Actualités

21.11.2013 - Quelles sont les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur?

Le compte courant est un compte du bilan sur lequel sont comptabilisés les montants que votre société vous doit, mais aussi les dettes que vous avez envers votre société. Si votre compte courant est débiteur, c’est que vous avez plus de dettes que de créances sur votre société. Si votre compte courant est créditeur, c’est vous avez plus de créances que de dettes sur votre société. Chaque type de solde a ses conséquences fiscales spécifiques, tant pour vous en tant que dirigeant d’entreprise que pour votre société. Dans le présent document, nous nous concentrerons sur les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur pour vous en tant que dirigeant d’entreprise.
Lire la suite

18.11.2013 - Vous pouvez obtenir une exonération si vous engagez du personnel supplémentaire à bas salaire

Les chefs d'entreprises et titulaires de profession libérale qui engagent du personnel supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 3.720 EUR (montant de base). Quelques conditions doivent naturellement être remplies. Au début de son activité, le chef d'entreprises occupait maximum 11 personnes et le membre du personnel supplémentaire engagé gagne maximum 11,88 EUR par heure.
Lire la suite

15.11.2013 - Fictions du droit successoral belge

Les ‘fictions’ sont légion en droit successoral belge. Par fiction, on entend des dispositions légales qui disposent qu’un acte juridique entre vifs doit être considéré comme une donation posthume. Certains éléments du patrimoine tombent (fictivement) dans la succession, même s’ils ont été transmis aux héritiers avant le décès du de cujus. L’assiette de calcul des droits de succession est par conséquent élargie. Quelques explications à propos de ces fictions.
Lire la suite

12.11.2013 - Votre année compte-t-elle un “treizième mois”?

Payez-vous une prime de fin d’année ou un “treizième mois” à votre personnel à la fin de l’année? Ce n’est pas une obligation. La loi règle bien des choses, mais pas le droit au paiement d’une prime de fin d’année qui ne figure ni dans la loi, ni dans une convention collective de travail conclue au niveau du Conseil national du travail et applicable à tous les secteurs. Le droit des travailleurs à une prime de fin d’année peut néanmoins découler de différentes sources juridiques.
Lire la suite

08.11.2013 - Dépôt des comptes annuels des grandes fondations et des ASBL internationales

Vous êtes administrateur d’une fondation d’utilité publique ou d’une ASBL internationale? Sachez que depuis le 1er septembre 2013, les grandes fondations d’utilité publique ne doivent plus déposer leurs comptes annuels au greffe, mais bien à la Banque nationale de Belgique. Les grandes associations internationales sans but lucratif doivent elles aussi déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique.
Lire la suite

04.11.2013 - Calendrier fiscal : Décembre 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

01.11.2013 - Les dirigeants d’entreprise dans le collimateur du fisc pour le paiement du précompte professionnel

Les employeurs qui ne versent pas le précompte professionnel retenu dans le délai imparti, encourent une amende. Il ressort de contrôles opérés par le SPF Finances que certaines entreprises ne versent cependant pas (assez) de précompte professionnel pour les rémunérations qu’elles paient à leurs dirigeants d’entreprise. Ces entreprises ont encore jusqu’à fin 2013 pour régulariser leur situation. A partir du premier trimestre de 2014, le fisc entamera des contrôles ciblés à la recherche des montants de précompte professionnel impayés et appliquera les sanctions prévues dans la législation!
Lire la suite

31.10.2013 - Quiconque constitue une construction juridique doit la déclarer au fisc

Le fisc veut en savoir de plus en plus. L'année dernière, l'obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers a été étendue aux assurances vie contractées auprès d'assureurs étrangers. Et à partir de l'exercice d'imposition 2014, une obligation de déclaration des constructions juridiques est instaurée. Quiconque met sur pied une telle construction juridique, devra la déclarer à l'administration. Sont notamment visés les fondations étrangères et les trusts.
Lire la suite

28.10.2013 - Calendrier fiscal : Novembre 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

25.10.2013 - Les primes d’innovation à nouveau exonérées jusque fin 2014

Les entreprises peuvent croître et accroître leurs bénéfices grâce à l’innovation. La prime d’innovation du Service public fédéral Économie encourage l’innovation dans les entreprises. L’entreprise ne paie pas de cotisation sociale sur cette prime. Le travailleur ne paie pas de cotisation sociale et n’est pas imposé sur la prime. La mesure qui a été introduite pour la première fois en 2006 pour un an a chaque fois été prolongée. Les employeurs peuvent de nouveau demander la prime jusque fin 2014.
Lire la suite

22.10.2013 - Autorité belge de concurrence: nouveau formulaire pour la notification de concentrations

Les entreprises qui procèdent à une concentration doivent au préalable la notifier à l’Autorité belge de concurrence. Pour notifier des concentrations, les parties doivent désormais utiliser le nouveau ‘formulaire CONC C/C’qui a été mis en conformité avec le Code de droit économique, instauré fin mars 2013.
Lire la suite

18.10.2013 - Pensionné ? Combien pouvez-vous encore gagner ?

