Actualités
21.06.2021 - Apport en nature sans émission de nouvelles actions
Un apport en nature dans une société à responsabilité limitée peut-il se faire sans émission de nouvelles actions ? En 2013, l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) a estimé que non. Mais depuis, la loi a changé et l'IRE a lui aussi été contraint de revoir sa position.
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19.06.2021 - Commissions secrètes : combien de temps pour l'identification ?
Si une société n'identifie pas le bénéficiaire d'une dépense qu'elle a faite, elle encourt une cotisation sur les commissions secrètes. Elle peut éviter cette cotisation en identifiant le bénéficiaire " au plus tard dans les deux ans et six mois suivant le premier janvier de l'exercice d'imposition considéré ". La Cour d'appel d'Anvers donne de plus amples précisions à ce sujet.
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17.06.2021 - L'imputation du pécule de vacances de sortie
Les travailleurs se constituent leur pécule de vacances durant l'année qui précède les vacances. En cas de changement d'employeur, ce pécule doit être payé. Les règles d'imputation de ce pécule de vacances par le nouvel employeur sont en passe de changer.
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15.06.2021 - Alternatives à la Kaasroute pour les donations
Depuis le 15 décembre 2020, les donations faites à l'intervention d'un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Des droits de donation sont donc dus en Belgique. Bien que les honoraires du notaire néerlandais soient souvent moins élevés que ceux du notaire belge, le jeu n'en vaut peut-être plus la chandelle. N'y a-t-il dès lors plus d'alternatives ?
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13.06.2021 - Rupture de contrat et TVA
Les indemnisations de dommages ne sont pas soumises à la TVA. La TVA n'est en effet due que sur le prix payé pour la livraison d'un bien ou pour la prestation d'un service. L'indemnisation d'un dommage n'en fait pas partie... ou du moins pas toujours.
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10.06.2021 - L'obligation de déclarer les participations importantes
Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit une obligation de déclaration à charge des personnes qui acquièrent directement ou indirectement des titres dématérialisés conférant le droit de vote dans une société anonyme. Un avis récent de l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) précise cette obligation.
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07.06.2021 - Pr. M. de 15 % sur les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires ?
Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.
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04.06.2021 - TVA : 6 % sur tous les services de restaurant et de restauration
Une des mesures adoptées par le gouvernement fédéral afin d'aider les entreprises à redémarrer après la crise de la Covid-19 est le taux de TVA temporairement réduit à 6 % pour les services de restaurant et de restauration. Et cette mesure va plus loin que vous pourriez le penser.
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01.06.2021 - Réductions d'impôt : ce ne sont pas les possibilités qui manquent
Les différents gouvernements du pays nous offrent différentes réductions d'impôt pour certaines dépenses. La liste est relativement longue... et s'est encore allongée sous l'effet de la crise du coronavirus.
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27.05.2021 - TVA sur l'e-commerce international à partir du 1er juillet 2021
Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.
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24.05.2021 - Tarifs et délai de paiement de la cotisation à charge des sociétés de 2021
La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l'assurance maladie des indépendants. Quels sont les tarifs pour 2021 ?
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22.05.2021 - TVA sur les manifestations éducatives et scientifiques: critères de localisation
L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle était la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excédait pas une journée. La Belgique est à présent contrainte de revoir sa position suite à un arrêt européen.
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19.05.2021 - Déduction pour investissement pour l'exercice d'imposition 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ?
Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?
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17.05.2021 - Remise de loyer : quid de la TVA ?
Le régime optionnel d'assujettissement à la TVA de la location immobilière est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent assujettir à la TVA le contrat de bail des immeubles neufs utilisés à des fins professionnelles, de sorte que la TVA peut être déduite. Mais qu'en est-il si le loyer est remis ?
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15.05.2021 - Corona Tax Shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME : deuxième édition
Le 2 avril dernier, le Parlement approuvait une deuxième édition de corona tax shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME. La mesure (temporaire) avait déjà fait l'objet d'une première édition (temporaire elle aussi). Il s'agissait alors des nouvelles actions émises entre le 12 mars 2020 et 31 décembre 2020. La mesure concerne à présent les émissions effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
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11.05.2021 - Ajout de documents probants dans le registre UBO : délai jusqu'au 31 août
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l'Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé de rendre publiques certaines informations concernant ces bénéficiaires effectifs. Un arrêté royal a été publié le 1er octobre 2020 qui impose des exigences supplémentaires concernant la qualité de ces informations. La date limite fixée par cet arrêté a été reportée du 30 avril au 31 août 2021.
