Actualités
18.04.2017 - Combien rapporte la réduction groupe cible premiers engagements?
Vous pouvez, pour vos premiers engagements, bénéficier d'une solide réduction sur vos cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2017, la ‘réduction groupe cible premiers engagements’ a été renforcée à partir du troisième engagement et jusqu’au sixième engagement inclus. Le système n’a pas changé. Ce qui a changé, ce sont les montants (plus élevés) des réductions et les périodes (plus longues) d’octroi des réductions. Les réductions de cotisations pour l’engagement d'un premier ou d'un deuxième travailleur ne changent pas.
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16.04.2017 - Réclamer des titres au porteur? La Caisse des dépôts et consignations perçoit une amende
Les titres au porteur sont interdits depuis le 1er janvier 2008. Le titulaire d’anciens titres au porteur doit payer une amende lorsqu'il réclame les sommes ou titres déposés. Les modalités de perception de cette amende - qui court déjà depuis le 1er janvier 2016 - par la Caisse des dépôts et consignations, ont été fixées récemment.
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13.04.2017 - Sociétés avec un exercice décalé : réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d’imposition 2012
Les petites sociétés ont pu faire appel à une mesure transitoire leur permettant, pour l’e.i. 2012 d’incorporer leurs réserves imposables au capital et, pour les e.i. 2013 et 2014 de constituer une réserve de liquidation spéciale. Mais les sociétés avec un exercice décalé se trouvaient dans une situation particulière. Elles se retrouvaient exclues du champ d’application des deux mesures transitoires. La Cour constitutionnelle y voit une atteinte au principe d’égalité. Ces sociétés doivent avoir l’opportunité, pour l’e.i. 2012, de constituer une réserve de liquidation spéciale.
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10.04.2017 - Flexi-jobs dans l’horeca : FAQ
Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l’horeca a été introduit l’an dernier. Ce système permet aux contribuables qui exercent déjà un autre emploi à 4/5e temps au moins d’arrondir leurs fins de mois à des conditions fiscalement avantageuses. Le fisc a récemment publié une FAQ pour afin de clarifier les choses.
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07.04.2017 - Travail faisable et maniable: Aperçu des mesures
La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable contient toute une série de mesures de modernisation de notre droit du travail. Sans entrer dans le détail, nous avons résumé ci-après les nouveautés.
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04.04.2017 - La doctrine Antigone: le fisc peut-il utiliser une preuve obtenue de manière illicite?
Selon la Cour de cassation, le fisc peut, dans certains cas, utiliser contre le contribuable une preuve qu'il a obtenue de manière illicite. Cette doctrine est également qualifiée de doctrine Antigone. La décision de la Cour n’a hélas pas mis un terme définitif au débat.
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01.04.2017 - Nouveautés dans la déclaration IPP pour 2017
La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.
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30.03.2017 - Avantage de toute nature pour l’utilisation d’une habitation : règles qualifiées d’inconstitutionnelles par la jurisprudence
Lorsqu’un employeur met gratuitement une habitation à la disposition d’un travailleur, celui-ci bénéficie d’un avantage fiscalement imposable. La valeur de cet avantage est déterminée différemment selon que le bien est mis à sa disposition par une personne physique ou par une personne morale. Elle est presque quatre fois plus élevée lorsque l’avantage est accordé par une société. Cette différence peut poser problème. Tel qu’il ressort de la jurisprudence, cette pratique a récemment été qualifiée de contraire à la constitution, et ce, à deux reprises.
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27.03.2017 - Associations de frais : nouvelles règles en matière de TVA
L’année dernière, le régime TVA applicable aux associations de frais ou groupements autonomes a été modifié sous la pression de l’Europe. Fin 2016, le fisc a enfin publié une circulaire contenant des précisions au sujet des nouvelles règles. Nous vous les expliquons brièvement dans cet article.
