Actualités

16.04.2012 - Le SPF ETCS recueille les données relatives aux licenciements collectifs

Pourquoi les employeurs qui annoncent un licenciement collectif doivent-ils communiquer cette annonce au président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ? Cela permet aux autorités publiques de recueillir des informations exactes concernant le volume des licenciements collectifs en Belgique. Un récent arrêté royal vient de reprendre cette obligation (existante) dans l'arrêté royal relatif au licenciement collectif.
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14.04.2012 - La garantie du Fonds bruxellois de garantie reste fixée à 80 %

Fin 2011, le Gouvernement bruxellois a prolongé ses mesures anticrise. L'une de ces mesures est la garantie du Fonds de garantie pour les crédits d'investissement et pour le fonds de roulement. L'accès à la Garantie simplifiée pour les indépendants et les PME est garanti jusqu'au 31 décembre 2012.
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10.04.2012 - Nouveau calcul des cotisations sociales pour les indépendants?

Quatre fois par an, les indépendants doivent payer des cotisations sociale. Ces cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels perçus trois années plus tôt. Les cotisations de 2012 sont dès lors calculées sur la base des revenus de 2009. Le gouvernement Di Rupo I entend simplifier ce mode de calcul.
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05.04.2012 - Frais professionnels : les frais de formation sont-ils déductibles ?

Aujourd'hui, il est indispensable de se recycler en permanence afin de maintenir son expertise à niveau. Les frais qui en résultent peuvent être conséquents mais sont, heureusement, souvent déductibles au titre de frais professionnels.
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03.04.2012 - Versements anticipés à effectuer en 2012

Le précompte professionnel à charge des personnes physiques salariées est automatiquement retenu à la source et versé directement par l'employeur. Il s'agit en réalité d'un acompte sur l'impôt définitif dont elles seront redevables. Les entrepreneurs, titulaires de professions libérales et sociétés doivent en revanche effectuer eux-mêmes les versements anticipés. Ils sont en d'autres termes tenus de verser au Trésor un acompte sur leur impôt 4 fois par an sous peine de se voir imposer une majoration d'impôt dont les pourcentages sont fixés chaque année. Les taux pour 2012 (exercice d'imposition 2013) sont désormais connus.
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01.04.2012 - Calendrier fiscal : Mai 2012

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28.03.2012 - Le fisc peut-il emporter (les données de) mon ordinateur?

Les pouvoirs d'investigation de l'administration ne cessent d'augmenter. Lors de l'examen de locaux professionnels du contribuable, les agents de l'administration peuvent vérifier quels livres et documents s'y trouvent. La question est de savoir jusqu'où ils peuvent aller.
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26.03.2012 - Pécule de vacances annuel : qui paie quand ?

Peut-être avez-vous déjà des projets de vacances concrets ou peut-être vous contentez-vous, pour le moment, de rêver de destinations plus ou moins lointaines ? Quoi qu’il en soit, dès le 2 mai 2012, l’Office National des Vacances Annuelles commencera à payer le pécule de vacances 2012. Le pécule de vacances des travailleurs salariés est essentiellement à charge de l’employeur. Le financement et le paiement du pécule sont toutefois organisés différemment selon qu’il s’agit d’ouvriers ou d’employés.
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23.03.2012 - Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie: report aux années suivantes

Le nouveau gouvernement a supprimé de nombreuses réductions d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie et respectueux de l'environnement. Toutefois, si vous présentez un «excédent» de réduction d'impôt parce que vous n'avez pas pu l'exploiter pleinement au cours des années écoulées, vous pouvez le reporter sur les années suivantes.
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20.03.2012 - Nouveau: un programme d'emploi pour les travailleurs âgés

L’accord de gouvernement de Di Rupo I prévoit d’importantes réformes en matière d’emploi. Pour maintenir au travail les personnes âgées, les entreprises devront établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Le plan doit être soumis chaque année au plus tard le 31 mars. Pour 2012, cette date a été reportée au 30 juin.
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17.03.2012 - L’organisation de l’assemblée générale 2012

Cette année, l’organisation de votre assemblée générale fera peau neuve. Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur une nouvelle loi qui modifie les règles de convocation et de participation à l’assemblée générale. Voici brièvement exposés trois points importants visant les sociétés non cotées en bourse.
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14.03.2012 - L’Europe adapte les règles relatives aux comptes annuels de micro-entités

Le 17 janvier 2012, c’était au tour du Conseil de l’Union européenne d’adopter, après le Parlement européen, la proposition de directive concernant les comptes annuels de micro-entités. Les Etats membres ont désormais la possibilité de dispenser les micro-entités ou petites entreprises occupant moins de 10 travailleurs de l’obligation de publier leurs comptes annuels. La balle est à présent dans le camp de la Belgique. Va-t-elle décider d’exempter les micro-entités belges de cette obligation ?
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12.03.2012 - Déduction pour investissement 2012

La déduction pour investissement permet au contribuable de déduire une partie des dépenses qu’il a consacrées à de nouveaux investissements, de ses revenus imposables. Les différents pourcentages de déduction sont régulièrement adaptés. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pourcentages applicables aux investissements effectués au cours de l’année en cours (année de revenus 2012, exercice d’imposition 2013).
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09.03.2012 - Quel est le coût d'une habitation mise « gratuitement » à votre disposition ?

