Actualités

19.05.2020 - La TVA indûment facturée est-elle tout de même déductible ?

Les travaux immobiliers effectués par un assujetti à la TVA pour le compte d’un autre assujetti à la TVA peuvent être facturés avec report de perception. Autrement dit, l’entrepreneur ne facture pas la TVA, mais le client la reprend dans sa déclaration et la déduit (dans les limites autorisées). Mais qu’en est-il si l’entrepreneur a tout de même facturé la TVA ?
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17.05.2020 -


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15.05.2020 - Majoration du minimum des bénéfices imposables : dans quels cas est-il question de récidive ?

Lorsqu’une société ne dépose pas de déclaration ou dépose une déclaration tardive, la loi prévoit un minimum des bénéfices imposables sur lequel des impôts doivent être payés. Les montants sont majorés en cas de récidive. Une circulaire récente décrit quand il est question de récidive.
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13.05.2020 - Quelle procédure de la sonnette d’alarme appliquer dans les sociétés constituées avant le CSA ?

Votre société a été constituée avant le 1er mai 2019. Votre exercice se clôture au 31 décembre 2019. Quelle procédure de la sonnette d’alarme devez-vous appliquer ? L’ancienne du Code des sociétés (C. soc.) ou la nouvelle du Code des sociétés et des associations (CSA) ?
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11.05.2020 - Société en faillite, avantage malgré tout dans le chef de l’administrateur

Un administrateur dont le compte courant auprès de sa société affiche un solde débiteur bénéficie, par définition, d’un avantage de toute nature. Mais est-ce toujours le cas si la société fait faillite ?
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09.05.2020 - À la recherche de la bonne émission de CO2 pour ma voiture

À une époque, la « situation » fiscale de votre véhicule dépendait du nombre de CV fiscaux de celui-ci, qui était déterminé par des paramètres comme le poids et la cylindrée. Aujourd’hui, l’élément déterminant est l’émission de CO2 de votre véhicule. Où pouvez-vous la trouver ? Et est-ce la bonne ?!
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07.05.2020 - Nouvelle loi, ancienne société… quels comptes annuels ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et le 1er janvier 2020 et certainement avant le 1er janvier 2024… Ce n’est pas simple. Si vous déposez prochainement vos comptes annuels, quel modèle devez-vous utiliser ?
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05.05.2020 - C’est parti pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques !

Depuis le 5 mai, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques via l’application Tax-on-web. L’avantage d’une crise politique, c’est que les modifications en matière de fiscalité sont plutôt limitées. Par conséquent, la déclaration d’impôt ne contient elle aussi que peu de nouveautés. Quels sont les points à épingler pour 2020 ?
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03.05.2020 - COVID-19 : une garantie d’État pour les crédits à court terme

Une garantie d’État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l’économie. Depuis le 1er avril 2020, les banques peuvent accorder des credits à court terme avec une garantie de l'État aux entreprises saines et aux indépendants agissant en tant qu’entreprise individuelle ayant des problèmes de paiement en raison de la crise de corona.
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01.05.2020 - Impôt des sociétés : versements anticipés en période de crise du coronavirus

Une des mesures fiscales adoptées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et qu’il nous faudra garder à l’esprit toute l’année a été annoncée le 3 avril. Il s’agit des versements anticipés pour sociétés. Afin de préserver votre position de liquidités pendant les mois de mars à mai/juin, l’avantage des versements anticipés des deux derniers trimestres a été augmenté.
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21.04.2020 - Arrangement facultatif temporaire pour les assemblées générales par COVID-19

Un arrêté de pouvoirs spéciaux instaure, à titre temporaire, un certain nombre d’assouplissements et d’options dont le but est de permettre aux sociétés d’organiser une assemblée générale valablement sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les dispositions revêtent un caractère optionnel. Les sociétés peuvent donc continuer à appliquer le droit habituel, sans porter atteinte aux règles obligatoires imposées pour lutter contre la pandémie de COVID-19.
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20.04.2020 - L'assemblée générale de 2020 : à quoi devez-vous penser ?

Sous le nouveau Code des sociétés et des associations également, l'assemblée générale des actionnaires de la société demeure l'un des principaux événements annuels. Et tout comme sous l'ancienne législation, cette assemblée s'accompagne d'un certain formalisme.
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19.04.2020 - Le plan financier des sociétés : quelles sont les nouveautés ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) vous oblige à établir un plan financier lors de la constitution d'une SRL, d'une SC ou d'une SA. Cette obligation existait déjà, mais elle est à présent plus contraignante et plus étendue.
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18.04.2020 - Les conséquences du Brexit à l'impôt belge sur les revenus

Le 31 janvier 2020 a marqué la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le Brexit est désormais un fait. Grâce à un régime transitoire, le Royaume-Uni reste assimilé à un État membre de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2020. Certains aspects de l'impôt sur les revenus ne font toutefois l'objet d'aucun régime transitoire, alors que pour d'autres aspects, le régime transitoire s'appliquera au-delà du 31 décembre 2020. Récapitulatif.
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16.04.2020 - Brexit : nouvelles situations en matière de TVA