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23.03.2017 - Nouveautés fiscales Bruxelles
Depuis que les droits de succession et d’enregistrement de même qu’une partie de l’impôt des personnes physiques ne relèvent plus de la compétence des Régions, la réglementation fiscale a fait l’objet de bon nombre de modifications. Une réforme fiscale est également en cours d’élaboration en Région de Bruxelles-Capitale. La mesure la plus marquante est la suppression du bonus logement, mais de très nombreux autres changements sont également au programme. Voici un bref aperçu de ces nouveautés.
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20.03.2017 - Impôt des personnes physiques : montants indexés pour l’exercice d’imposition 2018
Nous nous proposons de passer ici en revue les principaux montants indexés en matière d’impôt des personnes physiques. Cet aperçu ne comprend que les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres avantages dont le montant est fixé par les Régions (ex. chèques-repas) n’y figurent donc pas.
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19.03.2017 - Déclaration travail d’étudiant en heures et non plus en jours
Depuis le 1er janvier 2017, un étudiant peut prester, dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, 475 heures au lieu de 50 jours par année civile sous un régime avantageux de cotisations sociales. Autre nouveauté : l’octroi de ce statut avantageux est subordonné à l’introduction d’une déclaration Dimona dans les temps.
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16.03.2017 - Quand les indépendants peuvent-ils invoquer le droit passerelle ?
L’« assurance faillite » a été rebaptisée à plusieurs reprises. Depuis 2015, elle est connue sous le nom de « droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ». Après le nom, c’est désormais au tour du cadre légal et réglementaire d’être adapté. Une loi du 22 décembre 2016 et ses dispositions d’exécution précisent et étendent le filet de sauvetage mis en place pour les indépendants confrontés à des difficultés financières.
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13.03.2017 - Publication de mentions, d’annonces et d’actes : tarifs pour 2017
La Direction du Moniteur belge publie chaque année les montants indexés portés en compte à partir du 1er janvier pour toute mention et annonce publiées au Moniteur belge. Les tarifs appliqués pour la publication des actes des associations et entreprises ne sont indexés qu’au 1er mars.
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07.03.2017 - L’économie collaborative désormais encadrée
Dans le cadre de l’économie collaborative, les particuliers ont la possibilité d’offrir des services en ligne à d’autres particuliers. Les revenus ainsi recueillis sont taxés à un taux distinct. Les nouvelles règles instaurées l’année dernière sont effectivement applicables à compter du 1er mars 2017.
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04.03.2017 - Présentation des taux d’intérêt pour 2017
Le taux d’intérêt légal appliqué en matière civile et commerciale a baissé, passant à 2 % contre 2,25 % en 2016. La plupart des autres taux d’intérêt sont fixés par semestre ou par mois. Un aperçu.
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01.03.2017 - Lignes directrices de la réforme de l’audit
La loi du 7 décembre 2016 constitue l’épilogue d’une réforme radicale de l’audit lancée par l’Europe en 2014. Elle réforme la profession des réviseurs d’entreprises et instaure de nouvelles règles concernant la supervision publique de ces derniers. L’exercice du mandat de commissaire est désormais soumis à des règles plus strictes en matière d’indépendance.
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27.02.2017 - Une régularisation flamande
À côté de la régularisation fiscale prévue par les autorités fédérales, les Régions peuvent elles aussi mettre au point leur propre régularisation. Et c'est ce qu'a fait la Région flamande pour les impôts pour lesquels elle est compétente. Pour les règles concrètes, elle s'est logiquement inspirée du régime fédéral.
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24.02.2017 - TVA et jeux de hasard en ligne
Autrefois, tous les jeux et paris étaient exemptés de TVA. Les règles ont toutefois été adaptées au 1er août 2016. Depuis cette date, les paris en ligne ne bénéficient plus de l’exemption. Cette modification soulève bien entendu quelques questions : sur quels jeux faut-il désormais imputer de la TVA et comment est calculée la TVA due ? Le présent article répondra à ces questions.
