Actualités
20.11.2014 - Simplification du décompte de décembre du pécule de vacances des employés
Tout employé qui réduit sa durée moyenne de travail en cours d’année reçoit, en décembre, un décompte de décembre. Ce décompte de décembre sera désormais considérablement simplifié. A partir de cette année, vous ne devrez plus payer de pécule anticipé pour l’année de vacances suivante.
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17.11.2014 - Vacances 2015: réglementation relative aux jours fériés et à la fermeture annuelle
Vos travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. En tant qu’employeur, vous pouvez décider, non seulement des dates des vacances annuelles collectives, mais aussi des jours de remplacement des jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité. Vous avez jusqu’au 15 décembre prochain pour afficher dans votre entreprise les jours de remplacement dont vous avez décidé pour 2015.
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14.11.2014 - Calendrier fiscal : Décembre 2014
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droits comptable et fiscal (pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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12.11.2014 - Don de biens. Qu’en est-il de la TVA?
Vous est-il déjà arrivé de prélever des biens de votre stock pour les offrir gratuitement en cadeau ou pour en faire don à une bonne cause? Ou avez-vous l’intention de le faire? N’oubliez pas qu’un tel don a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez déjà déduit la TVA, vous devrez ‘prélever’ le bien. Cela signifie que vous devrez payer de la TVA sur ce bien.
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08.11.2014 - Mesures fiscales de l’accord gouvernemental fédéral
L’accord gouvernemental fédéral a de très nombreuses implications fiscales. Au niveau de l’impôt des personnes physiques, le Gouvernement veut un glissement de l’impôt sur le travail vers d’autres impôts. Au niveau de l’impôt des sociétés, le régime de transition en matière de boni de liquidation est maintenu. Des changements sont également annoncés au niveau de la TVA. Nous vous proposons de déjà commenter les principaux points de cet accord. Lorsque ces idées seront coulées dans des règles concrètes, nous y reviendrons évidemment plus en détail.
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06.11.2014 - A propos de l’arrondi du montant total des tickets de caisse à 5 cents
Vous voulez aider à réduire l’utilisation des pièces de 1 et 2 cents? Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et titulaires de professions libérales sont autorisés à arrondir à 5 cents le montant total qu’ils font payer au consommateur. Cet arrondi ne s’applique pas aux paiements électroniques. Un pictogramme clairement visible doit attirer l’attention de vos clients sur le fait que vous arrondissez les montants des paiements en espèces.
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03.11.2014 - Réglementation de la procédure de vente des titres au porteur non réclamés
Les titulaires de titres au porteur avaient jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard pour convertir ces titres en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. A partir du 1er janvier 2015, l’émetteur devra vendre les titres non réclamés sur un marché réglementé (voyez notre article dans le numéro de septembre 2014). La vente ne pourra avoir lieu qu’après publication d’un avis. Quelles informations cet avis devra-t-il contenir?
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31.10.2014 - Organiser une sortie avec des relations d'affaires
Organiser un événement pour vos clients ou aller voir un match des Diables Rouges avec vos relations d’affaires peut être le moyen idéal pour les fidéliser. Mais qu’en est-il fiscalement? Nous nous sommes penchés sur la déductibilité de ces frais à l’impôt sur les revenus et à la TVA.
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29.10.2014 - Calendrier fiscal : novembre 2014
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27.10.2014 - Services de catering: quel taux de TVA appliquer?
Le taux de TVA à appliquer aux services de catering est sujet à discussion depuis de nombreuses années. Ces services sont-ils soumis au taux réduit de 6 % dès lors qu’il s’agit d’une simple livraison de repas préparés ou au taux de 12 % dès lors qu’il s’agit de services de restaurant et de catering. Une décision récente de l’administration de la TVA tend à clarifier les choses. La nouvelle réglementation s’applique à partir du 1er janvier 2015.
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23.10.2014 - Seuls les titres-repas électroniques seront maintenus à partir de 2016
Vous utilisez des titres-repas ? Sachez que les titres-repas papier vont être supprimés et intégralement remplacés par la version électronique. La possibilité de choix sera donc également supprimée. Le passage des titres-repas papier aux titres-repas électroniques doit être finalisé pour le 1er janvier 2016.
