Actualités

19.02.2015 - L’unité monétaire de votre comptabilité

La comptabilité de votre entreprise doit en principe être tenue en euros. Dans des cas très exceptionnels, votre comptabilité peut être tenue et vos comptes annuels établis dans une autre monnaie. Une procédure particulière doit alors être respectée.
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16.02.2015 - La date limite d’introduction du rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail approche

Tout “service interne pour la prévention et la protection au travail” doit déposer son rapport annuel auprès des services d’inspection régionaux de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail avant le 1er avril. Ce rapport annuel résume le fonctionnement du service interne durant l’année écoulée. La structure de l’organisation et du service de prévention qu’elle nécessite détermine le modèle de formulaire à utiliser.
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13.02.2015 - Dirigeant d’entreprise, le fisc peut venir frapper à votre porte pour encaisser le précompte professionnel et la TVA impayés

Si votre société ne reverse pas au Trésor le précompte professionnel qu’elle a retenu sur les rémunérations de ses travailleurs ou la TVA qu’elle a reçue de ses clients, elle commet une faute. En tant qu’administrateur, vous en êtes en partie responsable. Cela signifie que le fisc peut également venir chercher cet argent chez vous. Un arrêt récent de la Cour de cassation facilite même la tâche du fisc à cet égard. Soyez donc sur vos gardes.
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10.02.2015 - Calendrier Fiscal : Mars 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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06.02.2015 - Renforcement des règles relatives au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière

Les allocations de crédit-temps sans motif et les allocations d’interruption de carrière sont supprimées depuis le 1er janvier 2015. Pour les emplois de fin de carrière, la limite de 55 ans est relevée à 60 ans. Les contrôles au niveau des congés thématiques existants et du crédit-temps avec motif sont renforcés. Ces modifications ont été annoncées dans l’accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014.
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03.02.2015 - Loi relative aux contrats de travail: montants de rémunération indexés pour 2015

Les montants qui ont une influence sur la validité de différentes clauses du contrat de travail sont habituellement indexés annuellement. Depuis l’introduction du statut unique, les montants de rémunération continuent à avoir une incidence sur la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.
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01.02.2015 - Mise à la disposition d'une habitation d'un dirigeant d'entreprise: charge déductible dans le chef de la société

Un dirigeant d’entreprise peut être rémunéré de différentes manières. Il peut l’être par le paiement d’une rémunération classique, par la distribution de tantièmes, mais aussi par la mise à disposition de toutes sortes d’avantages de toute nature, comme une voiture de société, une habitation. Cette dernière technique de rémunération était toutefois quelque peu controversée. Pourtant, un dirigeant d’entreprise peut parfaitement être rémunéré de la sorte et, plus important encore, les frais y afférents sont déductibles normalement dans le chef de la société. Mais nous préférons vous prévenir: le fisc et une partie de la jurisprudence y restent opposés.
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31.01.2015 - Exigibilité de la TVA: régime définitif (presque) en vigueur

L’exigibilité de la TVA est une question dont on a beaucoup parlé ces dernières années. En bref, les règles en la matière peuvent être résumées comme suit: l’émission d’une facture ne rend plus en soi la TVA exigible. La date d’exigibilité a en effet été repoussée au moment de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel) de la facture.
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28.01.2015 - Nouveau remaniement des règles relatives à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes

La cotisation spéciale sur les commissions secrètes a fait l’objet de nombreuses modifications de loi et revirements de position du fisc ces dernières années. Le Gouvernement Michel Ier avait lui aussi déjà annoncé dans l’accord gouvernemental qu’il entendait remanier les règles en la matière. Résultat? Des nouvelles règles ont été reprises dans la loi-programme. La loi confirme la position plutôt souple adoptée par le fisc ces derniers temps. La cotisation spéciale ne sera plus utilisée que comme filet de sécurité.
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24.01.2015 - La publication de mentions et annonces ne coûtera pas plus cher en 2015

Compte tenu de la faiblesse de l’inflation, les montants indexés à payer pour une mention ou une annonce au Moniteur belge sont identiques aux montants portés en compte en 2014. Les frais de publication d’un acte par une association ou entreprise ne sont pas encore connus. Ils ne seront en effet indexés qu’au 1er mars.
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21.01.2015 - Calendrier Fiscal : Février 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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18.01.2015 - Entrez-vous en considération pour le taux réduit d’imposition à l’impôt des sociétés?

