Actualités
17.12.2021 - Faites attention lorsque vous dites ce que vous pensez de votre concurrent !
Début 2021, la Cour d’appel d’Anvers a été appelée à se pencher sur une affaire opposant deux fabricants d’aspirateurs. L’un avait associé l’autre au scandale autour du logiciel truqueur d’une célèbre marque automobile. Pour la Cour, c’est inacceptable.
Lire la suite
16.12.2021 - Un refus de livraison est un abus de position dominante
Refuser de livrer à un client professionnel avec qui vous êtes engagé dans une procédure devant le tribunal peut constituer une forme d’abus de position dominante. Et cela peut vous coûter très cher.
Lire la suite
14.12.2021 - Éco-chèques : une année riche en modifications
Depuis 2009, les employeurs peuvent octroyer des éco-chèques à leurs travailleurs. Les éco-chèques bénéficient d’un régime avantageux en matière d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. En dehors de l’augmentation du montant qui peut être octroyé (de 125 euros aux actuels 250 euros), la réglementation est longtemps restée inchangée. Mais depuis 2020, les modifications se succèdent.
Lire la suite
13.12.2021 - Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA
Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.
Lire la suite
10.12.2021 - Frais après cessation d’activité
Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles après cette cessation d’activité. La Cour d’appel de Gand a été appelée à se prononcer dans une affaire sur toute une série de frais et dépenses qui ont encore été supportés après la cessation d’activité. Une affaire particulièrement intéressante !
Lire la suite
08.12.2021 - Carte d’épargne de l’employeur pour produits sains
Une chaîne de supermarchés a obtenu un ruling pour un système fiscal de réductions pour les membres du personnel d’autres entreprises. Lorsqu’une entreprise adhère au système, son personnel bénéficie de réductions sur des produits sains, sans que le fisc prenne sa part du gâteau.
Lire la suite
06.12.2021 - Perfusion fiscale pour les camions à l’hydrogène ou à l’électricité
À l’heure de la rédaction du présent article, la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité venait tout juste d’être approuvée par le Parlement. La loi porte une attention particulière aux voitures de société électriques, mais contient également des dispositions très intéressantes pour les propriétaires de camions.
Lire la suite
03.12.2021 - Contrôle fiscal sans déplacement
Un contrôle fiscal implique avant tout que l’administration fiscale se rende chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le droit de prendre des copies, mais il doit venir jusqu’à vous. Une nouvelle loi autorise à présent le fisc à effectuer des contrôles sans devoir se déplacer.
Lire la suite
02.12.2021 - Le plein d’électricité aux frais de l’employeur
Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?
Lire la suite
30.11.2021 - Quel est le taux de vaccination au sein de votre entreprise ?
Le 17 septembre 2021, le Comité de concertation (organe au sein duquel des représentants des gouvernements fédéral et régionaux discutent de leurs plans corona) a décidé d’autoriser les employeurs à prendre connaissance du taux de vaccination de leur personnel. Le cadre juridique a été défini au niveau fédéral et aussitôt mis en œuvre en Flandre.
Lire la suite
29.11.2021 - Passif social : précisions du fisc
Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.
Lire la suite
26.11.2021 - Réforme des droits d’enregistrement flamands
Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.
Lire la suite
25.11.2021 - Le Tax shelter pour les jeux vidéo entrera-t-il enfin en vigueur ?
Le 29 mars 2019, le régime du tax shelter pour l’industrie du jeu vidéo a été coulé dans une loi qui n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. L’Europe avait en effet émis plusieurs réserves sur la loi belge. Les modifications demandées devraient néanmoins y être rapidement apportées grâce à une récente proposition de loi.
Lire la suite
23.11.2021 - Habitation servant uniquement de domicile fiscal
Par habitation propre, il y a lieu d’entendre le logement familial occupé par le contribuable. Le revenu immobilier d’une habitation propre (le revenu cadastral) est exonéré. Cette exonération n’est toutefois pas d’application si vous n’occupez pas personnellement l’habitation. Cette règle connaît une exception qui, bien qu’elle ne soit plus prévue par la loi, est encore appliquée dans la pratique, du moins dans certains cas.
Lire la suite
22.11.2021 - Subventions pour investissements en cybersécurité
Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d’amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d’un tel trajet, l’entreprise peut compter sur l’aide d’un prestataire de services agréé afin d’améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base compréhensible par tous » a été présentée.
Lire la suite
18.11.2021 - Le curateur peut ignorer la décharge des administrateurs
Si un administrateur commet une infraction à la législation, il peut être tenu personnellement responsable des dommages ainsi occasionnés. La société peut lui octroyer décharge à cet égard auquel cas l’administrateur voit pour ainsi dire sa responsabilité couverte, du moins à l’égard de la société. Mais le curateur est-il considéré comme un tiers ou représente-t-il la société ?
Lire la suite
12.11.2021 - L’imposition d’une amende et d’un accroissement d’impôt constitue-t-elle une double sanction ?
