Immatriculation de société : adaptation des formulaires

Toute personne désireuse de se lancer comme entrepreneur doit annoncer la création de sa société par le biais d'une publication au Moniteur belge. Des formulaires légaux sont prévus à cet effet. Ces formulaires ont récemment été adaptés parce que les sociétés civiles à forme commerciale et les sociétés commerciales ne doivent plus communiquer leur numéro de compte bancaire aux greffes des tribunaux de commerce. La zone prévue pour compléter le numéro de compte des sociétés civiles a dès lors été supprimée du formulaire de demande.

Structure juridique de l'activité professionnelle : entreprise individuelle ou société

Si vous souhaitez développer une activité professionnelle propre, vous devez commencer par choisir une structure juridique pour cette activité. A cet égard, vous avez le choix entre l'entreprise individuelle où l'activité est exercée par une personne physique (indépendant) et la société où l'activité est exercée dans le cadre d'une société constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (p. ex. SA, SPRL, SC).

Le fondateur d'une entreprise individuelle est pleinement et solidairement responsable de son entreprise. Dans une entreprise individuelle, patrimoine privé et patrimoine professionnel se confondent.
Si vous optez pour la constitution d'une société, vous donnez naissance à une nouvelle personne, à savoir une personne morale. Cette personne morale a des droits, des obligations et un patrimoine qui lui sont propres. La société est représentée par ses administrateurs ou gérants.

Formalités à remplir par le starter

Toutes les entreprises commerciales belges et toutes les entreprises non commerciales de droit privé (à savoir les professions libérales et intellectuelles, telles qu'avocats, architectes, pharmaciens, notaires et professions paramédicales) sont tenues de s'inscrire à la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Vous trouverez donc dans la BCE toutes les informations de base concernant les entreprises et leurs unités d'établissement. Certaines informations sont accessibles à tous via l'application en ligne Public Search. Parallèlement, l'application Private Search permet aux entreprises de consulter leurs propres données.

Les guichets d'entreprises ont vu le jour en même temps que la BCE, à savoir le 1er juillet 2003. Vous pouvez vous adresser à ces guichets pour toutes les formalités en rapport avec le démarrage de votre activité indépendante. Les guichets d'entreprises accomplissent pour vous toute une série de formalités pour lesquelles vous deviez jadis prendre contact avec diverses administrations. La liste complète des guichets d'entreprises agréés est disponible sur le site web du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie : www.mineco.fgov.be.

Acte constitutif de la société

Toute constitution de société doit faire l'objet d'un acte écrit. Pour les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI) et les associations sans but lucratif (ASBL), un acte sous seing privé suffit. Pour les autres sociétés commerciales, un acte authentique, dressé par-devant un notaire, est requis.

Après la rédaction des statuts et la passation de l'acte authentique par-devant le notaire, l'étape suivante est le dépôt de l'acte au greffe du tribunal de commerce. Le greffier se charge d'introduire les données d'identification de votre entreprise dans la BCE et de publier l'acte au Moniteur belge. Lors de l'inscription à la BCE, votre notaire reçoit le numéro d'entreprise. Vous devez ensuite vous rendre avec ce numéro d'entreprise dans un guichet d'entreprises qui examine si vous remplissez toutes les conditions et qui enregistre vos activités dans le BCE. Dès que le guichet d'entreprises a " activé " votre entreprise (à savoir qu'il a réglé votre inscription en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale), vous pouvez officiellement commencer à exercer votre activité.

Formulaires de demande

Depuis le 1er juin 2010, les sociétés civiles à forme commerciale et les sociétés commerciales doivent communiquer leur numéro de compte bancaire à un guichet d'entreprises, et non plus aux greffes des tribunaux du commerce. La zone prévue pour compléter le numéro de compte des sociétés civiles a dès lors été supprimée :

du volet C " Données supplémentaires à compléter lors d'un premier dépôt par une personne morale " du " Formulaire I de demande d'immatriculation et de publication dans les Annexes au Moniteur belge " de la société, et

du volet C " Données supplémentaires " du " Formulaire II de demande d'inscription modificative de l'immatriculation " de la société.

Les formulaires adaptés devront désormais être utilisés, à savoir le "Formulaire I de demande d'immatriculation et de publication dans les Annexes au Moniteur belge"  et le "Formulaire II de demande d'inscription modificative de l'immatriculation" .