La police d'assurance accidents : un bref aperçu

Tout employeur, à quelques exceptions près, doit souscrire une assurance contre les accidents de travail. Bien que le montant de l'indemnité soit en principe basé sur le salaire réel du travailleur, la loi prévoit un montant minimum et maximum. Les montants plafonnés ont été indexés. Le SPF Sécurité Sociale a publié les montants indexés. Ces nouveaux montants sont d'application depuis le 1er janvier 2012. En voici un bref aperçu.

Assurance

Dès que vous occupez du personnel, vous devez souscrire une police d'assurance accidents du travail. Tout employeur, à quelques exceptions près, doit souscrire une assurance contre les accidents de travail (appelée " assurance-loi ") auprès d'une entreprise d'assurance (prime fixe) ou auprès d'une caisse d'assurance mutuelle agréée. A défaut, l'employeur est affilié d'office auprès du Fonds des accidents du travail (FAT), qui interviendra le cas échéant, mais qui demandera le remboursement de son intervention à l'employeur négligent.

L'assurance couvre les dommages, dans une certaine mesure, mais pas les dommages matériels et moraux. Seules la diminution ou la perte de la capacité de gagner un salaire normal ouvrent le droit à une indemnisation, une rente ou une compensation. Dans certains cas déterminés, la victime a également droit au remboursement des frais médicaux et orthopédiques.

Plafonnement

La victime a droit à une indemnisation pour les périodes d'incapacité complète, partielle ou temporaire et pour les périodes d'incapacité permanente. L'importance de cette intervention est basée sur la "rémunération de base" : le salaire que le travailleur a en principe pu revendiquer durant l'année précédant l'accident.

Pour chaque jour complet d'inaptitude au travail, l'assureur verse une compensation quotidienne égale à 90 % du salaire journalier moyen (calculé à partir de la rémunération de base). Pour les travailleurs majeurs, ce montant est calculé à partir d'une rémunération annuelle plafonnée. Pour les étudiants et les mineurs, le salaire pris en considération ne peut pas être inférieur à un "montant-plancher" (rémunération de base minimale).

En cas d'incapacité temporaire partielle, le travailleur reçoit une compensation égale à la différence entre son salaire avant l'accident et le salaire qu'il a reçu à partir du moment où il a recommencé à travailler. En cas d'incapacité permanente, il reçoit une indemnité annuelle. A l'expiration de la période d'examen, l'indemnisation est convertie en rente.

Indexation

Bien que le montant de l'indemnité soit en principe basé sur le salaire réel du travailleur, la loi prévoit un montant minimum et maximum. Ces montants plafonnés ont été indexés. Le plafond maximal qui est d'application à la date de l'accident est déterminant, sans qu'il soit tenu compte des indexations ultérieures. Au 1er janvier 2012 les plafonds de rémunération sont passés de 37.545,92 euros à 38.564,91 euros.

Le montant-plancher dans le cadre du calcul des compensations pour l'incapacité temporaire des étudiants et des travailleurs mineurs atteint cette année 6.188,85 euros (contre 6.067,86 l'année passée).

Pour les jeunes, âgés de plus de 18 ans, qui suivent une formation professionnelle de chef d'entreprise organisée par les classes moyennes, la rémunération de base au 1er janvier 2012 passe de 18.066,33 euros à 18.426,67 euros.

Taux du supplément de prime pour accidents du travail diminué

Le taux du supplément de prime pour accidents du travail destinée à l'INAMI en vue du reclassement social des handicapés diminue, au 1er janvier 2012, de 4,97% à 4,77%.
Cette baisse de 0,20 % est applicable sur les primes émises à partir du 1er janvier 2012 dans la mesure où celles-ci se rapportent à la couverture de risques courus après le 31 décembre 2011.
Le diminution du montant du supplément de prime vise ainsi à compenser le coût de cette augmentation dans le chef des assureurs et évite une augmentation des primes pour les employeurs.