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09.05.2021 - Un nouvel avantage fiscal pour la renonciation au loyer
Un nouvel avantage fiscal a été introduit début avril qui doit inciter les propriétaires d'immeubles commerciaux à accorder une renonciation au loyer à leurs locataires. L'avantage n'est toutefois pas très important et ne constituera donc pas un argument majeur en vue d'accorder une renonciation au loyer.
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05.05.2021 - Mesures corona importantes en matière de TVA
Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.
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03.05.2021 - Assemblées générales digitales : une nouvelle ère
En 2020, lorsque la pandémie a éclaté, le ministre de la Justice de l'époque a pris des mesures d'urgence autorisant, d'une part, le simple report des assemblées générales et, d'autre part, leur tenue à distance. Fin décembre 2020, un cadre légal plus solide a été créé pour ces assemblées générales digitales. La pandémie n'est aujourd'hui plus une raison valable pour justifier un report.
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26.04.2021 - Déduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020
La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe jamais être supérieure à 50 %. Et si le véhicule est également utilisé à des fins privées, la limitation de la déduction peut être encore plus importante. En cette période de crise du coronavirus, l'administration facilite toutefois l'administration de la preuve à certains égards.
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24.04.2021 - La procédure de sonnette d'alarme : une alarme aussi pour l'administrateur
Lorsque les circonstances l'exigent, les administrateurs doivent convoquer l'assemblée générale et la confronter au choix suivant : tout arrêter ou prendre des mesures pour assurer la continuité. Les administrateurs sont responsables de cette procédure de sonnette d'alarme. Et ce n'est pas une mince responsabilité.
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22.04.2021 - Nouveau point de vue du fisc sur le télétravail
L'administration fiscale a fait part de son point de vue sur les conséquences fiscales du télétravail dans une circulaire publiée fin février. S'il est vrai que cette circulaire a vu le jour dans le contexte de la crise de la Covid-19, le nouveau point de vue du fisc s'applique, indépendamment de la pandémie, à toutes les situations de télétravail depuis le 1er mars 2021.
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19.04.2021 - Le masque buccal de vos travailleurs : un avantage de toute nature ?
Avez-vous vous aussi déjà envisagé d'offrir à vos travailleurs un masque buccal au logo de votre entreprise ? Croyez-le ou pas... le fisc y trouve une fois de plus à redire. Car ce masque buccal pourrait être imposable dans le chef de votre travailleur.
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15.04.2021 - Nouveau régime d'imposition des biens immobiliers étrangers
Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Ensuite, vous devrez - peut-être - payer des impôts sur ce revenu.
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12.04.2021 - Plafonds de rémunération : de quoi s'agit-il et à quoi servent-ils ?
L'application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération du travailleur concerné. Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les montants dont question dans le présent article sont les montants pour 2021.
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09.04.2021 - Délai de déclaration pour les sociétés et associations
La détermination du délai de déclaration pour les ASBL, les sociétés résidentes, les sociétés non résidentes et les sociétés dissoutes exigeait jusqu'à présent un certain esprit mathématique. À partir de cette année, cela devient nettement plus simple.
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06.04.2021 - Distribution de bénéfices dans une SA
Contrairement à la SRL et à la SC, la SA n'a pas l'obligation de procéder à un double test avant de pouvoir autoriser une distribution de bénéfices. Cela s'explique par le fait que la SA a toujours un capital social. Pour les créanciers, ce capital est l'ultime garantie. Quoi qu'il en soit, l'ancien test d'actif net bien connu reste d'application. Un avis récent de la CNC clarifie ce test.
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04.04.2021 - Primes d'émission dans les sociétés à capital et dans les sociétés sans capital
Une prime d'émission se définit au mieux comme la différence entre le capital représenté par de nouvelles actions et le prix à payer pour ces actions. Mais comment faire si la société n'a pas de capital social ?
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01.04.2021 - La faillite réformée... pour un temps
Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en faisant déclarer le débiteur en faillite. Le second moratoire a pris fin le 31 janvier 2021. Le gouvernement vient à présent d'adopter une loi qui réforme l'ensemble de la procédure.
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30.03.2021 - Prêt gagnant-gagnant ou action d'ami : les entreprises flamandes peuvent choisir
Le Gouvernement flamand entend donner un coup de pouce aux entreprises flamandes suite à la crise du coronavirus en accordant aux particuliers un incitant fiscal afin qu'ils investissent. D'un côté, il leur offre la possibilité d'investir via un " winwinlening " (un prêt subordonné). De l'autre, il leur propose, depuis le 11 février 2021, la " vriendenaandeel " (un apport en capital).
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