Actualités
20.01.2017 - Pour tous les profils et professions
Contrairement à ce que prévoyait la réglementation antérieure, un groupe d’employeurs peut engager n’importe quel travailleur. Le groupe cible n’est plus limité aux travailleurs difficiles à placer, comme les demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires du revenu d'intégration ou de l’aide sociale financière.
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17.01.2017 - Les ‘plus-values internes’ n'échappent plus à la taxation
Le système des plus-values internes devient moins intéressant à compter du 1er janvier 2017. Un apport, suivi d’une distribution exonérée, ne sera en effet plus possible. Voici quelques explications.
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14.01.2017 - Statut fiscal du conjoint aidant
Est considéré comme conjoint aidant le partenaire d’un indépendant qui aide effectivement ce dernier dans l’exercice de son activité. Le contribuable peut attribuer une partie de son revenu à son conjoint aidant. Les règles spécifiques à ce statut sont brièvement présentées ci-après.
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12.01.2017 - Frais de dépôt des comptes annuels des associations pour 2017
Les tarifs applicables aux associations et fondations (internationales) pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ont été indexés. Depuis le 1er janvier 2017, de nouveaux tarifs sont d'application. Le support utilisé et le modèle des comptes annuels déterminent le montant à payer.
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10.01.2017 - Frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2017
La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé en fonction du support utilisé, de la date de début de l’exercice comptable rattaché aux comptes annuels et du modèle des comptes annuels. Les frais pour cette publication sont indexés chaque année.
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06.01.2017 - Calendrier fiscal : février 2017
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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02.01.2017 - Contrat de travail : indexation des montants de rémunération pour 2017
Les montants de rémunération, indexés chaque année, jouent un rôle fondamental pour plusieurs clauses du contrat de travail, comme la clause d'écolage, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage. La validité de ces clauses du contrat de travail dépend en effet du dépassement ou non de ces montants indexés. Les nouveaux montants de rémunération sont applicables depuis le 1er janvier 2017.
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22.12.2016 - À la recherche d’une rémunération alternative ? Payez la femme de ménage de votre travailleur
Octroyer une augmentation salariale ordinaire à votre travailleur ou dirigeant d’entreprise coûte cher. De plus, l’avantage qu’en retire votre travailleur ou dirigeant d’entreprise n’est proportionnellement pas très important. Vous pouvez toutefois aussi rémunérer votre personnel d’une façon fiscalement intéressante, notamment avec un ‘bonus pour services à domicile’ qui vous permet de payer la femme de ménage, le jardinier ou l’homme à tout faire de votre travailleur.
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20.12.2016 - Comptes annuels des entreprises : La Banque nationale publie une nouvelle liste de contrôles arithmétiques et logiques
Tous les comptes annuels déposés sont soumis par la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique à une liste de contrôles arithmétiques et logiques. La Banque nationale de Belgique vient à nouveau d’adapter cette liste de contrôles pour les comptes annuels des entreprises relatifs aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2016.
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18.12.2016 - Nouvelle mesure en faveur des demandeurs d’emploi : Tremplin - indépendants
Jusqu’il y a peu, les demandeurs d’emploi ne pouvaient exercer une activité accessoire en tant qu’indépendant qu’à titre exceptionnel. Grâce à une nouvelle mesure de l’Office national de l’emploi, les demandeurs d’emploi pourront désormais combiner, pendant douze mois, une activité accessoire en tant qu'indépendant avec des allocations de chômage. La mesure "Tremplin - indépendants" existe depuis le 1er octobre 2016.
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16.12.2016 - Bas revenus d’activité : extension du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour bas revenus d’activité est accordé aux contribuables qui ne tirent de leur activité professionnelle qu’un revenu limité. S’ils paient moins de 670,00 EUR d’impôt, ils ont même droit au remboursement du solde. Le système est à présent étendu à de nouvelles catégories d’indépendants.
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15.12.2016 - Traitement comptable des dettes prescrites
La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Dans son avis 2016/12, la Commission des normes comptables explique le traitement comptable d’une dette en cas d’expiration du délai de prescription.
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11.12.2016 - Distribution de dividendes à une société étrangère : application du taux de PM réduit subordonnée à des conditions supplémentaires
Afin d’aligner les règles belges sur la réglementation européenne, un taux de précompte mobilier spécial de 1,6955 % a été instauré, fin 2015, pour les dividendes distribués à des sociétés mères étrangères. Le législateur subordonne à présent le bénéfice de ce taux préférentiel à de nouvelles conditions.
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07.12.2016 - Travailler un jour férié ouvre droit à un repos compensatoire
Il est en principe interdit d’occuper des travailleurs les jours fériés. Lorsque le travail du dimanche est autorisé, les travailleurs peuvent néanmoins travailler un jour férié. Ils ont alors droit au "repos compensatoire".
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04.12.2016 - Calendrier fiscal : janvier 2017
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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03.12.2016 - Coparentalité fiscale élargie aux enfants majeurs à partir de 2017
Dans le cadre du régime de la coparentalité fiscale, l’avantage fiscal accordé est réparti entre les ex-partenaires dès lors qu’ils ont à charge des enfants communs. Les parents se partagent l’autorité parentale et l’hébergement des enfants. Jusqu’à présent, ce régime n’était possible que pour les enfants mineurs. À partir de 2017, il pourra également être invoqué pour les enfants majeurs.