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20.10.2014 - Les exceptions à la force obligatoire des comptes annuels approuvés
Dans quels cas les entreprises peuvent-elles rectifier ou redresser des comptes annuels approuvés par l’assemblée générale? Dans son avis 2014/4, la Commission des normes comptables s’est intéressée aux différentes méthodes de rectification de comptes annuels approuvés. Le traitement comptable y est également abordé.
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17.10.2014 - Location d’un bien immobilier à usage professionnel: six points d’attention fiscaux
Si vous louez un bien immobilier pour y exercer votre activité professionnelle, vous pouvez déduire ces frais, qu’il s’agisse du loyer ou des éventuelles autres charges locatives que vous devez supporter. Nous aimerions attirer votre attention sur certains aspects fiscaux à ne pas perdre de vue.
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13.10.2014 - Transport collectif du personnel
Saviez-vous que vous pouviez bénéficier d’un avantage fiscal intéressant si vous organisez le transport collectif de votre personnel? Vous pouvez déduire 120 % des frais que vous engagez pour organiser ce transport. Oui, vous lisez bien: vous pouvez déduire plus que vous n’avez dépensé en réalité.
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10.10.2014 - Conversion de titres au porteur: amende à payer lors de la réclamation de titres déposés?
L’émission de titres au porteur est interdite depuis le 1er janvier 2008. Les sociétés seront tenues de vendre les titres au porteur qui ont été convertis de plein droit au 1er janvier 2014 et dont les propriétaires ne se seront pas encore manifestés le 1er janvier 2015. Les propriétaires de ces titres pourront toujours se faire connaître, mais à partir du 1er janvier 2015, ils devront payer une amende de 10 % de la valeur des titres par année de retard!
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06.10.2014 - Quels sont les contrats régis par la loi sur l’information précontractuelle?
Les contrats d’agence commerciale, les contrats de coopération commerciale et les concessions de vente sont régis juridiquement par les dispositions du Livre X. du Code de droit économique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mai 2014. Les modifications (de fond) apportées à la loi sur l’information contractuelle sont importantes pour la pratique. Cette loi – en vigueur depuis le 1er février 2006 – régit la relation commerciale entre un franchiseur et un franchisé. Son champ d’application est toutefois beaucoup plus étendu désormais.
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01.10.2014 - Ce que vous devez savoir sur la déduction de TVA
Le droit à déduction est un élément essentiel de la TVA. Les assujettis imputent personnellement de la TVA à leurs clients. Cette TVA, ils la reversent ensuite au Trésor. Mais, avant cela, ils peuvent déduire la TVA qu’ils ont eux-mêmes payée du montant à verser au Trésor. Un assujetti ne supporte donc pas personnellement la charge de la TVA. Une règle simple qui, dans la pratique, n’est pourtant pas toujours aussi simple.
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30.09.2014 - Epargne-pension : de quoi s’agit-il ?
La pension légale ne suffira pas à s’assurer une sécurité financière après la mise à la retraite. Il importe donc d’épargner de son côté. Heureusement, les autorités encouragent cette épargne. Quiconque souscrit une épargne-pension bénéficie en effet d’un avantage fiscal équivalant à 30 % du montant épargné, limité (cette année) à 950 EUR, ce qui génère une réduction d’impôt de 285 EUR.
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26.09.2014 - Introduction d’une réclamation : plus besoin de tenir compte des retards dans les services postaux
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avertissement-extrait de rôle que le fisc vous a envoyé, vous pouvez introduire une réclamation. Vous disposez pour ce faire d’un délai de six mois. Depuis le 29 août, la date du cachet de la poste vaut comme date d’introduction.
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23.09.2014 - Date de clôture de l’exercice: date fixe ou jour fixe?
En Belgique, il est d’usage de clôturer l’exercice comptable à une date fixe. En l’absence de réglementation explicite en la matière, la Commission des normes comptables autorise également les entreprises à ouvrir et à clôturer leur exercice comptable un jour fixe d’un mois déterminé. Comme l’utilisation d’une date variable déroge à l’usage en vigueur en Belgique, celle-ci doit au moins satisfaire à certaines conditions.