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21.02.2017 - Un nouveau statut social et fiscal pour l'étudiant-entrepreneur
Depuis le début de l'année, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d'étudiant-indépendant. L'étudiant-entrepreneur bénéficie alors d'un régime avantageux de cotisation sociale et d'un statut fiscal spécifique. Lorsque son revenu d'indépendant est limité, le jeune entrepreneur reste à charge de ses parents.
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19.02.2017 - Calendrier fiscal : Mars 2017
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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16.02.2017 - Le tax shelter est étendu aux arts de la scène
Il y a quelques années, la Belgique créait le tax shelter pour les œuvres audiovisuelles. L’objectif ? Permettre à des sociétés d’investir dans des films et des séries télévisées et encourager ainsi la production de ces œuvres audiovisuelles. En 2015, le système a été réformé en profondeur. Un nouveau changement important est attendu à partir du 1er février 2017, puisque le système sera étendu aux productions scéniques.
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13.02.2017 - Obligation en matière de statistiques : adaptation de l’enquête annuelle sur la structure des entreprises
L’enquête annuelle du S.P.F. Economie sur la structure des entreprises a été modifiée. De nouveaux formulaires permettront de récolter des informations sur l’activité, l’emploi, les revenus, les frais et les investissements des entreprises, associations et indépendants. La participation à l’enquête est obligatoire pour les entreprises sélectionnées.
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09.02.2017 - Celui qui utilise un SCE ne peut plus appliquer le régime forfaitaire
À partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui utilisent une caisse blanche sont exclues du régime forfaitaire en matière de TVA. Depuis cette date, elles sont soumises au régime ordinaire.
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06.02.2017 - Déduction de la TVA désormais possible malgré une facture d'achat non conforme ?
Selon le principe général, un assujetti à la TVA n'a pas droit à déduction en l'absence d'une facture conforme. Or, il ressort d'une jurisprudence récente de la Cour européenne de Justice que la déduction de TVA ne peut être refusée uniquement parce que certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur la facture. Si l'assujetti peut prouver à l'aide d'autres documents que les conditions matérielles sont remplies, cela suffit pour pouvoir exercer le droit à la déduction de la TVA.
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04.02.2017 - Remise au travail des travailleurs en incapacité de travail via un trajet de réintégration
Depuis le 1er décembre 2016, les employeurs doivent prévoir un trajet de réintégration sur mesure pour les travailleurs en incapacité de travail de longue durée. Le conseiller en prévention-médecin du travail joue un rôle clé dans ce trajet. Le trajet de réintégration vise à donner au travailleur, soit temporairement, soit définitivement, un travail adapté ou un autre travail.
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01.02.2017 - Comment comptabiliser les rémunérations aux administrateurs ?
Un administrateur peut percevoir une rémunération en sa qualité d’administrateur, mais peut en plus toucher une autre rémunération en vertu de son contrat de travail. La Commission des normes comptables explique, dans son avis 2016/15, sur quels comptes et à quelles conditions les rémunérations aux administrateurs et associés actifs peuvent être comptabilisées. L’avis 2016/15 remplace l’avis 153/1 sur les associés actifs.
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26.01.2017 - Procédure administrative pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées
Dorénavant, un huissier de justice peut recouvrer des dettes d'argent non contestées entre entreprises. Pour des dettes d’argent qui ne sont pas contestées, l’intervention du juge n’est plus nécessaire. Le recouvrement administratif des créances commerciales non contestées à la demande de l’avocat du créancier se fait en plusieurs étapes.
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25.01.2017 - Paiements à des paradis fiscaux : extension de l’obligation de déclaration
Les sociétés sont tenues de déclarer au fisc les paiements effectués vers des paradis fiscaux dès lors que leur montant dépasse la limite de 100 000 euros. Nous avions déjà abordé ce sujet antérieurement. Cette obligation est à présent renforcée en plusieurs points. La définition de « paradis fiscal » a notamment été adaptée.
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23.01.2017 - Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l’argent aux sociétés
Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l’an dernier reprendre 17% du montant de l’avantage dans leurs dépenses non admises. À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d’entreprise bénéficie d’une voiture de société avec carte de carburant. Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.
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