Actualités
20.02.2012 - Attention aux paiements en espèces
La lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue l'un des principaux volets du programme du gouvernement Di Rupo. Désormais, les transactions en espèces sont également dans le collimateur. L'argent cash est en effet le moteur de l'économie clandestine.
Lire la suite
18.02.2012 - Provision exonérée pour le pécule de vacances : les pourcentages pour 2012
Les provisions pour pécule de vacances sont des frais professionnels, déductibles, dans certaines limites. Chaque année, le fisc en fixe les pourcentages dans une circulaire. En 12 ans, ceux-ci n’ont pas changé.
Lire la suite
14.02.2012 - Hausse du taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale
Chaque année, le Service public fédéral Finances communique le taux de l'intérêt légal dans le courant du mois de janvier. Ce taux est utilisé en matière civile et commerciale. Il passe de 3,75 % en 2011 à 4,25 % en 2012.
Lire la suite
10.02.2012 - Des règles moins souples pour le crédit-temps
L'accord de gouvernement de Di Rupo Ier touche aussi au crédit-temps pour dégager d'importantes économies. Les conditions d'obtention d'une allocation de l'Office national de l'Emploi changent et sont par ailleurs limitées dans le temps. En outre, il existe désormais une distinction entre un crédit-temps avec motif et un crédit-temps sans motif.
Lire la suite
06.02.2012 - De la « prépension » au « chômage avec complément d'entreprise »
Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus question de prépension, mais de régime de « chômage avec complément d'entreprise », que nous abrégerons CCE. Un tel CCE ne pourra intervenir qu'à partir de l'âge de 60 ans et après une carrière de 40 ans. Les nouvelles CCT doivent, depuis le début de l’année, tenir compte de ce nouveau régime. Les CCT existantes et renouvelées ont ne seront soumises à cette obligation qu’à partir du 1er janvier 2015.
Lire la suite
01.02.2012 - A suivre : précisions au sujet des avantages de toute nature pour les voitures de société
La nouvelle évaluation de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation de voitures de société a déjà fait couler pas mal d'encre. Entre-temps, les règles récemment instaurées ont fait l'objet de nouvelles adaptations. Le SPF Finances a en outre publié des réponses à une série de questions fréquemment posées. Voici donc la réglementation adaptée mise à jour à la lumière des dernières modifications.
Lire la suite
31.01.2012 - Investissements verts désormais moins intéressants
Jusqu’il y a peu, les investissements économiseurs d’énergie réalisés dans des habitations privées ouvraient droit à de nombreuses réductions à l’impôt des personnes physiques. Le Gouvernement, en quête de recettes supplémentaires, a procédé à d’importantes coupes claires à ce niveau. Petit aperçu de ce qui reste possible et de ce qui ne l’est plus.
Lire la suite
25.01.2012 - Augmentation des tarifs du précompte mobilier: qu’en est-il exactement?
Le nouveau Gouvernement a apporté toute une série de modifications au système du précompte mobilier. Les tarifs ont été augmentés et une cotisation supplémentaire de 4 % a été instaurée. La nouvelle réglementation sera commentée ci-après à travers plusieurs exemples concrets.
Lire la suite
21.01.2012 - Calendrier fiscal : Février 2012
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite
18.01.2012 - Télétravail et travail à domicile : êtes-vous prêt pour « Le Nouveau Monde du travail » ?
Votre organisation est-elle prête pour le « Nouveau Monde du travail » ? L'avenir est à la flexibilité et ce, tant en ce qui concerne le temps de travail que l'environnement de travail. C'est toutefois la nature du travail qui détermine si ce « Nouveau Monde du travail » peut être introduit au sein de votre entreprise.
