Actualités

27.07.2022 - Numéro d’entreprise : le premier chiffre peut aussi être un « 1 »

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.
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25.07.2022 - Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.
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20.07.2022 - Constitution de provisions pour charges probables ou certaines

Dans une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC), la Commission des normes comptables (CNC) émet un avis à la fois strict et laconique. La constitution d’une provision n’est pas autorisée, car – c’est du moins ce que nous supposons – la dépense en question revêt un caractère incertain.
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18.07.2022 - Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte : comptabilité

En principe, il s’écoule un certain temps entre la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société. La loi autorise toutefois la dissolution et la liquidation en un seul acte. La CNB s’est récemment prononcée sur la reddition des comptes dans ce cas de figure.
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14.07.2022 - Crédit d’impôt pour le secteur événementiel

Une loi du 14 février 2022 contient quelques mesures destinées à donner un coup de pouce aux entreprises du secteur événementiel fortement impactées par la pandémie de coronavirus. Une de ces mesures consiste en l’octroi d’un crédit d’impôt pour dépenses non récupérables. L’arrêté royal fixant les formalités à respecter est paru en juin.
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11.07.2022 - Le fisc peut-il sanctionner deux fois les mêmes faits ?

Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales et parfois même à un cumul des deux types de sanctions. En revanche, une même infraction fiscale ne peut être sanctionnée deux fois. Quoique…
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08.07.2022 - Erreur du fisc : rectification rapide

Votre déclaration fiscale est, jusqu’à preuve du contraire, réputée correcte. Si le fisc constate une erreur, un avis de rectification doit en principe vous être adressé avant que votre déclaration ne puisse être adaptée. La Cour de cassation estime toutefois que cette procédure n’est pas toujours nécessaire.
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04.07.2022 - Préparez la visite fiscale

Les entrepreneurs doivent faire face à une surcharge administrative sans cesse croissante : autorisations, assurances, fiscalité ... Le volet fiscal est souvent considéré comme le plus fastidieux. Il est toutefois essentiel que vous soyez parfaitement en règle, car les choses peuvent très vite mal tourner. Pensez donc à prévoir un scénario pour le cas où le fisc se présenterait inopinément chez vous !
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01.07.2022 - Bénéfices et pertes sur cryptomonnaies sous l’angle fiscal

Investissez-vous aussi en cryptomonnaies ? Les rendements de ce type de placement sont très variables. Mais quel traitement le fisc réserve-t-il aux bénéfices effectifs ?
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28.06.2022 - Rétroactivité fiscale d'une opération de restructuration

Lors d'un apport, d'une fusion ou d'une scission, il n’est pas inhabituel que les parties fixent une date déterminée en vue de l’évaluation de l’opération, qu’elles conviennent ensuite encore de divers accords et que le contrat ne soit finalement signé que plusieurs mois plus tard. Comment le fisc gère-t-il cette rétroactivité? L’accessoire suit le principal
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24.06.2022 - Déduction pour investissement 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au « taux majoré ». Quel est le taux applicable aux investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 ?
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21.06.2022 - Bornes de recharge : première modification de la nouvelle législation 

La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures alimentées par des carburants fossiles cesseront d’être déductibles. Les voitures électriques, quant à elles, resteront déductibles fiscalement. Pour encourager la transition, le législateur manie la carotte et le bâton, mais une modification de loi imminente amenuise considérablement cette carotte.
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20.06.2022 - Frais de séjour en Belgique : montant déductible fiscalement

Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de son employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces « frais propres à l’employeur » ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Mais il y a des exceptions.
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17.06.2022 - Sociétés et plus-values sur actions : la condition de participation

Les plus-values sur actions peuvent bénéficier d'une exonération à l’impôt des sociétés. L’une des conditions en vue de cette exonération est celle d'une participation minimale. Si vous vendez les actions par paquets, il y a un moment où vous ne remplirez plus cette condition. Mais cela n’est pas nécessairement un obstacle à l’exonération.
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15.06.2022 - Transfert de l’entreprise familiale : pas d’immeubles privés ?

