Actualités
23.05.2013 - Simplification de l'obligation de déclaration Limosa
Les travailleurs indépendants et salariés étrangers qui viennent travailler en Belgique doivent s'identifier au préalable par voie électronique. Toute une série de données sont demandées via l'obligation de déclaration Limosa. À partir du 1er juillet 2013, le système est adapté pour ne plus être contraire aux règles européennes. Le nombre de données à indiquer a été sensiblement réduit.
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20.05.2013 - Démarrage d’une activité économique: obligations en matière de TVA
Si vous créez une entreprise, vous démarrez une activité économique. Le démarrage d’une activité économique s’accompagne de toute une série d’obligations fiscales. Il est en outre fort probable que cette activité entraîne votre assujettissement à la TVA. Vous devrez donc, avant même de démarrer votre activité, accomplir tout un tas de formalités administratives.
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20.05.2013 - Quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés pour 2013 ?
La cotisation annuelle à charge des sociétés est un montant forfaitaire destiné à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. La cotisation reste inchangée en 2013. Le gouvernement a toutefois indexé le plafond entre la cotisation de base et la cotisation majorée.
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17.05.2013 - L'assemblée générale et l'importance du délai de convocation
De nombreuses règles doivent être respectées au moment d'organiser une assemblée générale. Si on ne respecte pas ces règles, on court le risque que la décision de l'assemblée générale soit déclarée nulle. Un motif de nullité fréquent est le non-respect des formalités de convocation.
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14.05.2013 - Dissolution et liquidation dans un seul acte: adaptation de la condition relative au passif
Sous certaines conditions, une société peut être dissoute et liquidée dans un seul acte. Compte tenu de la formulation de la condition relative au passif, cela s'avérera toutefois presque impossible en cas d'interprétation stricte de la loi. Qu'en est-il exactement?
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06.05.2013 - Quelles dépenses effectuées dans votre habitation ouvrent encore droit à une réduction d’impôt ?
Les réformes fiscales des dernières années ont entraîné la suppression d’un bon nombre de réductions d’impôt. Il y a pourtant encore de nombreuses dépenses qui ouvrent droit à une réduction d’impôt. Nous en avons dressé la liste pour vous.
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02.05.2013 - Formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques 2013: quoi de neuf ?
Cette année encore, le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques comporte de nombreuses nouveautés. Les anciens codes, devenus superflus, ont été supprimés et de nouveaux codes ont été ajoutés. La déclaration pour l’exercice d’imposition 2013 est de ce fait devenue encore plus complexe. Nous tenterons dans la présente contribution de vous guider à travers ce labyrinthe fiscal.
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29.04.2013 - Obligation de déclarer les contrats d’assurance-vie conclus auprès d’une compagnie étrangère !
A compter de cet exercice d’imposition, vous devrez indiquer dans votre déclaration si vous avez conclu un contrat d’assurance-vie auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger. Vous devrez déjà signaler cette année les contrats existants lors de l’introduction de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Nous vous expliquerons ci-dessous ce qu’il faut exactement déclarer ainsi que les conséquences en cas de non-déclaration.
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24.04.2013 - Calendrier fiscal : Mai 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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22.04.2013 - Doublement de la réduction groupe-cible « tuteurs »
Depuis le 1er janvier 2013, il est (plus) intéressant d'organiser des formations pour les jeunes ou leurs enseignants sur le lieu de travail et de désigner à cette fin certains de vos travailleurs comme accompagnateurs ou formateurs. Pour ces tuteurs, les entreprises bénéficient d'une réduction des cotisations de sécurité sociale. La « réduction groupe-cible tuteurs » n'a toutefois pas remporté de véritable succès en raison des conditions particulièrement strictes. Les pouvoirs publics ont voulu remédier à la situation. A cette fin, les formalités administratives ont été assouplies et le montant de la réduction a été doublé.
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19.04.2013 - Points d'attention pour les sociétés (cotées) en cas de convocation à l'assemblée générale
La convocation à l'assemblée générale est soumise à un certain nombre de prescriptions. Pour les sociétés cotées, des modifications sont intervenues le 1er janvier 2012 en ce qui concerne le délai, ainsi que le mode et le contenu de la convocation. Manifestement, les nouvelles dispositions ne sont pas (encore) entièrement appliquées par les émetteurs belges d'actions. Dans une recommandation, la FSMA (financial Services and Markets authority) attire l'attention des sociétés sur ces dispositions légales en clarifiant les choses à l'aide de quelques exemples.