Le taux de base de l’impôt des sociétés est de 33 %, auquel s’ajoute l’impôt complémentaire de crise de 3 %, ce qui fait un total de 33,99 %. Les sociétés qui ont un revenu imposable limité, peuvent toutefois bénéficier du taux progressif réduit. Votre société entre-t-elle en considération pour ce taux (préférentiel) ou en est-elle exclue? Pour le savoir, lisez attentivement ce qui suit.
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15.01.2015 - Les frais de dépôt des comptes annuels des ASBL pour 2015

Le montant que les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations doivent payer pour la publication de leurs comptes annuels, dépend du mode de dépôt. Les nouveaux montants indexés sont désormais connus. Ces montants sont d’application à partir du 1er janvier 2015.
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13.01.2015 - Les frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2015

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les frais de cette publication sont indexés chaque année. La Banque nationale vient de publier les montants indexés pour 2015.
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09.01.2015 - Les remboursements de frais forfaitaires vus par l’ONSS

Les remboursements de “frais propres à l’employeur” que vous effectuez à votre travailleur, ne sont pas imposables ni soumis aux cotisations de sécurité sociale. Pour les petites dépenses difficilement justifiables, vous pouvez vous baser sur les instructions de l’ONSS qui, pour différents frais, admet une estimation forfaitaire.
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06.01.2015 - La caisse enregistreuse enfin en vigueur dans l’horeca

Le système de caisse enregistreuse (SCE) est enfin entré en vigueur dans l’horeca au 1er janvier 2015. Le moment est donc bien choisi pour revenir brièvement sur ce système. Dans le présent article, nous nous concentrerons sur la question de savoir quels sont précisément les exploitants horeca concernés par le système.
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02.01.2015 - L’avantage de toute nature pour voitures de société coûtera un peu plus cher en 2015

Le pourcentage CO2 est l’un des éléments utilisés pour calculer l’avantage de toute nature pour voitures de société. Le pourcentage CO2 est déterminé en fonction de l’émission de référence. Qui dit émission de CO2 plus élevée, dit voiture moins propre et avantage de toute nature plus élevé. L’émission de référence est fixée chaque année par arrêté royal. En 2015, l’émission de référence sera à nouveau quelque peu réduite, entraînant une augmentation du pourcentage CO2 et, partant, du coût de l’avantage.
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28.11.2014 - Options sur actions: qu’en est-il exactement ?

Il existe différentes façons de rémunérer vos travailleurs et/ou dirigeants d’entreprise. Vous ne devez pas forcément leur attribuer une rémunération classique. L’attribution d’options sur actions constitue une alternative. Mais avant de vous lancer, vous devez évidemment savoir dans quoi vous vous lancez. Dans ce qui suit, nous passerons en revue les règles juridiques et fiscales applicables en la matière et nous attirerons votre attention sur quelques pièges possibles.
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25.11.2014 - Louer une résidence secondaire près de votre lieu de travail

Les frais que vous payez pour votre habitation sont des frais privés. Ils ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels. Mais n’y a-t-il pas d’exceptions à cette règle? Qu’en est-il si vous devez déménager pour vous rapprocher de votre lieu de travail? Ne pouvez-vous pas argumenter que vous le faites pour des raisons professionnelles? Dans ce cas, les frais de location de votre résidence secondaire près de votre lieu de travail peuvent quand même être déductibles à titre de frais professionnels. Examinons à présent les conditions de cette déductibilité…
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22.11.2014 - Donner des biens à vos enfants tout en en gardant le contrôle? C’est possible grâce à une bonne planification

