Actualités

03.10.2023 - Frais de séjour en Belgique : augmentation du montant déductible fiscalement

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.
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28.10.2022 - TVA : les frais de procédure juridique ne sont pas des frais généraux

Les assujettis dont seule une partie des activités est soumise à la TVA sont ce qu’on appelle des assujettis mixtes. Ces derniers ne jouissent pas d’un droit à déduction de la TVA pour leurs activités exemptées. En revanche, la TVA afférente aux frais généraux peut être déduite dans certaines limites.
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27.10.2022 - Le dirigeant d’entreprise dirige la société, la société exerce l’activité

Sans qu’ils n’en soient conscients, les dirigeants d’entreprise portent souvent une double casquette. D’une part, ils dirigent une société et, d’autre part, ils exercent les activités de la société. Cette distinction est essentielle lorsqu’un père dirigeant d’entreprise verse une rémunération à son fils pour l’assister dans ses tâches.
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25.10.2022 - Pensions alimentaires : payer trop, ce n’est pas bien non plus !

Les pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint ou aux enfants sont déductibles sous certaines conditions. Même si toutes les conditions sont respectées, le débiteur de la rente ne peut toutefois pas déduire l’intégralité des sommes versées.
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20.10.2022 - Ancien gérant accusé de faux salariat

Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le cadre d’une relation de travail, et ce dans le but de percevoir des allocations plus élevées.
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17.10.2022 - Comptabilisation des indemnités pour cause de retard de paiement

Si votre partie contractante ne paie pas les factures dans le délai prévu, vous avez droit à une indemnité en vertu de votre contrat ou de la loi. La loi vous accorde le droit de réclamer des intérêts. Rien ne vous empêche par ailleurs de porter en compte des frais supplémentaires, moyennant respect de certaines conditions et limites. Comment comptabiliser ces indemnités ? Un nouvel avis CNC clarifie le traitement comptable à appliquer.
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14.10.2022 - Le RGPD s’applique également aux questions RH

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux relations entre l’employeur et ses travailleurs. Cela signifie, par exemple, que les informations relatives à l’état de santé d’un travailleur doivent être examinées lors de réunions restreintes et non divulguées à tout vent.
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11.10.2022 - Assouplissement des règles en matière d’insolvabilité maintenu jusqu’au 31 mars 2023

Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les règles en matière d’insolvabilité et instauré ladite pre-packaged bankruptcy-procedure. En principe, ces assouplissements devaient prendre fin mi 2022. Ils ont toutefois été prolongés jusqu’au 31 mars 2023.
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07.10.2022 - Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà cinq ans à 8 %. Il n’a été adapté qu’au deuxième semestre de 2019 passant à 8,5 % avant d’être ramené à 8 % au premier semestre de 2020. Ce taux de 8 % est toujours d’application au deuxième semestre de 2022.
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05.10.2022 - Panneaux solaires installés par la société sur l’habitation du dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.
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02.10.2022 - La Centrale des bilans fait peau neuve en 2022

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.
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28.09.2022 - Un accident survenu pendant une pause est-il aussi considéré comme un accident du travail ?

Un accident est qualifié d’accident du travail s'il est lié au travail. Un accident survenant dans le cours de l’exécution du travail est donc assurément un accident du travail. Les accidents survenant sur le chemin du travail sont eux aussi généralement considérés comme des accidents du travail. Mais qu’en est-il lorsque l’accident survient pendant la pause ?
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27.09.2022 - Confiscation spéciale des loyers en cas de mise en location d’un bâtiment sans permis

Délit de construction ... Comme le terme le laisse entendre, quiconque construit ou transforme un bâtiment sans les permis requis commet un délit. Un tel délit donne lieu non seulement à des amendes et à un ordre de remise en état, mais aussi à une confiscation des revenus. En effet, le crime ne peut payer. La question est toutefois de savoir quels sont les revenus qui peuvent être saisis.
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23.09.2022 - Compte à vue dans la succession : risque de double imposition

En cas de décès d’un des parents, la plupart des familles ne partagent pas vraiment la succession. Le partenaire survivant peut ainsi poursuivre sa vie, sans avoir le sentiment d’avoir perdu non seulement son partenaire, mais aussi la moitié de son patrimoine. C’est bien, mais une double imposition menace.
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20.09.2022 - VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse

Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif du législateur.
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16.09.2022 - Emploi des langues en matière judiciaire pour ceux qui travaillent à Bruxelles