Lire la suite
15.01.2012 - Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels et du bilan social
Vous trouverez les nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des entreprises sur le site de la Centrale des bilans de la Banque nationale. Le bilan social a également été adapté. Les comptes annuels que vous déposez via Internet à partir du 26 mars 2012 doivent répondre aux nouvelles conditions. Les entreprises qui souhaitent utiliser les nouveaux modèles avant cette date peuvent le faire par le biais d'un fichier PDF.
Lire la suite
12.01.2012 - Congé-éducation payé pour l'année académique 2011-2012
L’année académique 2011-2012 est déjà bien avancée…, mais êtes-vous au courant des changements qui ont été introduits en matière de congé-éducation payé ? Le plafond salarial et le forfait pour le remboursement des frais à l'employeur ont été adaptés. Pendant l’année académique 2010-2011, ces montants étaient restés inchangés. Les nouveaux montants sont officiels depuis le 29 novembre 2011.
Lire la suite
09.01.2012 - Acheter un bien immobilier coûtera-t-il désormais plus cher en raison de l’assujettissement à la TVA des notaires ?
L’une des nombreuses mesures adoptées par le nouveau Gouvernement Di Rupo Ier est l’assujettissement obligatoire des notaires à la TVA. Il se peut que cette mesure ait des conséquences pour vous aussi. Quelques mots d’explication.
Lire la suite
08.01.2012 - Que coûte la publication des actes de société en 2012 ?
Les frais de publication des actes de votre société ou de votre association aux Annexes au Moniteur belge sont liés à l'index. Le 1 er janvier 2012, une légère augmentation de ces frais est entrée en vigueur.
Lire la suite
04.01.2012 - Tarifs 2012 pour le dépôt des comptes annuels
Depuis le 1 er janvier 2012, la publicité des comptes annuels coûte plus cher aux sociétés. La Banque nationale a publié les nouveaux frais de publicité au Moniteur belge du 2 décembre 2011. Ces frais sont indexés annuellement.
Lire la suite
01.01.2012 - Calculez vous-même combien votre voiture de société va vous coûter
L’une des mesures fiscales les plus marquantes du gouvernement Di Rupo Ier est incontestablement la nouvelle réglementation en matière de voitures de société. Celle-ci a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre. Vous trouverez ci-après de plus amples explications concernant la nouvelle formule, de façon à ce que vous puissiez calculer vous-même ce que votre voiture de société vous coûtera désormais.
Lire la suite
30.12.2011 - Commissions secrètes : application plus stricte ou pas ?
Certains frais ne sont déductibles au titre de frais professionnels que pour autant qu’ils soient justifiés au moyen de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif. Le non-respect de cette obligation de justification est sanctionné par l’application d’une cotisation spéciale sur les commissions secrètes de 309 %. Une instruction récente de l’Administration prévoyait une application plus stricte de cette cotisation, mais le ministre des Finances fait à nouveau machine arrière.
Lire la suite
27.12.2011 - Pertes antérieures après un changement de contrôle
Les pertes enregistrées par une société lors de périodes antérieures peuvent être déduites du bénéfice de périodes ultérieures. Si toutefois un «changement de contrôle» intervient en cours d’exercice, les pertes antérieures sont en principe perdues. Autrement dit : les pertes antérieures ne peuvent plus être déduites de bénéfices ultérieurs. Nous allons à présent tenter de vous expliquer le comment et le pourquoi de cette règle.
Lire la suite
23.12.2011 - Simplification de l’annexe aux comptes annuels
Les informations que les sociétés doivent reprendre dans l’annexe à leurs comptes annuels ont été simplifiées. Les modifications concernent principalement la consolidation et le bilan social. Le numéro d’entreprise fait également son apparition dans l’annexe.
Lire la suite
20.12.2011 - L'assurance d'épargne-pension en vaut la peine
Ce n'est pas un luxe superflu que de cotiser à l'épargne-pension. Du reste, les pouvoirs publics vous incitent fiscalement à le faire. Vous avez le choix entre une assurance d'épargne-pension et un compte d'épargne-pension. Où se situe la différence ?
