Qu'en est-il au juste des frais professionnels forfaitaires ?

Vous pouvez déduire du montant brut de vos revenus professionnels les frais professionnels qui y sont liés : soit vous prouvez vos frais réels, soit, si vous ne le pouvez ou ne le voulez pas, vous appliquez un forfait légal. Présentons succinctement ces frais professionnels forfaitaires.

Pourquoi déduire des frais professionnels forfaitaires ?

La possibilité de déduire des frais professionnels forfaitaires a été instaurée vu qu'il n'est pas toujours possible (ou intéressant) pour un contribuable de prouver ses frais professionnels réels. Ces frais-là, vous devez en effet en prouver la réalité et le montant par des pièces justificatives, ce qui n'est pas toujours aisé. En outre, vous avez toujours droit à cette déduction de frais professionnels forfaitaires, même si en réalité, vos frais réels sont nettement inférieurs, voire quasi inexistants. Le forfait est donc le minimum auquel vous avez de toute façon droit.

Qui peut y prétendre ?

Vous pouvez déduire des frais professionnels forfaitaires des catégories suivantes de revenus professionnels :

une rémunération de salarié ou d'appointé;

une rémunération de dirigeant d'entreprise;

une rémunération de conjoint aidant;

des profits d'une profession libérale, d'une charge, d'un office ou d'une autre occupation lucrative.

Vous ne pouvez pas combiner les deux déductions, mais bien changer d'une année à l'autre, en choisissant p.ex. de prouver vos frais réels cette année, puis d'appliquer le forfait, plus intéressant, l'année suivante.

Quel montant ?

Les frais professionnels forfaitaires sont calculés :

APRÈS la déduction des cotisations de sécurité sociale;

APRÈS la déduction des impôts payés à l'étranger sur les revenus professionnels d'origine étrangère.

Les pourcentages suivants s'appliquent à ce montant, pour aboutir au forfait de frais :

Pour un dirigeant d'entreprise : un pourcentage général de 3 %.

Pour les conjoints aidants : 5 %.

Un pourcentage dégressif s'applique aux rémunérations des salariés et aux profits (les montants suivants sont ceux indexés pour l'exercice d'imposition 2013, année de revenus 2012) :

28,7 % pour la première tranche de 5.490 EUR;

10 % pour la tranche de 5.490 EUR à 10.910 EUR;

5 % pour la tranche de 10.910 EUR à 18.150 EUR;

3 % pour la tranche supérieure à 18.150 EUR.

Les contribuables qui recueillent des revenus professionnels élevés ont, en fonction des pourcentages précités, droit à un forfait conséquent (un contribuable qui retire p.ex. 100.000 EUR de profits de sa profession libérale, aurait ainsi droit à une déduction forfaitaire de 4.914,13 EUR). Afin de tempérer quelque peu la situation, le législateur a limité ce forfait à 3.790 EUR (pour l'exercice d'imposition 2013) par catégorie de revenus professionnels.

Pour les dirigeants d'entreprises, le maximum absolu est de 2 280 EUR (pour l'exercice d'imposition 2013).

Et si vous tirez des revenus de plusieurs activités professionnelles ?

Si vous tirez des revenus de plusieurs activités professionnelles qui relèvent d'une même catégorie (vous percevez p.ex. des rémunérations auprès de deux employeurs), ceux-ci sont additionnés : soit vous appliquez une seule fois le forfait légal, soit vous prouvez vos frais réels.

Si vous recueillez des revenus professionnels de deux catégories différentes (vous avez p.ex. une rémunération de salarié et par ailleurs aussi des profits d'une profession libérale accessoire), vous avez droit à une double déduction : vous pouvez donc appliquer deux fois le forfait ou appliquer p.ex. le forfait à votre rémunération salariée et prouver vos frais professionnels réels pour votre profession libérale.

Dans ce dernier cas, vous devez être en mesure de démontrer que le forfait choisi (pour vos revenus salariés) ne renferme pas de frais que vous avez déjà prouvés pour vos autres catégories de revenus (les profits de votre profession libérale). Vous avez, par exemple, exposé des frais de voiture que vous déduisez de vos profits à titre de frais réels. Dans ce cas, vous devez être en mesure de démontrer que ces frais n'ont aucun lien avec votre activité salariée, du fait p.ex. que vous utilisez le train pour vous rendre à votre lieu de travail. Si, au contraire, vos frais de voiture ont trait aux deux catégories de revenus, vous devez les ventiler entre elles : une partie figurera donc dans vos frais réels prouvés, tandis que l'autre sera présumée incluse dans le forfait de frais.

Un forfait particulier pour qui habite loin de son lieu de travail

Pour les travailleurs salariés qui ne prouvent pas leurs frais réels, le forfait peut être augmenté afin de tenir compte des frais découlant des trajets domicile-lieu de travail, du moins si ces trajets sont importants : distance à parcourir de minimum 75 km (aller simple).

de 75 à 100 km entre le domicile et le lieu de travail : forfait complémentaire de 75 EUR;

de 101 à 125 km entre le domicile et le lieu de travail : forfait complémentaire de 125 EUR;

plus de 125 km entre le domicile et le lieu de travail : forfait complémentaire de 175 EUR.

La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est déterminée au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Si vous avez déménagé le 15 décembre 2012 et que depuis, vous habitez à 90 km de votre lieu de travail, vous remplissez la condition précitée au 1er janvier 2013 et avez dès lors droit au forfait complémentaire pour l'exercice d'imposition 2013 (et donc déjà pour vos revenus de 2012).

Vous devez demander expressément l'application de ce forfait complémentaire de frais professionnels.