Actualités
19.08.2012 - Déclaration à l'impôt des sociétés : nouveautés
La déclaration à l'impôt des sociétés est, elle aussi, de plus en plus souvent introduite en ligne, via l'application BizTtax. Les sociétés qui utilisent BizTax disposent d’un délai supplémentaire jusqu’à septembre pour déposer leur déclaration. Comme chaque année, le formulaire de déclaration a, une fois de plus, été sensiblement remanié. Voici quelques précisions quant aux principales nouveautés.
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16.08.2012 - Taxation par signes et indices
Si votre train de vie révèle une aisance supérieure à celle qu’attestent vos revenus déclarés, vous pouvez être taxé sur la base de signes et indices. En quoi consiste précisément cette procédure?
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13.08.2012 - Congé-éducation payé pour l'année académique 2012-2013 : extension aux formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie
A partir de cette année académique, les travailleurs ont droit, dans certains cas, à 180 heures de congé-éducation payé pour les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie. Les travailleurs qui suivent une formation permettant d’obtenir un premier diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur peuvent également s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération. Le cas échéant, vous avez droit à un remboursement forfaitaire à charge des pouvoirs publics.
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10.08.2012 - Crowdfunding: une source de financement complémentaire ou alternative pour votre entreprise
Ces derniers mois, les initiatives de «crowdfunding» se multiplient en Belgique. Vous voulez vous aussi lancer un projet de crowdfunding ou investir dans un projet de crowdfunding ? L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie sur son site Internet deux communications concernant le crowdfunding. La première vise à informer les promoteurs de projets de crowdfunding des différentes législations financières en vigueur. La seconde tend à attirer l’attention des consommateurs sur les risques potentiels.
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06.08.2012 - Droits de succession : nouvelle procédure de notification des dettes fiscales en cas de décès
Depuis le 1er juillet 2012, les notaires et les receveurs des droits de succession requis pour rédiger un acte ou un certificat d'hérédité doivent en informer le fisc. Le fisc envoie ensuite une notification dans laquelle il signale l'existence ou non de dettes fiscales dans le chef du défunt. L'héritier ne recevra l'argent de la succession que lorsqu'il aura payé les dettes fiscales.
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02.08.2012 - Droits de succession et d'enregistrement après la nouvelle disposition anti-abus
Dans l’une de nos contributions antérieures consacrée à l’acquisition scindée de l’usufruit et de la nue-propriété, nous nous interrogions sur la position qu’adopterait l’administration. Cette dernière a levé le voile sur son interprétation de l’abus fiscal en matière d’enregistrement et de succession dans une circulaire du 19 juillet.
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31.07.2012 - Pourquoi opter pour le leasing?
Vous prévoyez de gros investissements? Alors vous êtes certainement au courant de toutes les possibilités dont vous disposez pour les financer: achat au moyen de fonds propres, conclusion d’une convention de crédit avec une institution financière, conclusion d’un leasing opérationnel ou financier. Pourquoi, en tant qu’entrepreneur, choisiriez-vous le ‘leasing’ parmi toutes ces possibilités? Dans les paragraphes suivants, nous passerons en revue plusieurs avantages du leasing.
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26.07.2012 - Les frais de conseils fiscaux sont-ils déductibles?
Les frais que vous faites en vue de respecter vos obligations fiscales constituent-ils des frais professionnels déductibles ? La réponse n’est pas simple.
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23.07.2012 - Calendrier fiscal : Août 2012
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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20.07.2012 - La durée du congé parental est portée à quatre mois
Le 1er juin 2012, la durée du congé parental est passée de trois à quatre mois. Si vous souhaitez prendre ce mois de congé parental supplémentaire, vous devez respecter les conditions ordinaires en matière de congé parental. Désormais, vous pouvez également demander l’aménagement de votre régime ou de votre horaire de travail pendant une période de maximum six mois après votre congé parental. Ces deux nouveautés découlent d'une Directive européenne du 8 mars 2012.