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19.09.2014 - Frais de voiture : voitures mises à disposition de tiers
Les frais de voiture ne sont que partiellement déductibles à titre de frais professionnels. Dans une nouvelle circulaire, le fisc a adapté le régime applicable aux voitures mises à la disposition d’un tiers, lorsque pour ce tiers, la mise à disposition gratuite de la voiture constitue un avantage de toute nature imposable. Autrement dit : la nouvelle règle s’applique aux voitures mises à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise.
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15.09.2014 - L’administration procède à un contrôle et emporte des documents : le droit de rétention du contrôleur des contributions en sept règles
Si vous devez subir un contrôle fiscal, le contrôleur peut consulter tous les livres. De plus, certains contrôleurs souhaitent aussi emporter ces livres et documents dans leur bureau. Ils en ont le droit, mais dans certaines limites seulement. Une récente circulaire expose les règles en la matière. Nous vous les présentons en sept points.
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13.09.2014 - Bien-être au travail: qu’entend-on par risques psychosociaux?
Tout employeur est tenu de veiller au bien-être de ses travailleurs. Cela signifie qu’il doit prendre des mesures de prévention contre la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail. Une réforme majeure fait que, depuis le 1er septembre 2014, l’employeur doit, en tant que responsable final du bien-être sur le lieu de travail, être attentif à tous les risques psychosociaux au travail. Une adaptation du règlement de travail s’impose donc.
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11.09.2014 - Avantages non récurrents liés aux résultats
Avez-vous déjà songé à donner un bonus à votre personnel ? Vous pouvez lui octroyer un bonus non récurrent lié aux résultats. Ce bonus est exonéré à concurrence de maximum 2 722 euros (pour les bonus octroyés en 2014). Le bonus exonéré d’impôt peut donc être octroyé chaque année au personnel. Pour l’employeur, les bonus versés sont également déductibles à titre de frais professionnels. Autrement dit: tout le monde y gagne.
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08.09.2014 - Après avoir réglé le statut de la sicafi, le législateur règle à présent celui de la société immobilière réglementée
Après avoir réglé le statut de la sicafi, le législateur belge règle à présent celui de la société immobilière réglementée (SIR). La société immobilière réglementée est soumise au même régime fiscal que la sicafi. Les sociétés qui veulent opérer sous le statut de SIR publique doivent solliciter un agrément auprès de l’Autorité des services et marchés financiers.
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05.09.2014 - Cessation d’une activité soumise à la TVA
Dans chaque phase de la ‘vie’ d’une entreprise, il vous faut respecter bon nombre d’obligations administratives. Au début, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des Entreprises et demander un numéro de TVA. Si votre activité économique est modifiée et que cette modification a une incidence sur le droit à déduction, vous devez signaler cette modification. Enfin, vous devez également avertir le fisc lorsque vous mettez fin à votre activité économique.
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01.09.2014 - Calendrier fiscal : octobre 2014
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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30.08.2014 - Calendrier fiscal : septembre 2014
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27.08.2014 - Investir dans une zone d’aide permet de bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel
Les entreprises disposées à investir dans des ‘zones d’aide’ bénéficient en retour d’un coup de pouce fiscal de l’administration. Elles sont dispensées de verser une partie du précompte professionnel (Pr.P.) qu’elles retiennent sur les salaires des (nouveaux) travailleurs engagés à l’occasion de l’investissement. Attention: elles doivent quand même retenir le Pr.P. sur le salaire de ces travailleurs, elles sont seulement dispensées de le verser. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de relance économique.
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23.08.2014 - Une vaste opération de codification de la législation économique donne naissance au Code de droit économique
Vous avez certainement déjà entendu parler du Code de droit économique. Ce code harmonise et modernise la réglementation économique existante. Les matières économiques y sont classées par thème et ensuite réparties en 18 livres différents. Ces livres sont systématiquement insérés dans le Code. Suite à cette codification, la loi BCE et la loi comptable cessent intégralement d’exister. Le Code de droit économique est à présent presque complet. Le moment est venu de passer son contenu en revue.
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