Comment contribuer à la pension complémentaire de vos collaborateurs ?
Bon nombre de personnes ne se sentent pas vraiment concernées par la pension. Il existe en outre pas mal de malentendus tenaces au sujet de ce thème pour le moins complexe. Peut-être le constatez-vous, vous aussi, en tant quemployeur. Certains collaborateurs ne se soucient guère de leur cagnotte-pension tandis que dautres collègues - généralement plus âgés - suivent de près lévolution en la matière.
Les pensions sont aussi au cur des préoccupations de nos décideurs politiques. En juillet 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord (certes provisoire) concernant une réforme des pensions pour les entreprises et les indépendants. Celle-ci cible trois dossiers essentiels : laccès à la pension minimum, linstauration dun bonus pension et la mise en place dune mesure visant à améliorer légalité entre hommes et femmes.
Malheureusement, vu les nombreuses divergences qui opposent les partis politiques, il est pour lheure impossible de mener à bien cette réforme. Situation qui ajoute à la confusion pour les employeurs...
Quelles sont aujourdhui les obligations de lemployeur en matière de pension ?
Question 1 : quand votre collaborateur peut-il prendre sa pension ?
Votre collaborateur peut profiter dune retraite bien méritée dès quil atteint lâge légal de la pension. À lheure actuelle, cet âge est fixé à 65 ans. Il passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.
Un travailleur peut également bénéficier dune pension anticipée, et ce au plus tôt à 63 ans pour autant quil compte 42 années de carrière. Sil justifie dune longue carrière, il peut partir à la retraite dès 60 ans.
Question 2 : quelles sont les règles en vigueur en ce qui concerne la pension légale?
À lapproche de lâge légal de la pension, le contrat de travail entre lemployeur et le travailleur peut être résilié moyennant un délai de préavis dont la durée est déterminée selon le mode de calcul normal.
Si le contrat de travail est résilié à partir du premier mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint lâge légal de la pension (65 ans), il y a lieu dappliquer un délai de préavis maximum de 26 semaines. Dans la pratique, il nest pas rare quun contrat de travail soit résilié dun commun accord. Lemployeur ne doit accomplir aucune formalité en vue du paiement de la pension légale (premier pilier de pension).
Question 3 : comment constituer une pension complémentaire pour votre personnel dans les règles ?
En ce qui concerne le deuxième pilier de pension - la pension complémentaire -, vous êtes, en tant quemployeur, soumis à certaines obligations.
Dans certains cas, il existe un plan de pension sectoriel. Vous êtes toutefois libre de ne pas participer au régime sectoriel et dorganiser une pension complémentaire via un plan dentreprise.
Cette pension complémentaire est versée au moment où votre travailleur prend sa pension. Comme pour la pension légale, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Cest lorganisme de pension (votre assureur ou fonds de pension) qui prend contact avec le travailleur et règle les modalités pratiques concernant le paiement.
Question 4 : quelles sont les règles pratiques en vigueur en matière de pension complémentaire ?
Vous voulez proposer une pension complémentaire à vos travailleurs ? Sachez que le plan de pension complémentaire est géré par un organisme de pension (un assureur ou fonds de pension) auquel vous devez verser périodiquement (mensuellement ou annuellement) des cotisations. En cas de plan à prestation définie, cet organisme de pension calcule le nombre de cotisations à verser pour financer la pension complémentaire due à lâge de la pension. Dans un plan à contributions définies, le montant dépend du nombre de cotisations versées.
Certains employeurs demandent à leurs collaborateurs de contribuer à la constitution de la pension complémentaire. Dans ce cas, vous devez déduire la prime de pension demandée du salaire net et la verser à lorganisme de pension. Le règlement de pension désigne la partie devant verser les cotisations (le travailleur, lemployeur ou les deux).
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