Il existe en Région flamande un régime fiscal particulier applicable au transfert d'une entreprise, soit par voie de donation, soit à la suite d'un décès. Selon le fisc, ce régime préférentiel n’est pas applicable lorsqu'il y a également un patrimoine privé dans la société. Mais la Cour d’appel de Gand voit les choses différemment.
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13.06.2022 - Le logement comme forme de rémunération

Si la société supporte une charge qui profite au dirigeant d’entreprise, cette dépense peut être considérée comme une rémunération pour le travail fourni conformément à la théorie de la rémunération. Sous certaines conditions. La Cour d’appel d’Anvers a récemment décidé qu’une augmentation du chiffre d’affaires constituait un bon argument dans cette discussion. Le logement comme forme de rémunération
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10.06.2022 - 6 % de TVA en cas de démolition et de reconstruction par la même personne

Les travaux de construction sont soumis à la TVA au taux normal de 21 %. Il y a quelques exceptions à cette règle, comme lors de la transformation d'une habitation ancienne ; le taux n’est alors que de 6 %. Fin avril 2021, une exception a été ajoutée à la liste : la démolition et reconstruction d'une habitation. Mais il faut que la démolition et la reconstruction soient effectuées par une seule et même personne.
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07.06.2022 - Dépendance de l’habitation ou bien immobilier distinct ?

La notion de « dépendance » se rencontre parfois en matière de droits d’enregistrement et de succession. Il s’agit en l’occurrence d'une construction qui constitue un accessoire à un bâtiment principal. Mais à quel moment une construction cesse-t-elle d’être un accessoire et devient-elle imposable séparément ?
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01.06.2022 - Importance du bouton de commande sur votre site web

Si vous offrez la possibilité de commander des biens ou services sur votre site web, vous devez avertir le consommateur qu'il a une obligation de paiement dès qu'il appuie sur le bouton de commande. Si vous ne respectez pas cette obligation d’information, vous encourez non seulement une amende, mais vous risquez également de ne pas pouvoir exiger de paiement pour les biens ou services commandés.
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29.04.2022 - Nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs

Le gouvernement a instauré, par le biais de la loi-programme adoptée fin 2021, une nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs confrontés à un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
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25.04.2022 - Mandat d’administrateur et fonction salariée au sein de la même société

Dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, les mandats d’administrateurs ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de travail. Une personne peut néanmoins être à la fois salarié et administrateur. Comment cela s’explique-t-il ?
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22.04.2022 - Une société commet un acte illicite

La commission parlementaire de réforme du droit de la responsabilité a récemment proposé un avant-projet de loi destiné à réformer la responsabilité extracontractuelle dans le Code civil. Que prévoit cet avant-projet concernant les personnes morales qui commettent des fautes ?
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21.04.2022 - Retard de paiement : trente ou soixante jours?

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022. Que faut-il retenir ?
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19.04.2022 - Critères de taille PME en 2022

Mi-mars, la Commission des Normes Comptables (CNC) a publié une nouvelle version de son avis concernant les critères de taille pour les petites sociétés. Ce document présente un certain intérêt.
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15.04.2022 - Les sonnettes les plus chères de Belgique ?

Si vous faites réaliser des travaux dans votre habitation, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit pour autant que le bâtiment ait au moins dix ans d’ancienneté. Les travaux doivent toutefois affecter le bâtiment d’habitation proprement dit et ne peuvent avoir pour l’objet l’installation d’un portail d’accès à votre allée.
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13.04.2022 - Réduction groupe cible premiers engagements

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction non négligeable des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les six premiers engagements. Plusieurs modifications sont entrées en vigueur au début de cette année.
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11.04.2022 - Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2022

Pour un entrepreneur, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (RC) est pertinent dans deux situations spécifiques : lorsqu’il loue une habitation à une entreprise, en tant que particulier et lorsqu’il loue une habitation à sa propre entreprise, en tant que dirigeant d’entreprise. Le coefficient de revalorisation est recalculé chaque année.
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08.04.2022 - Voiture de société mise à la disposition d’un collaborateur présentant un handicap

Dans les FAQ (frequently asked questions) concernant le calcul de l’avantage de toute nature lié aux voitures de société, le fisc a consacré une question/réponse à la voiture de société adaptée au handicap d’un collaborateur. Une mise à jour a été publiée mi-mars.
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04.04.2022 - Impôt sur la prime de recrutement pour nouveaux collaborateurs

Pour beaucoup d’entreprises, trouver des collaborateurs compétents n’est pas une sinécure. Bon nombre d’entre elles octroient dès lors une prime de recrutement aux travailleurs qui leur présentent un nouveau collaborateur. La Commission de ruling fiscal a récemment publié une décision concernant le régime fiscal applicable à cette prime de recrutement.
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31.03.2022 - Responsabilité particulière des administrateurs en cas de faillite

La responsabilité particulière des administrateurs ne s’applique pas aux administrateurs de petites sociétés en faillite. Mais qui doit prouver que la société est petite ? Les créanciers/curateurs ? Ou les administrateurs/gérants ? La Cour de cassation a tranché fin 2021.
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