En tant que pensionné, vous pouvez toucher des revenus complémentaires à votre pension. À cet égard, il convient de faire une distinction entre les règles qui déterminent le montant de revenus autorisés et le régime fiscal auquel ils sont soumis. Deux questions auxquelles nous répondrons brièvement. Les montants sont valables pour 2013.
Lire la suite

14.10.2013 - Chèques ALE et titres-services : nouvelles règles

Le système des chèques ALE et des titres-services remporte un franc succès depuis quelques années. À tel point que les finances publiques ne semblent plus suivre. Le législateur a donc quelque peu modifié la règlementation. Le montant maximum sur lequel est calculée la réduction d’impôt a été ramené à 1 380 EUR (pour l’année de revenus 2014). Les personnes qui ont déjà dépensé plus de ce nouveau plafond bénéficient toutefois d’une mesure transitoire.
Lire la suite

11.10.2013 - Augmentation des amendes administratives en matière d'impôts sur les revenus

Toute personne qui commet une infraction aux dispositions du Code des impôts sur les revenus s’exposer à une amende. Un fonctionnaire habilité à cette fin par le directeur régional peut en effet infliger des amendes allant de 50 à 1.250 EUR pour toute infraction au CIR92 et à ses arrêtés d'exécution. Depuis le 30 septembre 2013, les amendes sont plus lourdes. Les amendes suivantes sont désormais d'application pour ce type d'infractions.
Lire la suite

07.10.2013 - Êtes-vous prêt pour la date butoir du SEPA?

À partir du 1er février 2014, vous ne pourrez plus utiliser que le numéro de compte européen dans la zone SEPA. Pour les virements et domiciliations que vous transmettez par voie électronique à votre banque, vous devrez utiliser des normes SEPA spécifiques. Certes, les banques pourront vous aider lors de la migration, mais c’est vous qui devrez effectuer le gros du travail. Quelles sont les démarches nécessaires pour que l’administration et la gestion de votre entreprise soient prêtes à temps?
Lire la suite

04.10.2013 - Conséquences en matière de TVA de l'utilisation mixte d'une voiture: mise à jour

Vous ne pouvez déduire que partiellement la TVA grevant une voiture de société à usage mixte (utilisée à des fins privées et professionnelles). Dans un article précédent, nous avions déjà expliqué les trois méthodes qui peuvent être utilisées pour calculer la déduction autorisée. Le 9 septembre 2013, l'administration a publié une nouvelle circulaire dans laquelle elle explique les différentes méthodes, apporte quelques modifications et ajoute une quatrième méthode.
Lire la suite

01.10.2013 - Cliquer des réserves taxées à 10 % : mise à jour

À partir du 1er octobre 2014, le précompte mobilier sur le boni de liquidation passe de 10 % à 25 %. Cela signifie que vous devrez payer davantage d'impôts ultérieurement, lors de la liquidation et du partage de votre société. Provisoirement, il est encore possible de liquider à 10 %. Pour éviter que les entrepreneurs se pressent pour liquider d'ores et déjà leur société afin d'éviter la taxation ultérieure à 25 %, une mesure transitoire a été introduite. Nous avons déjà expliqué les principes de base de la mesure transitoire dans une contribution précédente. Dans l'intervalle, l'administration a apporté quelques précisions dans une circulaire. Aussi, une mise à jour n'est pas inutile.
Lire la suite

30.09.2013 - Comparaison avec d’autres contribuables

En l’absence d’autres éléments probants, le fisc peut chiffrer vos bénéfices ou profits en tant qu’entrepreneur ou titulaire de profession libérale par comparaison avec les bénéfices ou profits d’autres contribuables similaires. Votre revenu est en l’occurrence présumé être comparable au revenu d’autres entrepreneurs exerçant la même activité dans la même région.
Lire la suite

28.09.2013 - Puis-je me balader au volant d’une Porsche appartenant à ma société sans être taxé sur un avantage de toute nature exorbitant?

Nombreux sont les entrepreneurs dénoncent l’avantage de toute nature sur les voitures de société et nombreux sont ceux qui tentent dès lors d’y échapper. L’histoire du dirigeant d’entreprise qui circulait à bord d’une Porsche au nom de sa société sans être taxé sur un avantage de toute nature a récemment fait grand bruit dans les médias. Pouvez-vous faire de même? Pas sûr…
Lire la suite

23.09.2013 - Les artistes: des contribuables à part?