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15.04.2013 - Investir dans la recherche et le développement vous procure un crédit d’impôt
Les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Elles ont le choix entre une déduction pour investissement pour des investissements respectueux de l’environnement ou un crédit d’impôt pour recherche et développement. Nous examinerons ici de plus près ce crédit d’impôt.
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13.04.2013 - Le Fond Bruxellois de Garantie prolonge une nouvelle fois les mesures de crise
Vous êtes actif dans la région de Bruxelles- Capitale ou vous souhaitez vous lancer dans une activité professionnelle sur ce territoire ? Dans ce cas, vous pouvez demander au Fonds Bruxellois de Garantie de se porter garant du remboursement de votre crédit professionnel. En principe, le Fonds Bruxellois de Garantie garantit 65 % des crédits professionnels des indépendants et des PME. En raison de la crise économique, ce pourcentage a toutefois été porté à 80 % pour la période du 15 février 2009 au 31 décembre 2012. Les mesures de crise sont à présent prolongées une nouvelle fois jusqu'au 30 juin 2013.
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10.04.2013 - Ruling social et certitude quant à la nature de la relation de travail
Depuis fin 2002, les contribuables et candidats-investisseurs peuvent demander un ruling fiscal. Celui-ci permet de déterminer comment les lois fiscales s'appliqueront à leur projet concret. Désormais, il est également possible de demander un ruling social et ce, afin d'acquérir plus de certitude quant à la nature de la relation de travail et, plus particulièrement, au statut choisi (indépendant ou salarié). Cinq ans après sa création, la Commission administrative de règlement de la relation de travail est enfin prête à démarrer ses activités.
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08.04.2013 - La première communion et la communion solennelle donnent-elles droit au petit chômage ?
Le mois de mai est le mois des communions. Les travailleurs peuvent-ils s'absenter pour la première communion et la communion solennelle de leurs enfants ? Pour certains événements familiaux, les travailleurs ont droit au « petit chômage ». Pour y avoir droit, ils doivent toutefois satisfaire simultanément à quatre conditions.
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06.04.2013 - Prêter de l’argent à votre société ? La prudence s’impose !
Si votre société a besoin de nouveaux capitaux, vous pouvez bien entendu chercher de nouveaux investisseurs ou réinvestir vous-même en tant qu’associé et procéder à une augmentation de capital moyennant la distribution d’actions nouvelles. Vous pouvez également contracter un crédit auprès d’une institution financière. Mais vous pouvez aussi octroyer des fonds à votre société en lui accordant personnellement un prêt. L’octroi d’un crédit à votre société a toutefois quelques conséquences fiscales spécifiques.
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02.04.2013 - La déclaration spéciale à la T.V.A. : qui, quand, comment ?
Nous nous sommes déjà penchés sur les déclarations mensuelles et trimestrielles ordinaires à la T.V.A. Tous les assujettis à la T.V.A. ne sont toutefois pas tenus d’introduire des déclarations périodiques. Certains d’entre eux et certaines personnes non assujetties doivent en effet introduire une déclaration spéciale. Nous verrons ici qui cela concerne, quand une telle déclaration doit être introduite ainsi que les modalités de dépôt à respecter.
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31.03.2013 - Calendrier fiscal : Avril 2013
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28.03.2013 - Déclaration TVA : qui doit l'introduire, quand et comment ?
Tous les assujettis à la TVA sont tenus de déposer des déclarations périodiques à la TVA. Certains introduisent des déclarations mensuelles ; d'autres trimestrielles. Mais quelles sont précisément les règles en vigueur?
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25.03.2013 - Elargissement de l’assurance faillite pour les indépendants
Les travailleurs indépendants qui tombent en faillite peuvent dans certains cas avoir recours à l’assurance sociale en cas de faillite. Nous avions déjà annoncé en novembre dernier que de nouvelles conditions seraient applicables à toutes les faillites prononcées à partir du 1er octobre 2012. Les modifications de loi devaient toutefois encore être publiées au Moniteur belge. C’est désormais chose faite.