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17.07.2012 - Importance de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif
Désormais, le licenciement collectif ne touchera plus nécessairement les travailleurs les plus âgés ou les plus chers. Pour procéder à un licenciement collectif, vous devrez tenir compte de la pyramide des âges au sein de votre entreprise. Les licenciements devront être répartis proportionnellement entre trois groupes d'âges.
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15.07.2012 - Droits de succession et d’enregistrement: un achat scindé en usufruit et nue-propriété est-il encore possible?
Si vous voulez acheter un bien immobilier avec vos enfants, vous pouvez le faire, par exemple, par un achat scindé. La fameuse nouvelle disposition anti-abus, qui s’applique désormais aussi en matière de droits de succession, risque toutefois de compliquer les choses. Explication.
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12.07.2012 - Travailler à l’étranger: le point sur les conséquences fiscales
Si vous résidez en Belgique mais que vous travaillez dans un autre pays, vous courez le risque de devoir payer deux fois des impôts sur le même revenu. Une première fois en Belgique, parce que c’est là qu’est imposé le ‘revenu mondial’ de tous les résidents belges. Une seconde fois dans le pays où vous travaillez, parce que la plupart des pays imposent également le revenu perçu sur leur territoire, que le bénéficiaire y réside ou non.
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09.07.2012 - Pourquoi ne pas constituer une réserve d’investissement?
Depuis l’exercice d’imposition 2004, les sociétés sont autorisées à constituer une réserve d’investissement exonérée d’impôt. A travers cette mesure, le fisc entend encourager l’autofinancement des sociétés. Suite à l’introduction de la ‘déduction des intérêts notionnels’, le succès de la réserve d’investissement a faibli. Elle reste pourtant une option intéressante pour les petites sociétés. Pour pouvoir en profiter, il faut satisfaire aux conditions suivantes.
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06.07.2012 - Perte de capital social : un intéressé n'est pas l'autre
En cas de perte de capital social, il y a lieu de suivre la procédure de la sonnette d'alarme. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Qui peut avoir intérêt à ce que la société soit dissoute ? Le Code des sociétés ne définit pas la notion « d’intéressé ». A défaut de disposition légale, ce sont les juges qui décident.
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02.07.2012 - Avantage en nature : évaluation de la tablette par l'ONSS et le fisc
Vos travailleurs disposent-ils d'une tablette qu'ils peuvent également utiliser à des fins privées ? Dans ce cas, cet avantage en nature est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt. Reste à savoir comment la valeur de cet avantage est déterminée par l'ONSS et le fisc.
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29.06.2012 - Frais professionnels : quels sont les frais vestimentaires déductibles?
Quels frais professionnels sont déductibles et quels frais ne le sont pas? Il n’est pas toujours évident de se prononcer. Dans le présent article, nous verrons ce qu’il en est des frais vestimentaires. Ces frais ne sont en principe pas déductibles, mais le sont malgré tout dans certains cas.
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26.06.2012 - Attention à la fraude en cas de travail à temps partiel
L’accord de gouvernement Di Rupo Ier de décembre 2011 contient un ensemble détaillé de mesures visant à lutter contre la fraude sociale. La Loi-programme (I) du 29 mars 2012 y donne suite et explicite les obligations de publicité des employeurs en cas de travail à temps partiel. Il y a désormais présomption de travail à temps plein lorsque l’horaire n’a pas été affiché et lorsque les dérogations à l’horaire n’ont pas été enregistrées.
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23.06.2012 - Optimaliser fiscalement les assurances vie en 2012
Pour savoir quels montants affectés aux assurances vie en 2012 peuvent être payés en vue d’une éventuelle déduction fiscale dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques-exercice d’imposition 2013, il est utile de connaître les montants résultant de l’indexation automatique pour ce même exercice. Il ne faut bien sûr pas perdre de vue que la déduction opérée dans la déclaration relative à un seul exercice entraîne souvent en contrepartie une taxation de la prestation dans son intégralité. C’est la raison pour laquelle il peut parfois être indiqué de souscrire des assurances distinctes.
