Indemnisation des déplacements de service à concurrence de 0,3352 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2011

Depuis le 1er juillet 2011, les déplacements que vous effectuez dans le cadre de votre travail avec votre propre véhicule peuvent être indemnisés à concurrence de 0,3352 euro par kilomètre. Il s'agit en effet du montant que les fonctionnaires fédéraux peuvent également percevoir, et c'est ce montant que le fisc accepte à titre de remboursement des frais propres à l'employeur.

Indemnisation forfaitaire des kilomètres de service effectués avec le propre véhicule

À partir du 1er juillet 2011, les fonctionnaires fédéraux peuvent percevoir une indemnité de 0,3352 euro par kilomètre qu'ils effectuent avec leur propre véhicule dans le cadre de déplacements de service. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire qui est considérée comme un remboursement de frais propres à l'employeur.

Le fisc se base aussi sur ce montant pour accepter les indemnités kilométriques des travailleurs salariés. Si en tant que salarié, vous percevez une indemnité supérieure au montant susmentionné, le fisc n'acceptera celle-ci que s'il peut être prouvé que le montant supérieur correspond aux frais réels.

Le montant est indexé annuellement.

Les frais propres à l'employeur ne sont pas des rémunérations imposables

Il s'agit donc d'une indemnité forfaitaire pour les kilomètres que vous effectuez avec votre propre véhicule dans le cadre de déplacements de service. Ces frais sont en fait des frais propres à votre employeur. Vous les avez en effet supportés pour le compte de votre employeur et vous recevez en échange une indemnité ou intervention forfaitaire. Par souci d'exhaustivité, nous précisons qu'il ne s'agit pas de l'indemnité relative aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Ces déplacements sont à votre propre charge.

Les remboursements de frais ne sont pas des rémunérations imposables. Vous ne devez dès lors pas mentionner ces montants dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Votre employeur peut déduire ces indemnités forfaitaires au titre de charges professionnelles. Il doit mentionner les indemnités d'immunité sur la fiche de rémunération 281.10 (travailleurs salariés) et sur la fiche 281.20 (dirigeants d'entreprise).

Maximum 24 000 kilomètres par an

Outre le montant maximal susmentionné de l'indemnité par kilomètre, il y a également une limitation du nombre de kilomètres que votre employeur peut indemniser annuellement. Le fisc considère en effet que le nombre de kilomètres qui peuvent être remboursés au titre de frais propres à l'employeur ne peut pas dépasser 24 000 kilomètres par an.

Il existe une jurisprudence qui condamne cette limite préalablement fixée par le fisc.