
Lobligation dinformation est donc moins étendue dans un contrat entre deux
particuliers que dans un contrat entre deux professionnels.
Responsabilité précontractuelle
Si les négociations sont rompues de manière fautive, le juge dispose désormais
dune base légale pour agir. La partie lésée a en effet le droit dêtre replacée
dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sil ny avait pas eu de
négociations.
Droit supplétif
Comme nous lavons déjà mentionné, bon nombre de ces nouvelles règles sont de
droit supplétif : elles ne sappliquent que si les parties ny dérogent pas
expressément.
Entre parties professionnelles, il est dusage de rédiger une lettre
dintention. Cette lettre définit littéralement les règles auxquelles les
parties se conformeront durant les négociations. Il peut, par exemple, être
convenu que les négociations ne peuvent sétendre au-delà dune date déterminée
ou que certaines informations ne peuvent être rendues publiques.
La lettre dintention est également le document dans lequel les parties
pourraient convenir que les règles relatives à linformation précontractuelle ne
sappliquent pas ou ne sappliquent que dans certaines situations.
Lex specialis
Il ne faut pas perdre de vue que le droit civil ne contient « que » des règles
générales (lex generalis). Or, dans certains domaines, des règles particulières
sappliquent. Ces règles particulières (lex specialis) priment les règles
générales (lex generalis).
En droit de la distribution, par exemple, des obligations spécifiques assorties
de sanctions spécifiques sappliquent concernant linformation précontractuelle.
En droit des sociétés également, un régime particulier de responsabilité
précontractuelle sapplique dans le cadre des conventions de cession.
La tendance à protéger la partie la plus vulnérable constitue un fil rouge lors
des modifications de loi. Le nouveau Livre 5 dédié au droit des obligations suit
lui aussi cette logique en imposant que suffisamment dinformations soient
échangées dans la phase précontractuelle et que ces informations soient adaptées
à lautre partie au contrat.