Éclipsé en partie par le coronavirus, le Brexit ne fait certes plus la une de l'actualité, mais il est aujourd'hui un fait et il a déjà maintenant et aura encore dans un avenir proche de très nombreuses conséquences... entre autres en matière de TVA.
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14.04.2020 -


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10.04.2020 - Plus-value sur fonds de commerce : entièrement imposable

Si vous vendez des actifs de votre entreprise, la plus-value que vous réalisez est imposable. Si vous réinvestissez le prix de vente, vous pouvez bénéficier d'une taxation étalée. C'est vrai pour les plus-values sur immobilisations corporelles, mais ce n'est pas aussi évident pour les plus-values sur immobilisations incorporelles.
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08.04.2020 - Nouvelle construction ou transformation : 21 % ou 6 % de TVA

Une transformation en profondeur peut être considérée comme une nouvelle construction à des fins de TVA, ce qui, pour le maître d'ouvrage particulier, représente une différence de coût de 15 %. Il est dès lors important de savoir jusqu'où il est possible de pousser la démolition avant la reconstruction.
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06.04.2020 - Un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises durant la crise du coronavirus

La crise du coronavirus exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes et entreprises. C’est dans ce contexte que le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale et Febelfin ont annoncé un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises pour un maximum de six mois.
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04.04.2020 - COVID-19 : un droit passerelle pour interruptions de courte durée

Les indépendants bénéficient d’un droit passerelle dont les conditions sont régies par une loi du 22 décembre 2016. Mais actuellement le droit n’est pas accordé lorsque l’indépendant interrompt son activité indépendante pendant moins d’un mois. Le gouvernement prévoit toutefois un assouplissement concernant les interruptions de courte durée. Les indépendants peuvent ainsi prétendre à une prestation pour toute période inférieure à un mois civil. Ce droit passerelle de crisi couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps.
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01.04.2020 - Primes coronavirus pour entrepreneurs flamands

Les entreprises et indépendants flamands qui sont obligés de fermer chaque jour ou le week-end en raison des mesures de lutte contre le coronavirus adoptées par le Conseil national de sécurité peuvent demander une prime de nuisances et une prime de fermeture supplémentaire au Gouvernement flamand. De même, les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui sont confrontées à une baisse considérable du chiffre d'affaires peuvent également bénéficier des mesures de soutien flamandes. Elles ont droit à une prime de compensation.
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30.03.2020 - La société avec un appartement à la mer

Avoir un appartement à la mer au nom de votre société demeure délicat. Le fisc se montre évidemment très réticent à l'égard de ce type de constructions. Il n'est pas rare que la discussion finisse devant un tribunal ou une cour. Mais là non plus, elle ne fait pas l'unanimité.
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28.03.2020 - Les conflits d'intérêts dans le nouveau CSA

Le Code des sociétés et des associations (CSA) contient des règles en vue de déminer les conflits d'intérêts avec les administrateurs. Ces règles sont plus étendues que les anciennes, mais elles sont aussi plus strictes. Quelles sont-elles dans les grandes lignes ?
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26.03.2020 - PME vs grandes entreprises : délai de paiement maximum de soixante jours

Un délai de paiement légal de trente jours s'applique entre entreprises. Les parties peuvent y déroger volontairement. Les grandes entreprises peuvent souvent obtenir (imposer, selon certains) un délai de paiement beaucoup plus long. Mais à partir du 29 avril 2020, ce délai sera limité à soixante jours maximum.
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22.03.2020 - La cession des actions d'une SRL

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et l'a remplacée par la SRL, la SRL devenant la forme de société la plus courante. Le CSA offre dès lors une grande liberté pour adapter statutairement la société aux besoins personnels. Ceci vaut par exemple aussi pour la cessibilité des actions.
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20.03.2020 - L'organisateur d'un événement gratuit peut-il déduire la TVA ?

La logique de la TVA est qu'en matière économique, la taxe doit être payée par l'utilisateur final. Toute personne qui ne revend pas un bien acheté avec TVA ou qui n'utilise pas un service reçu pour les besoins d'une activité économique ne peut dès lors pas déduire la TVA payée en amont.
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18.03.2020 - Covid-19 et sécurité sociale

Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d’accompagnement ont été prises pour compenser l’impact économique de ces mesures (fermeture d’entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement…). Nous examinons ici les mesures dans le domaine de la sécurité sociale.
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14.03.2020 - Covid-19 : mesures fiscales

Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d’accompagnement ont été prises pour compenser l’impact économique de ces mesures (fermeture d’entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement…). Nous examinons ici les mesures fiscales.
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11.03.2020 - La vigilance est de mise concernant la politique d'utilisation des cookies et la politique de protection de la vie privée de votre site web

Le premier site web auquel la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection de données (APD) a infligé une amende pour infractions au RGPD est un site web d'actualités juridiques " par, pour et sur les praticiens du droit ". Bien que l'entreprise en question ait adapté sa politique au cours de l'enquête, elle a écopé d'une amende de 15 000 euros. Cela risque-t-il également de vous arriver ?
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06.03.2020 - Le nouveau Code de recouvrement et l'obligation de retenue à l'égard des entrepreneurs

Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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