Une habitation est mise gratuitement à votre disposition en tant que dirigeant d'entreprise (ou travailleur) de votre société? Dans l'affirmative, vous savez que cette mise à disposition gratuite est considérée comme un avantage imposable de toute nature. La formule utilisée pour estimer la valeur de l'avantage a changé le 1er janvier 2012. Occuper une habitation aux frais de votre société est devenu bien plus coûteux. Les forfaits pour la consommation gratuite de chauffage et d'électricité ont également été adaptés.
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06.03.2012 - Comment puis-je prendre en charge les pertes de ma société ?

En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez prendre en charge les pertes de votre société. Mieux : une telle prise en charge constitue pour vous des frais professionnels déductibles (art. 53, 15° CIR92). Mais attention : il s'agit d'un régime d'exception qui est subordonné à diverses conditions. Les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce régime sont brièvement expliquées ci-dessous.
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03.03.2012 - Calendrier fiscal : Avril 2012

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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01.03.2012 - Plafonds indexés en matière d'impôt des personnes physiques pour 2012

Le SPF Finances a publié les nouveaux plafonds en vigueur pour l'exercice d’imposition 2013 (année de revenus 2012). Voici un aperçu des principaux montants.
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28.02.2012 - Calendrier fiscal : Mars 2012

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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25.02.2012 - Accordez un avantage social à votre personnel

Les moyens de rémunérer les membres de votre personnel de manière fiscalement intéressante sont multiples. Avez-vous, par exemple, déjà envisagé de leur octroyer des avantages sociaux ?
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22.02.2012 - Connaissez-vous les nouvelles règles en matière de rapports en cas de fusion et de scission ?

Les entreprises ayant des projets de fusion ou de scission qui déposent leur projet au greffe du tribunal de commerce après le 28 janvier 2012 doivent tenir compte de nouvelles règles. Celles-ci ont surtout trait aux obligations en matière de rapports et d'information. Un aperçu des principales modifications.
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20.02.2012 - Attention aux paiements en espèces

La lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue l'un des principaux volets du programme du gouvernement Di Rupo. Désormais, les transactions en espèces sont également dans le collimateur. L'argent cash est en effet le moteur de l'économie clandestine.
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18.02.2012 - Provision exonérée pour le pécule de vacances : les pourcentages pour 2012

Les provisions pour pécule de vacances sont des frais professionnels, déductibles, dans certaines limites. Chaque année, le fisc en fixe les pourcentages dans une circulaire. En 12 ans, ceux-ci n’ont pas changé.
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14.02.2012 - Hausse du taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale

Chaque année, le Service public fédéral Finances communique le taux de l'intérêt légal dans le courant du mois de janvier. Ce taux est utilisé en matière civile et commerciale. Il passe de 3,75 % en 2011 à 4,25 % en 2012.
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10.02.2012 - Des règles moins souples pour le crédit-temps

L'accord de gouvernement de Di Rupo Ier touche aussi au crédit-temps pour dégager d'importantes économies. Les conditions d'obtention d'une allocation de l'Office national de l'Emploi changent et sont par ailleurs limitées dans le temps. En outre, il existe désormais une distinction entre un crédit-temps avec motif et un crédit-temps sans motif.
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06.02.2012 - De la « prépension » au « chômage avec complément d'entreprise »

Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus question de prépension, mais de régime de « chômage avec complément d'entreprise », que nous abrégerons CCE. Un tel CCE ne pourra intervenir qu'à partir de l'âge de 60 ans et après une carrière de 40 ans. Les nouvelles CCT doivent, depuis le début de l’année, tenir compte de ce nouveau régime. Les CCT existantes et renouvelées ont ne seront soumises à cette obligation qu’à partir du 1er janvier 2015.
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01.02.2012 - A suivre : précisions au sujet des avantages de toute nature pour les voitures de société

La nouvelle évaluation de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation de voitures de société a déjà fait couler pas mal d'encre. Entre-temps, les règles récemment instaurées ont fait l'objet de nouvelles adaptations. Le SPF Finances a en outre publié des réponses à une série de questions fréquemment posées. Voici donc la réglementation adaptée mise à jour à la lumière des dernières modifications.
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31.01.2012 - Investissements verts désormais moins intéressants

Jusqu’il y a peu, les investissements économiseurs d’énergie réalisés dans des habitations privées ouvraient droit à de nombreuses réductions à l’impôt des personnes physiques. Le Gouvernement, en quête de recettes supplémentaires, a procédé à d’importantes coupes claires à ce niveau. Petit aperçu de ce qui reste possible et de ce qui ne l’est plus.
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25.01.2012 - Augmentation des tarifs du précompte mobilier: qu’en est-il exactement?

Le nouveau Gouvernement a apporté toute une série de modifications au système du précompte mobilier. Les tarifs ont été augmentés et une cotisation supplémentaire de 4 % a été instaurée. La nouvelle réglementation sera commentée ci-après à travers plusieurs exemples concrets.
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21.01.2012 - Calendrier fiscal : Février 2012

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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18.01.2012 - Télétravail et travail à domicile : êtes-vous prêt pour « Le Nouveau Monde du travail » ?

Votre organisation est-elle prête pour le « Nouveau Monde du travail » ? L'avenir est à la flexibilité et ce, tant en ce qui concerne le temps de travail que l'environnement de travail. C'est toutefois la nature du travail qui détermine si ce « Nouveau Monde du travail » peut être introduit au sein de votre entreprise.
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