Il se peut qu’un jour, vous envisagiez de transmettre une partie de votre patrimoine à la génération suivante. De préférence, par le biais d’une donation entre vifs. Vous pourrez ainsi voir ce que vos enfants ou petits-enfants en font, ou comment ils continuent à faire prospérer l’entreprise que vous avez créée. En même temps, vous aimeriez en garder le contrôle. C’est possible. Vous pouvez ainsi céder progressivement la gestion de votre patrimoine. Nous vous expliquons comment vous devez procéder.
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20.11.2014 - Simplification du décompte de décembre du pécule de vacances des employés

Tout employé qui réduit sa durée moyenne de travail en cours d’année reçoit, en décembre, un décompte de décembre. Ce décompte de décembre sera désormais considérablement simplifié. A partir de cette année, vous ne devrez plus payer de pécule anticipé pour l’année de vacances suivante.
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17.11.2014 - Vacances 2015: réglementation relative aux jours fériés et à la fermeture annuelle

Vos travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. En tant qu’employeur, vous pouvez décider, non seulement des dates des vacances annuelles collectives, mais aussi des jours de remplacement des jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité. Vous avez jusqu’au 15 décembre prochain pour afficher dans votre entreprise les jours de remplacement dont vous avez décidé pour 2015.
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14.11.2014 - Calendrier fiscal : Décembre 2014

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droits comptable et fiscal (pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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12.11.2014 - Don de biens. Qu’en est-il de la TVA?

Vous est-il déjà arrivé de prélever des biens de votre stock pour les offrir gratuitement en cadeau ou pour en faire don à une bonne cause? Ou avez-vous l’intention de le faire? N’oubliez pas qu’un tel don a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez déjà déduit la TVA, vous devrez ‘prélever’ le bien. Cela signifie que vous devrez payer de la TVA sur ce bien.
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08.11.2014 - Mesures fiscales de l’accord gouvernemental fédéral

L’accord gouvernemental fédéral a de très nombreuses implications fiscales. Au niveau de l’impôt des personnes physiques, le Gouvernement veut un glissement de l’impôt sur le travail vers d’autres impôts. Au niveau de l’impôt des sociétés, le régime de transition en matière de boni de liquidation est maintenu. Des changements sont également annoncés au niveau de la TVA. Nous vous proposons de déjà commenter les principaux points de cet accord. Lorsque ces idées seront coulées dans des règles concrètes, nous y reviendrons évidemment plus en détail.
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06.11.2014 - A propos de l’arrondi du montant total des tickets de caisse à 5 cents

Vous voulez aider à réduire l’utilisation des pièces de 1 et 2 cents? Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et titulaires de professions libérales sont autorisés à arrondir à 5 cents le montant total qu’ils font payer au consommateur. Cet arrondi ne s’applique pas aux paiements électroniques. Un pictogramme clairement visible doit attirer l’attention de vos clients sur le fait que vous arrondissez les montants des paiements en espèces.
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03.11.2014 - Réglementation de la procédure de vente des titres au porteur non réclamés

Les titulaires de titres au porteur avaient jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard pour convertir ces titres en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. A partir du 1er janvier 2015, l’émetteur devra vendre les titres non réclamés sur un marché réglementé (voyez notre article dans le numéro de septembre 2014). La vente ne pourra avoir lieu qu’après publication d’un avis. Quelles informations cet avis devra-t-il contenir?
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31.10.2014 - Organiser une sortie avec des relations d'affaires

Organiser un événement pour vos clients ou aller voir un match des Diables Rouges avec vos relations d’affaires peut être le moyen idéal pour les fidéliser. Mais qu’en est-il fiscalement? Nous nous sommes penchés sur la déductibilité de ces frais à l’impôt sur les revenus et à la TVA.
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29.10.2014 - Calendrier fiscal : novembre 2014

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27.10.2014 - Services de catering: quel taux de TVA appliquer?

Le taux de TVA à appliquer aux services de catering est sujet à discussion depuis de nombreuses années. Ces services sont-ils soumis au taux réduit de 6 % dès lors qu’il s’agit d’une simple livraison de repas préparés ou au taux de 12 % dès lors qu’il s’agit de services de restaurant et de catering. Une décision récente de l’administration de la TVA tend à clarifier les choses. La nouvelle réglementation s’applique à partir du 1er janvier 2015.
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