La législation fiscale prévoit de très nombreuses obligations dont elle peut, en cas de non-respect, contraindre l’exécution par le biais de sanctions, de saisies, d’exécutions forcées... Les sanctions peuvent être de nature administrative (accroissement d’impôt) ou pénale (amendes). Mais le cumul de ces deux types de sanctions est également possible ! N’est-il pas dans ce cas question de double sanction et le recours à cette pratique n’est-il pas interdit par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Lire la suite
02.11.2021 - Indemnisation des dommages occasionnés par votre conseil
Même un avocat, un expert-comptable ou encore un conseiller fiscal peut manquer son coup. Conseil inapproprié, application erronée d’une règle, retard. Cela peut nous arriver à tous. Oui, mais la différence c’est que si vous manquez votre coup en tant que conseil, vous devez en payer les pots cassés ! Qu’en est-il dans ce cas ?
Lire la suite
29.10.2021 - L’e-signature
La signature électronique fait partie intégrante de notre société. Vous l’utilisez peut-être même sans en avoir conscience. Mais une signature électronique n’est pas l’autre… Quelques mots d’explications.
Lire la suite
26.10.2021 - Bail commercial: révision
La loi sur les baux commerciaux autorise tant le bailleur que le preneur a demandé une révision du loyer lorsque les circonstances le justifient. Une affaire a été portée devant la justice de paix d’Anvers qui illustre bien les limites de ce droit.
Lire la suite
25.10.2021 - Le fisc s’exprime à propos des intérêts négatifs
Les taux sont depuis quelque temps si bas que l’investisseur doit payer pour pouvoir investir son argent. Que pense le fisc de ces intérêts négatifs ?
Lire la suite
22.10.2021 - Location : un accord verbal est également valable
« Verba volant, scripta manent ». Cet adage latin signifie « les paroles s’envolent, les écrits restent ». Le principe est sain à de nombreux égards, mais dans le cas de contrats, vous ne pouvez pas perdre de vue que les paroles aussi peuvent avoir des conséquences durables.
Lire la suite
21.10.2021 - Réserve de liquidation : qu’entend-on par cinq ans ?
Lorsqu’une société distribue un dividende, elle est redevable d’un précompte mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un prélèvement anticipatif de 10 % est alors dû immédiatement, mais aucun impôt n’est plus dû lors de la liquidation de la société. En cas de distribution avant la liquidation, en revanche, un Pr.M. sera retenu.
Lire la suite
20.10.2021 - IFRS 16 : contrats de location et Covid-19
La nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location est devenue applicable en Europe le 1er janvier 2019. Cette norme oblige les preneurs à porter leurs passifs locatifs à l’actif de leur bilan. Si un preneur bénéficie à présent d’un allègement de loyer pour surmonter la pandémie de Covid-19, cela aura en principe aussi un impact sur sa comptabilité. Mais nous n’en sommes pas encore là.
Lire la suite
15.10.2021 - Dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement
Depuis quelques années, le législateur utilise le précompte professionnel (Pr.P.) pour soutenir les employeurs dans la réalisation d’investissements qui génèrent de l’emploi. L’employeur retient le Pr.P., comme il le fait habituellement, mais il ne doit verser qu’une partie du précompte retenu au fisc. La dispense de versement du Pr.P. pour la recherche et le développement a récemment été assouplie.
Lire la suite
12.10.2021 - Votre bailleur n’aime pas le télétravail
Lorsqu’un preneur utilise l’immeuble loué à des fins professionnelles, le bailleur est imposable sur les revenus locatifs, et non sur le revenu cadastral qui est généralement inférieur. En cette période de crise du coronavirus, nous avons appris à travailler massivement à domicile et beaucoup aimeraient également continuer à le faire. Mais qu’en pense le bailleur ?
Lire la suite
11.10.2021 - Nouveau CSA : impact sur les plus-values de réévaluation
Le 20 août 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la comptabilisation des plus-values de réévaluation suite à l’introduction en mai 2019 du Code des sociétés et des associations (CSA).
Lire la suite
08.10.2021 - Traverser la frontière avec de l’argent liquide
Dans le cadre de la lutte contre les activités de blanchiment, l’Union européenne applique déjà depuis 2014 des règles qui vous obligent à déclarer l’argent liquide que vous avez sur vous au moment où vous traversez la frontière. Cette déclaration est obligatoire dès que vous avez plus de 10 000 euros en liquide sur vous. La réglementation existante a été renforcée en 2021.
Lire la suite
04.10.2021 - Loi anti-blanchiment : les avocats ont obtenu gain de cause
La loi anti-blanchiment actuellement en vigueur est l’aboutissement d’une longue évolution de la législation qui a débuté en 1993. Le champ d’application de cette législation a été élargi en plusieurs phases en ce qui concerne tant les situations impliquant une déclaration que les personnes et entreprises soumises à déclaration. Mais parfois, le législateur va un peu trop vite en besogne.
Lire la suite
29.09.2021 - La déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevets
L’incitant fiscal à l’acquisition et à l’utilisation de brevets – la déduction pour revenus de brevets – était particulièrement intéressant. Peut-être même trop intéressant, car l’Europe a demandé sa suppression en 2016. La Belgique a remplacé la déduction pour revenus de brevets par la déduction pour revenus d’innovation. Le régime de transition pour la déduction pour revenus de brevets a pris fin le 30 juin de cette année. L’occasion de rappeler une fois encore les règles relatives à la déduction pour revenus d’innovation.
Lire la suite