Tarifs 2012 pour le dépôt des comptes annuels

Depuis le 1 er janvier 2012, la publicité des comptes annuels coûte plus cher aux sociétés. La Banque nationale a publié les nouveaux frais de publicité au Moniteur belge du 2 décembre 2011. Ces frais sont indexés annuellement.

Frais de publicité

Au plus tard 7 mois après la clôture de l'exercice comptable et dans les 30 jours suivant l'approbation par l'assemblée générale, vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les frais de dépôt se composent des frais de publicité de la BNB, des frais couvrant la publication de la mention de dépôt aux Annexes au Moniteur belge, de la participation aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC), de la participation aux frais de fonctionnement du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire (CACIC) et de la TVA (21 %) sur les 2 premiers montants.

Les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels par voie électronique. Le dépôt sur papier n'est autorisé qu'à titre exceptionnel pour les sociétés étrangères et les personnes morales dont le chiffre d'affaires n'excède pas 500 000 euros (hors TVA). En principe, l'entreprise doit utiliser les modèles standard de la Banque nationale pour déposer ses comptes annuels. Les petites entreprises non cotées en bourse peuvent utiliser le modèle (schéma) abrégé ; les grandes entreprises et les petites entreprises cotées en bourse doivent utiliser le modèle complet.

Liste récapitulative tarifs 2012

Le tarif normal est le tarif applicable pour le dépôt des comptes annuels déposés suivant le modèle complet. Ce tarif est également applicable aux comptes consolidés. Le tarif réduit est applicable aux comptes annuels établis suivant le modèle standardisé abrégé. Le tarif réduit est également applicable aux comptes annuels des établissements de crédit et des entreprises d'assurances et de réassurances. À partir du 1er janvier 2012, les entreprises paieront les tarifs suivants (hors TVA) :

Via Internet sous la forme d'un fichier structuré (xbrl)

modèle complet : 268,80 euros

modèle abrégé : 61,40 euros

dépôt rectificatif : 61,40 euros

Via Internet sous la forme d'un fichier PDF

modèle complet : 319,00 euros

modèle réduit: 111,60 euros

dépôt rectificatif: 61,40 euros

Via la poste ou sur papier

modèle complet : 324,50 euros

modèle abrégé : 117,10 euros

dépôt rectificatif : 61,40 euros

Si les comptes annuels contiennent des erreurs substantielles, l'entreprise devra déposer un compte rectificatif. Seuls les comptes annuels en PDF ou sur papier peuvent encore présenter des erreurs substantielles. En effet, les comptes annuels déposés en ligne sous forme de fichier xbrl et qui contiendraient des erreurs substantielles sont arrêtés par le programme de validaton. Les erreurs substantielles qui ne concernent qu'un montant minime sont considérées comme des erreurs simples. Les erreurs simples ne sont pas sanctionnées. Les entreprises en sont toutefois averties par la Centrale des bilans de façon à ce qu'elles puissent les éviter à l'avenir.