Lire la suite
16.12.2011 - Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2012
On trouve dans la Loi relative aux contrats de travail des montants de rémunération qui influencent la durée des délais de préavis et la validité de différentes clauses dans les contrats de travail. Les plafonds de rémunération sont indexés au 1er janvier de chaque année.
Lire la suite
12.12.2011 - Conversion des éco-chèques en titres-repas possible depuis le 1er octobre 2011
Depuis le 1er octobre 2011, vous pouvez convertir vos éco-chèques en titres-repas et vice et versa. Si vous remplissez les conditions générales d’octroi, vous ne payez pas de cotisations ONSS pour cette conversion. Le fisc s’est lui aussi rangé au point de vue de l’ONSS en la matière.
Lire la suite
11.12.2011 - Maintien des aides aux agriculteurs en 2012
Pour pallier aux conséquences de la crise économique dans l’agriculture, le législateur a créé fin 2009 toute une série de mesures fiscales. Suite à la persistance de la crise économique et autres aléas dont l’agriculture a souffert au cours de l’année écoulée (concombres contaminés, sécheresse), ces mesures sont aujourd’hui prolongées jusqu’en 2012. Nous vous proposons ci-après un bref rappel des aides existantes. Le bénéfice des aides n’est assorti d’aucune condition nouvelle.
Lire la suite
08.12.2011 - Immatriculation de société : adaptation des formulaires
Toute personne désireuse de se lancer comme entrepreneur doit annoncer la création de sa société par le biais d’une publication au Moniteur belge. Des formulaires légaux sont prévus à cet effet. Ces formulaires ont récemment été adaptés parce que les sociétés civiles à forme commerciale et les sociétés commerciales ne doivent plus communiquer leur numéro de compte bancaire aux greffes des tribunaux de commerce. La zone prévue pour compléter le numéro de compte des sociétés civiles a dès lors été supprimée du formulaire de demande.
Lire la suite
04.12.2011 - Quelles sont mes garanties en cas de faillite bancaire ?
On le sait, le sujet n’est plus tabou : une banque peut, même en Belgique, être déclarée en faillite, alors que cela semblait encore totalement illusoire il y a quelques années … Nous nous demandons, ci-après ce qu’il advient des sommes placées dans une telle institution.
Lire la suite
01.12.2011 - Janvier 2012: calendrier fiscal
Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’ un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite
30.11.2011 - Calendrier fiscal : Décembre 2011
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite
28.11.2011 - Droits de succession: la clause de la maison mortuaire réexaminée et à nouveau rejetée
L’Administration a une fois de plus rejeté la technique de la «clause de la maison mortuaire». La décision de l’Administration du 15 juillet 2011 est contraire au point de vue de la Cour de cassation.
Lire la suite
26.11.2011 - L’assurance pertes d’exploitation: incontournable pour les entrepreneurs prévoyants
Votre police incendie intervient de façon adéquate si un incendie ou une tempête par exemple devait affecter votre commerce, cabinet ou entreprise. Mais de tels dommages ne sont pas réparés en un tournemain et, en attendant, vos frais suivent leur cours. Beaucoup ne parviennent pas à surmonter un tel avatar financier : plus de la moitié de tous les entrepreneurs mettent la clé sous le paillasson après avoir subi ainsi de lourds dommages. Une assurance pertes d’exploitation vous évite d’en arriver là.
Lire la suite
22.11.2011 - Circulaire chèques repas: nombre de jours de travail effectif
Vous pouvez octroyer des chèques repas en exonération d’impôt, à condition que le nombre de chèques repas octroyés soit égal au nombre de jours où le travailleur ou dirigeant d’entreprise indépendant a fourni un travail effectif. Une nouvelle circulaire du 2 septembre 2011 explique comment calculer le nombre de jours de travail effectif d’un travailleur ou dirigeant d’entreprise sur base desquels ce dernier a droit à des chèques repas exonérés d’impôt.
Lire la suite