Hausse du taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale

Chaque année, le Service public fédéral Finances communique le taux de l'intérêt légal dans le courant du mois de janvier. Ce taux est utilisé en matière civile et commerciale. Il passe de 3,75 % en 2011 à 4,25 % en 2012.

Le taux d'intérêt contractuel en matière civile et commerciale

Si vous êtes partie à une convention (entendez par là un engagement de payer une somme d'argent) et que l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, vous pouvez lui réclamer un dédommagement. En principe, les modalités en sont réglées dans le contrat lui-même et c'est alors le taux contractuel qui est d'application. De fait, en Belgique, les parties à une convention peuvent aussi fixer elles-mêmes l'intérêt qui sera dû en cas de défaut de paiement. Le juge est toutefois compétent pour réduire des taux exorbitants.

Le taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale

Si les parties n'ont pas convenu d'un taux d'intérêt dans leur contrat, c'est le taux légal qui s'applique. Ce taux s'applique en matière civile et dans certaines matières commerciales (p.ex. à une transaction conclue entre un commerçant et un particulier). Le taux d'intérêt légal est lié, depuis le 1er janvier 2007, au taux du marché, à savoir le taux de l'Euribor à 12 mois durant le mois de décembre (2,030 %), arrondi à l'unité supérieure de 0,25 % (2,25 %, donc) et majoré de 2 % (4,25 %). L'Euribor (Euro InterBank Offered Rate) est le taux d'intérêt moyen auquel une sélection de banques se consent des prêts à court terme libellés en euros. Pour 2012, il est de 4,25 %.

Le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement s'applique aux transactions commerciales, à savoir celles qui ont lieu entre des entreprises, ou entre des entreprises et des autorités ou services publics adjudicataires. La transaction doit porter sur la livraison de biens ou la prestation de services contre rémunération. La loi s'applique donc aux commerçants, titulaires de professions libérales, artisans et entreprises agricoles. Le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales ne s'applique que si les parties n'ont pas stipulé d'autre taux d'intérêt dans leur contrat. Le créancier a droit "automatiquement" à un intérêt si son débiteur le paie avec retard. Il ne doit donc pas envoyer de mise en demeure. L'intérêt est là aussi dû après l'échéance du délai de paiement convenu.

L'adaptation semestrielle du taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales est communiquée deux fois par an par un avis publié au Moniteur belge. Le taux applicable durant le premier semestre de 2012 aux retards de paiement dans des transactions commerciales est de 8 %. Soit une baisse de 0,5 % par rapport au pourcentage du second semestre de 2011. Le taux d'intérêt légal était aussi de 8 % durant le premier semestre de 2011.

Le taux d'intérêt légal en matière fiscale et sociale

En matière fiscale, il existe un taux spécifique de 7 % par mois entamé. Le taux d'intérêt légal ne s'applique encore que s'il est dérogé expressément à ce taux spécifique. Depuis 2009, le taux applicable en matière sociale est le même que celui applicable en matière fiscale (7 %).