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20.06.2012 - Une résidence de vacances à l’étranger
Qui n’a jamais rêvé d’un cabanon en Provence ou d’une propriété en Toscane? De doux rêves qui parfois deviennent réalité. Mais faites attention qu’ils ne tournent pas au cauchemar. Avant d’acheter une résidence de vacances à l’étranger, renseignez-vous bien à propos des conséquences fiscales et juridiques d’un tel achat.
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18.06.2012 - Vous voulez plus de sécurité fiscale? Demandez un ruling
La sécurité est précieuse, surtout en matière fiscale. Personne n’apprécie en effet de payer trop d’impôts. Lorsque vous planifiez une nouvelle opération, vous aimez donc savoir à l’avance ce qu’il vous en coûtera « fiscalement ». Cette sécurité, vous pouvez l’obtenir en demandant un « ruling ».
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15.06.2012 - Plus-values sur actions parfois imposées
Votre société détient-elle des actions? Envisagez-vous de les vendre? Soyez vigilant. Les plus-values que votre société réalise sur la vente d’actions ne seront désormais plus automatiquement exonérées. Dans certains cas, elles seront en effet soumises à un taux distinct de 25 %.
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12.06.2012 - Primes d’ancienneté: une récompense pour vos fidèles collaborateurs
Vous pouvez récompenser les collaborateurs qui travaillent à votre service depuis de longues années en leur attribuant une prime d’ancienneté. Une telle prime peut être attribuée à des conditions avantageuses, tant que le plan fiscal que sur le plan social. Pour cela, il vous faut néanmoins respecter certaines conditions. En voici un bref aperçu.
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09.06.2012 - Modification de la réglementation relative à la Centrale des crédits aux entreprises
Grâce à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) et à la Centrale des crédits aux entreprises (CCE), les banques peuvent évaluer les risques qu’elles encourent en octroyant des crédits. Afin de mieux faire face aux conséquences de la crise économique et financière, le seuil actuel de notification pour les crédits aux entreprises de 25.000 euros est supprimé. Le nombre d’entreprises enregistrées passe ainsi au double.
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05.06.2012 - Modification de la procédure de liquidation : la dissolution et la liquidation de la société sont possibles dans un seul acte
La procédure relative à la liquidation de sociétés est simplifiée depuis le 17 mai 2012. Dans certaines conditions, les sociétés peuvent être dissoutes et liquidées dans un seul acte. La nouvelle procédure de liquidation allège la charge de travail des tribunaux du commerce.
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01.06.2012 - Calendrier fiscal : Juillet 2012
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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29.05.2012 - Taxation étalée : comment et dans quoi réinvestir ?
Dans certains cas, les plus-values réalisées sur les éléments de l'actif affectés à l’activité professionnelle sont pris en considération pour la taxation étalée. Cela signifie que vous ne devez pas immédiatement payer des impôts sur la totalité de la somme, mais que vous bénéficierez de la taxation étalée. Qu'entend-on précisément par taxation étalée ?
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25.05.2012 - Offrez-vous un tantième
En tant que gérant ou administrateur, vous pouvez vous rémunérer de différentes manières : par le biais d'une rémunération ordinaire, d'avantages de toute nature ou encore de dividendes. Une autre possibilité consiste en l’octroi d’un tantième. Vous trouverez ci-dessous les avantages de cette dernière option.
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22.05.2012 - Augmentation de la cotisation à charge des sociétés pour les grandes entreprises
Dans les trois mois du dépôt de leur acte constitutif, les sociétés doivent s'affilier à une caisse d'assurances sociales à laquelle elles doivent payer, chaque année, des cotisations à charge des sociétés. Pour la première fois depuis longtemps, les grandes entreprises sont soumises à une augmentation des cotisations. Pour 2012, elles doivent payer 868 €. Quant aux petites entreprises, elles payent 347,50 € depuis 2005.
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19.05.2012 - Voici revenu le temps des comptes annuels : Q&R
Voici revenu le printemps et, pour la plupart des entreprises, le moment d'établir et de publier les comptes annuels de l'année écoulée. Mais qui est responsable de quoi ? Et quid si l'entreprise ne respecte pas ses obligations ?
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