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23.03.2013 - Déduction pour investissement 2013: adaptation des pourcentages
L'État entend stimuler les investissements. C'est pourquoi l'entrepreneur obtient un avantage fiscal s'il investit dans de nouvelles immobilisations corporelles: il peut en effet déduire de ses revenus imposables une partie des dépenses consacrées aux nouveaux investissements. Cette mesure de faveur fiscale est appelée 'déduction pour investissement'. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des nouveaux pourcentages qui sont d'application pour les investissements réalisés au cours de cette année (revenus 2013, exercice d'imposition 2014).
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19.03.2013 - Sécurité et santé au travail grâce au Service et au Comité pour la prévention et la protection au travail
Le 28 avril est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. L’occasion peut-être de se pencher sur la prévention, l’identification et l’évaluation des risques au travail. En tant qu’employeur, vous n’êtes pas le seul à intervenir au niveau de la prévention des accidents du travail et de la protection de vos travailleurs. Le service pour la prévention et la protection au travail et le comité pour la prévention et la protection au travail vous conseillent pour l’application des mesures relatives au bien-être au travail.
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16.03.2013 - Les dettes fiscales sont-elles déductibles ?
Que faire si une amende pour infraction au code de la route vous a été infligée ? Ou si le fisc vous a appliqué un accroissement d'impôt à la suite d'une négligence ? Ou encore si vous vous êtes vu imposer une amende pour cartel ? Pareilles amendes peuvent vous coûter une fortune ! Mais qu'en est-il exactement au niveau fiscal : pouvez-vous déduire ce type de dépenses à titre de frais professionnels ?
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12.03.2013 - “Best practices” concernant la taxe sur les titres au porteur
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2013 pour convertir des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Depuis l’an dernier, les autorités perçoivent une taxe sur la conversion. La Dmat Task Force, un groupe de travail qui se penche sur la réglementation relative à la suppression des titres au porteur, a formulé des “best practices” qui donnent des précisions sur l’application pratique de cette taxe.
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08.03.2013 - Deux modifications importantes en matière de plans bonus
Avez-vous déjà instauré au sein de votre entreprise un plan bonus pour les travailleurs qui, ensemble, s’emploient à réaliser un certain objectif ? L’an dernier, un tel bonus ou avantage non récurrent lié aux résultats était, tant sur le plan du droit social que sur le plan fiscal, exonéré à concurrence d’un plafond annuel de 2.430 euros. Seule une cotisation spéciale était à charge de l’employeur. Le 1er janvier 2013, une cotisation de solidarité a été instaurée pour les plans bonus et le plafond annuel a été augmenté.
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04.03.2013 - Versements anticipés : toujours une bonne idée ?
En cas de versements anticipés insuffisants, l'entreprise est sanctionnée. Elle se verra en effet infliger une majoration d'impôt. Par ailleurs, financièrement parlant, l'entreprise n'a pas non plus intérêt à effectuer des versements anticipés trop élevés. Déterminer le montant optimal n'est pas chose aisée. Quelques conseils.
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01.03.2013 - Donner un bien immobilier en location à votre société, pourquoi pas ?
Il existe différentes manières de retirer l'argent de votre société. Vous ne manquerez évidemment pas de vous attribuer une rémunération. La société peut en outre distribuer des dividendes. Mais avez-vous déjà songé à donner en location à votre société un bien immobilier dont vous êtes propriétaire ?
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28.02.2013 - Bruxelles instaure des règles uniformes d'établissement et de perception de ses taxes
En Belgique, tant l'Etat fédéral que les Régions et les Communautés peuvent lever des impôts et taxes. Au niveau régional, on parle de taxes régionales. La Région de Bruxelles-Capitale vient d'instaurer une nouvelle procédure afin d'établir et de percevoir les différentes taxes bruxelloises d'une même façon.
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25.02.2013 - Assurance accidents du travail : Exonération de la contribution de prévention
Depuis début 2009, les entreprises qui présentent un taux élevé d'accidents du travail, doivent payer une contribution de prévention à leur assureur accidents du travail. Dans certains cas, une exonération est toutefois possible. Ce régime d'exonération a fait l’objet d’une adaptation.
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22.02.2013 - Comment traiter les comptes de tiers sur le plan comptable ?
Vous recevez ou maniez des fonds de clients ou de tiers ? Les notaires, avocats, huissiers de justice et agents immobiliers sont déontologiquement tenus de déposer ces sommes sur des comptes bancaires spéciaux. La Commission des Normes comptables (C.N.C.) détermine la manière dont vous devez traiter ces comptes de tiers ou comptes qualitatifs sur le plan comptable.
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