L'Europe adapte les règles relatives aux comptes annuels de micro-entités

Le 17 janvier 2012, c'était au tour du Conseil de l'Union européenne d'adopter, après le Parlement européen, la proposition de directive concernant les comptes annuels de micro-entités. Les Etats membres ont désormais la possibilité de dispenser les micro-entités ou petites entreprises occupant moins de 10 travailleurs de l'obligation de publier leurs comptes annuels. La balle est à présent dans le camp de la Belgique. Va-t-elle décider d'exempter les micro-entités belges de cette obligation ?

Qu'entend-on par micro-entité ?

Une micro-entité est toute société qui à la date de clôture du bilan ne dépasse pas les limites de deux des trois critères suivants :
- total du bilan : 350 000 EUR
- chiffre d'affaires net : 700 000 EUR
moyenne des travailleurs occupés au cours de l'exercice : 10

Il y a lieu de faire une distinction entre les micro-enités et les micro-entreprises. Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Cette définition est contraignante dans certains domaines (p. ex. aides d'Etat) ou eu égard au programme-cadre européen pour la recherche et le développement technologique (voir recommandation 2003/361/EG du 6 mai 2003).

Modification de la Directive 78/660/EEG

La publication des comptes annuels implique des charges administratives importantes pour les micro-entités ou petites entreprises. Depuis quelques années, l'Europe oeuvre à l'élaboration d'une proposition visant à alléger ces charges administratives. Le 17 janvier 2012, c'était au tour du Conseil de l'Union européenne d'adopter, après le Parlement européen, la proposition de directive modifiant la Directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de société en ce qui concerne les micro-entités (voir la Directive 2012/6/UE du 14 mars 2012). Les nouvelles règles visent une simplification administrative. A l'heure actuelle, toutes les micro-entités européennes sont tenues de publier l'intégralité de leurs comptes annuels. L'Union européenne compte 5 millions de micro-entités, ce qui représente près des trois quarts des entreprises. Les Etats membres peuvent désormais soit maintenir cette obligation soit dispenser les micro-entités de l'obligation de publier leurs comptes annuels. L'obligation d'établir des comptes annuels simplifiés est toutefois maintenue.

Dispenses

Une micro-entité peut invoquer un certain nombre de dispenses, c'est-à-dire de simplifications :

dispense de se conformer à une comptabilité d'exercice : la comptabilité d'exercice consiste à affecter les charges et produits à la période comptable à laquelle ils se rapportent. La comptabilité d'exercice ne sera maintenue que pour les charges afférentes aux matières premières et auxiliaires, corrections de valeur, frais de personnel et taxes. Pour les charges restantes, les micro-entités peuvent appliquer la comptabilité de caisse ;

dispense de joindre une annexe au bilan et au compte de résultats : cette dispense n'est accordée qu'à condition que les principales informations figurent dans le bilan sous forme de notes de bas de page. Il s'agit, notamment, d'informations concernant les montants alloués aux membres du conseil d'administration et aux organes dirigeants et de contrôle et d'informations relatives à l'acquisition d'actions propres ;

dispense d'établir un rapport de gestion : les entreprises belges sont moins concernées par cette mesure étant donné qu'en Belgique, les petites entreprises non cotées en bourse ne sont pas tenues d'établir un compte de gestion ;

dispense de l'obligation de publication ou publicité des comptes annuels : les comptes annuels ne doivent pas être déposés (auprès de la Banque nationale pour la Belgique) dans la mesure où les informations figurant dans le bilan sont déposées auprès d'une autorité compétente désignée à cette fin. Cette mesure suscite des questions quant à l'accessibilité et à la transparence des données financières. Les frais de dépôt des comptes annuels sont relativement peu élevés dans notre pays. En outre, ces données peuvent ensuite être consultées gratuitement par tous via le site web de la Banque nationale.

Transposition de la directive dans la législation nationale

Les Etats membres doivent à présent transposer les nouvelles règles européennes dans leur législation nationale. Il leur appartient donc de décider si elles vont ou non utiliser la faculté d'exempter les micro-entités de l'obligation de publier leurs comptes annuels. Comme il s'agit d'une possibilité de mise en place de dispenses et simplifications, aucune date limite n'a été fixée pour la transposition de la directive européenne dans la législation nationale. Néanmoins, si des partenaires commerciaux importants, tels que la France ou l'Allemagne, recourent aux possibilités prévues par la directive et que la Belgique décide, en revanche, de maintenir l'obligation de publier les comptes annuels, il peut en résulter une atteinte à la concurrence...