Calendrier fiscal : Décembre 2012

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 5 décembre 2012

• O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 4 e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4 e trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 décembre 2012

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 14 décembre 2012

• T.V.A.
introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1 er janvier 2013 (art. 8, A.R. n° 19).
Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève
• Vacances
Afficher la liste des jours fériés de 2013 et leur récupération éventuelle.
• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante.
Administration: Recette des contributions

Le 20 décembre 2012

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 100.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: Centre de scanning C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
o Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février .
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles
• Versements anticipés
Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : 679-2002330-56

Le 24 décembre 2012

• Précompte professionnel
Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2011 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).
Administration: Recette des contributions
• T.V.A.
Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1 er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 3, A.R. n° 1).
Administration: Centre de scanning - C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Le 31 décembre 2012

• Appareils automatiques de divertissement
La taxe annuelle doit être payée avant le 1 er janvier après l'introduction d'un bordereau 680. Les signes distinctifs délivrés doivent être apposés sur les appareils le 1 er janvier 2013.
A partir du 2 janvier 2013, l'Administration peut commencer les contrôles.
• Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 3e trimestre 2012. Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
• Caisse d'assurances sociales pour travaileurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales
• T.V.A.
Régime de la marge Lettre recommandée pour interrompre la tacite reconduction de l'option pour soumettre au régime de la marge les objets d'art, de collection ou d'antiquité (Circ. n° 1/1995).
• Comptabilité
Compléter le livre central.
• Entreprises, sociétés et associations
(*) Procédure d'inventaire. (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.