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01.12.2016 - Réglementation relative aux jours fériés pour 2017
Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans votre entreprise, il doit être remplacé. Vous devez afficher un avis avec les jours de remplacement pour 2017 dans les locaux de votre entreprise.
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29.11.2016 - Taux de référence pour la majoration d'impôt en cas d’absence ou d'insuffisance de versements anticipés
Tous les contribuables qui réalisent des bénéfices ou profits sont tenus d'effectuer des versements anticipés. En cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés, une majoration d'impôt est appliquée. À partir de l'exercice d'imposition 2018, le taux de référence utilisé pour le calcul de cette majoration d'impôt, ne pourra jamais être inférieur à 1 %. De ce fait, le pourcentage de majoration sera automatiquement de 2,25 % minimum.
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26.11.2016 - Aspects juridiques et fiscaux de l’emphytéose
Parallèlement à l’usufruit, l'emphytéose est également une notion juridique issue d’une longue tradition. Dans la présente contribution, nous nous concentrerons tout d’abord sur les aspects de droit civil. Nous nous intéresserons ensuite à certains aspects de droit fiscal.
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23.11.2016 - Finie la déduction pour brevets, place à la déduction pour innovation
La déduction pour revenus de brevets sous sa forme actuelle est supprimée moyennant un régime transitoire de cinq ans. Pendant ce temps, le gouvernement prépare pour la fin de l’année une nouvelle déduction élargie pour revenus d’innovation.
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20.11.2016 - Buvettes d'associations : qu'en est-il de la TVA ?
Dans pratiquement tous les villages belges, on trouve un club de football ou une fanfare qui exploite une buvette. Ces buvettes sont, sous certaines conditions, exemptées de TVA. Les règles changeront toutefois à compter du 1er janvier 2017. L’occasion donc d’examiner ces nouvelles règles et de vérifier si votre association pourra continuer à appliquer l’exemption.
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16.11.2016 - Calendrier fiscal : Décembre 2016
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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13.11.2016 - Une réclamation peut désormais aussi être introduite auprès du bureau de contrôle ou de recettes
Si vous n'êtes pas d'accord avec une imposition établie par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Une telle réclamation doit être introduite auprès du directeur régional. Le problème est que beaucoup de contribuables introduisent leur réclamation auprès d'une personne ou d'un service non compétent, ce qui peut entraîner l'irrecevabilité de la réclamation. En d'autres termes, la réclamation n'est même pas examinée sur le fond. Cette règle a été assouplie pour la deuxième fois par la loi-programme.
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10.11.2016 - Délais régionaux pour les demandes de remboursement des congés-éducation
Si votre travailleur prend un congé-éducation, vous devez continuer à payer ces heures. Mais vous pouvez introduire une demande de remboursement. Depuis la sixième réforme de l'État, cette demande doit être introduite au niveau régional. Et les délais varient d'une région à l'autre.
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07.11.2016 - Les règles de concurrence pour les PME
Connaissez-vous vos droits et obligations dans le cadre du droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence pour les PME belges est explicité dans un guide pratique de l'Autorité belge de la concurrence.
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05.11.2016 - Dois-je payer une prime de fin d’année ?
Bon nombre de travailleurs attendent désormais impatiemment leur prime de fin d’année ou treizième mois. Mais le paiement de cette prime n’est pas une obligation légale pour l’employeur. Tout dépend de la réglementation en vigueur dans le secteur ou au niveau de l’entreprise.
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02.11.2016 - Appel contre le jugement d'homologation du plan de réorganisation d'une entreprise en difficulté
En cas de réorganisation judiciaire par accord collectif, le juge doit homologuer le plan de redressement ou de paiement. Si un créancier n’est pas d’accord avec le plan de paiement homologué, il peut former un appel contre ce plan. Auparavant, il ne devait diriger cet appel que contre le débiteur. Depuis le 18 juillet 2016, cet appel doit être dirigé contre toutes les (autres) parties qui sont intervenues au cours de la procédure.
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28.10.2016 - Listings clients à la TVA : réglementation assouplie en faveur des petites entreprises
Les entreprises sont en principe tenues de déposer une liste annuelle des clients assujettis. Elles doivent en l’occurrence faire savoir à l’administration qui sont leurs clients. Cette réglementation a été assouplie en faveur des petites entreprises depuis le 1er juillet 2016.
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27.10.2016 - Dispositions anti-abus européennes
Les autorités tant nationales qu'internationales multiplient les initiatives pour lutter contre l’abus fiscal. En Belgique, le fisc peut appliquer le tristement célèbre article 344 du Code des impôts sur les revenus. L’Union européenne reste elle aussi engagée dans la lutte contre l’abus fiscal. Les nouvelles directives européennes anti-abus visant à lutter contre l’évasion fiscale ont ainsi été publiées au cours de l’été dernier. Nous vous proposons un bref aperçu de quelques-uns des principaux points.
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21.10.2016 - Travail intérimaire : suppression de la règle des 48 heures
Depuis le 1er octobre dernier, tout contrat de travail intérimaire doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur intérimaire. La règle des 48 heures dans le secteur intérimaire fait donc définitivement partie du passé. Un contrat sur papier reste possible, mais l’utilisation de la variante électronique est encouragée.
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