La vie des artistes est souvent plus mouvementée que la vie des gens ordinaires. Les périodes d’inspiration alternent avec les périodes de désespoir créatif, ce qui a évidemment aussi des conséquences sur le plan financier. Certaines années, vous tirez le diable par la queue et n’êtes dès lors pratiquement pas taxé, tandis que d’autres, vous vous en sortez plutôt bien et payez un montant d’impôt qui est à l’avenant. Comment gérer au mieux votre situation fiscale? Les conseils suivants vous guideront dans la bonne direction.
Lire la suite

20.09.2013 - Nouvelle loi relative à la continuité des entreprises : rôle important des comptables agréés externes, des experts-comptables externes, des conseils fiscaux externes et des réviseurs d’entreprises

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ainsi que d’autres lois qui s’y rapportent ont récemment été adaptées sur certains points. Les comptables agréés externes, les experts-comptables externes, les conseils fiscaux externes et les réviseurs d’entreprises se voient confier de nouvelles tâches, et notamment l’obligation d’informer de manière circonstanciée les clients-entreprises dont la continuité est menacée.
Lire la suite

17.09.2013 - La Croatie, nouveau membre de l’Union européenne : conséquences en matière d’emploi et de TVA

La Croatie est membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013. Si vous faites du commerce avec des entreprises croates, cette adhésion a des conséquences en ce qui concerne vos obligations en matière de TVA. Elle a également des répercussions sur l’occupation des travailleurs croates en Belgique et sur le plan du droit social.
Lire la suite

14.09.2013 - Votre ASBL taxée comme une société?

La plupart des gens pensent qu’une ASBL, dans la mesure où elle ne poursuit en principe aucun but lucratif, n’est pas soumise à l’impôt des sociétés. Ce n’est pourtant pas tout à fait vrai. Pour que les ASBL bénéficient du régime plus favorable de l’impôt des personnes morales, plutôt que d’être soumises à l’impôt des sociétés, elles doivent satisfaire à un certain nombre de conditions.
Lire la suite

10.09.2013 - Le Gouvernement fait appel aux agents immobiliers dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Gouvernement intensifie la lutte contre le blanchiment de capitaux. Depuis le 1er septembre 2013, il fait également appel aux agents immobiliers. Le Règlement anti-blanchiment rédigé par l’Institut professionnel des agents immobiliers lui-même vient ainsi d’être ratifié par arrêté royal. Les agents immobiliers devront désormais identifier leurs clients et signaler les éventuelles irrégularités à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).
Lire la suite

07.09.2013 - La durée de validité des titres-repas passe de trois mois à un an

Les titres-repas qui remplissent certaines conditions ne sont pas considérés comme de la rémunération et sont intégralement exonérés d’impôt, tant dans le chef de l’employeur que dans le chef du bénéficiaire. Une de ces conditions concerne la durée de validité du titre-repas. Cette durée de validité passe désormais de trois mois à un an. La nouvelle durée de validité s’applique aux titres-repas papier émis à partir de septembre 2013 ainsi qu’aux titres-repas électroniques crédités sur le compte titres-repas des travailleurs à partir du 11 août 2013.
Lire la suite

04.09.2013 - Calendrier fiscal : Octobre 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

01.09.2013 - Création d’une entreprise : sur papier ou par voie électronique ?

L’établissement d’un acte constitutif représente une étape importante lors de la création d’une société. Cet acte doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et doit être publié au Moniteur belge. Depuis le 1er août 2013, de nouveaux tarifs s’appliquent pour la publication au Moniteur belge des actes et documents de greffe du tribunal de commerce.
Lire la suite

31.08.2013 - Nouveau : le chèque-carrière pour l’accompagnement de carrière sur mesure

Il arrive que vous vous posiez des questions concernant votre carrière ? Désormais, salariés et indépendants peuvent suivre des sessions d’accompagnement de carrière auprès d’entreprises RH agréées. Ces sessions sont subventionnées par les Pouvoirs publics flamands. Le paiement de l’accompagnement de carrière se fait par des chèques-carrière. Un chèque-carrière comprend un package de 4 heures d’accompagnement.
Lire la suite

28.08.2013 - La nouvelle loi sur la concurrence réforme l’autorité belge de la concurrence

La loi sur la concurrence du 3 avril 2013 contient deux grandes nouveautés : la réforme de l’autorité belge de la concurrence et la création d’un nouvel instrument permettant d’intervenir en cas de problèmes au niveau des prix. La réforme de l’autorité belge de la concurrence devrait être opérationnelle d’ici l’automne. Quel est l’impact des nouvelles règles relatives à la concurrence sur la pratique journalière de votre entreprise?
Lire la suite

25.08.2013 - La fairness tax : une taxe d’équité pour les grandes entreprises ?

L’instauration d’un impôt minimum pour les entreprises avait été demandée à maintes reprises. Depuis fin juillet, la Belgique applique enfin un genre d’impôt minimum, baptisé ‘fairness tax’ par le gouvernement. Le résultat final s’écarte toutefois quelque peu de l’objectif initial. Il s’agit cependant toujours d’une sorte d’impôt minimum pour les grandes entreprises qui ne paient (pratiquement) pas d’impôts des sociétés mais qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires.
Lire la suite

1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  29  30  31  32  33  34  35  36  37  38  [39]  40  41  42  43  44  45  46  47  48  49