Madame X travaille à Bruxelles, mais le siège social de son employeur est situé à Asse. Quelle est la langue applicable ici lorsque l’employeur fait défaut devant le juge ?
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15.09.2022 - Arriéré de salaire à cause du secrétariat social

La plupart des entreprises confient leur administration salariale à un secrétariat social. Le traitement des salaires est devenu tellement compliqué que seules des entreprises spécialisées peuvent mener à bien cette tâche. Mais qu’en est-il lorsqu’elles font une erreur ?
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12.09.2022 - L’indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre voiture est traditionnellement communiqué autour du 1er juillet. Cette communication est importante pour les chefs d’entreprise, les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité est également pertinent sur le plan fiscal.
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07.09.2022 - Achat d’une habitation transformée sans permis ? Ne tardez pas pour intenter une action

Vous avez acheté un immeuble qui a été transformé sans les permis nécessaires ? Dans ce cas, la délivrance de cet immeuble a peut-être été opérée conformément au contrat de vente, mais il est question d’un vice caché. La distinction entre une délivrance non conforme et une délivrance avec vice caché est importante puisqu’en cas de vice caché, vous devez réagir plus rapidement... Beaucoup plus rapidement.
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05.09.2022 - Une carte d’identité n’est pas une carte de fidélité

Vous n’avez probablement plus que très peu d’argent liquide dans votre portefeuille, mais de nombreuses de cartes de fidélité. Certaines de ces cartes vous permettent de bénéficier directement de réductions. D’autres vous donnent un relevé de vos achats et vous ne recevez alors plus de ticket papier à la caisse. Enfin, il existe aussi des cartes qui vous permettent de récolter des points. Pourquoi ne pas tout mettre sur une seule carte : votre carte d’identité ?
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01.09.2022 - Fiscalité automobile : impôt des sociétés sur les plus-values

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne rime pas toujours avec logique.
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30.08.2022 - Administrateur : assimilation d’une période de congé de maladie à une période d’activité pour le calcul de la pension

Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail à une période d’activité comme indépendant pour le calcul de votre pension. Mais attention aux voitures de société et autres avantages !
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23.08.2022 - Borne de recharge et déduction pour investissement

Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ?
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19.08.2022 - Acceptez-vous la succession si vous payez les funérailles ?

Lors du décès d’un proche, le règlement juridique et fiscal de la succession n’est pas précisément la première chose à laquelle vous pensez. Mais dans une société pressée qui donne souvent l’impression d’être surréglementée, chaque acte juridique que vous posez a un sens et des conséquences, même dans des circonstances aussi douloureuses.
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17.08.2022 - Registre UBO : tout savoir sur le délai d’exercice du droit à être entendu

Le registre UBO (ou Ultimate Beneficial Owners Register) a été introduit par une loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Son entrée en vigueur a été pour le moins compliquée et cette année encore, les dispositions relatives au registre UBO ont une fois de plus été modifiées.
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12.08.2022 - Nouveau Livre 5. « Les obligations » du Code civil

Le Code civil est en cours de modernisation. Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Quels sont les principaux points à retenir de ce nouveau livre ?
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10.08.2022 - Location d’une salle par une ASBL : quand la complexité de la législation TVA est un atout

De très nombreuses associations génèrent des revenus supplémentaires en louant leurs locaux à d’autres associations ou à des particuliers. Elles le font généralement sans TVA, mais d’après la Cour de cassation, ce n’est pas toujours correct et les associations devraient parfois imputer de la TVA, avec toutes les conséquences administratives que cela implique.
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09.08.2022 - Déclaration d’un conflit d’intérêts

Si un administrateur de société a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société, il doit le déclarer correctement et en temps utile. Comment doit-il procéder
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08.08.2022 - Rapport de contrôle en cas de scission partielle

Le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ICCI) s’est prononcé début juillet 2022 sur la question de savoir s’il y a lieu d’établir un rapport de contrôle sur l’apport en nature effectué à l’occasion d’une scission partielle silencieuse. Conclusion de l’ICCI ? Une modification de loi s’impose.
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04.08.2022 - Droits de donation et de succession : la société familiale

Le législateur soutient l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux spéciaux applicables en cas de donation et de décès. Le maintien de ces régimes avantageux est tributaire d’une série de conditions, dont certaines doivent encore être respectées de nombreuses années plus tard.
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