Au secours, voici le contrôleur des contributions !

Que  faire si un contrôleur des contributions se présente inopinément? Surtout, ne pas paniquer ! S'il est vrai que ces contrôleurs disposent de  pouvoirs étendus,  les contribuables ont également des  droits que le fisc est tenu de respecter. Rappelons ci-dessous ce qu'un contrôleur (ne) peut (pas) faire et ce que vous devez faire.

Ce que vous devez faire

Conserver vos papiers

Vous devez conserver tous vos papiers jusqu'à la fin de la septième année suivant la période imposable à laquelle chaque document se rapporte (si vous avez p.ex. émis une facture le 17 janvier 2013, cette facture se rapporte à la période imposable 2013 et vous devez donc la conserver jusqu'au 31 décembre 2020).

Vous devez conserver ces documents dans votre bureau ou  une succursale, dans un local professionnel ou privé. En principe, vous ne pouvez donc pas les faire conserver par votre comptable ou conseiller fiscal : sur ce point, l'administration n'est toutefois pas très stricte. Elle se montre plutôt pragmatique.

Vous devez conserver tous les documents nécessaires à la détermination du montant de vos revenus imposables et les présenter au contrôleur à sa demande. Cette obligation ne s'étend donc pas aux papiers purement privés et aux documents contenant des secrets professionnels.

Faire entrer le contrôleur dans votre entreprise

Vous devez laisser entrer un fonctionnaire habilité, c.-à-d. muni de sa commission. Sinon, vous n'êtes pas tenu de le laisser accéder à vos locaux. Mais vous pouvez aussi l'y autoriser formellement.

Présenter vos extraits de comptes bancaires au contrôleur 

Cela concerne bien sûr les extraits professionnels, mais en partie aussi ceux de comptes privés, dans la mesure où il s'agit de comptes bancaires ouverts à l'étranger et de comptes privés belges lorsque ceux-ci servent aussi, occasionnellement, à un usage professionnel ou quand des versements sont intervenus entre comptes professionnels et privés. Dans le cas contraire, vous n'êtes pas tenu de présenter les extraits d'un compte privé totalement distinct.

Répondre aux questions de l'administration

La mission du fonctionnaire taxateur consiste à établir une imposition exacte et complète, mais parfois, il ne dispose pas de tous les éléments nécessaires. Dans ce cas, il vous adresse une demande de renseignements. Vous êtes tenu d'y répondre, dans un délai d'un mois à compter du troisième jour suivant celui de son envoi.

Bien sûr, le fonctionnaire ne peut poser que des questions "fiscales", pertinentes pour l'établissement de votre situation fiscale.

Si vous êtes p.ex. avocat ou médecin, et donc tenu au secret professionnel, vous pouvez vous en prévaloir dans certaines circonstances et à certaines conditions.

Ce que le contrôleur ne peut pas faire

Demander de lui apporter vos documents à son bureau

Le fonctionnaire taxateur peut consulter vos livres et documents, mais il doit le faire dans vos bureaux. On parle parfois de consultation  "Sans déplacement", ce qui signifie  que ce ne sont pas les livres et documents ou le contribuable qui doivent se déplacer, mais bien le fonctionnaire. 

Emporter des livres/pièces/documents

Il ne peut donc pas exiger de pouvoir les emmener. Ceci dit, un contrôle peut s'avérer fort complexe et de ce fait demander beaucoup de temps. Aussi est-il parfois préférable, pour les deux parties, d'autoriser le contrôleur à emporter les livres et documents et à poursuivre leur examen à son bureau, sans que la présence d'un tiers ne vienne perturber les activités journalières de votre entreprise.

Se trouver à votre porte au milieu de la nuit

Un contrôleur peut demander d'accéder à votre habitation  de cinq heures du matin à neuf heures du soir. Pour les bâtiments d'entreprise, c'est différent : un contrôleur peut y accéder durant les heures où vous y exercez votre activité, et cela même en dehors des heures de travail normales. Cela implique, notamment, qu'aucune constatation ne peut intervenir lorsque l'entreprise est fermée.

Pénétrer dans votre cabinet alors que vous y recevez un client

Les agents du fisc n'ont pas le droit d'accéder aux locaux professionnels d'un titulaire de profession libérale (médecin, avocat, comptable, ...) quand celui-ci y exerce son activité en présence de clients ou de patients.

Ce que le contrôleur peut faire

Examiner vos fichiers informatiques

Si vous tenez votre comptabilité sur ordinateur, un contrôleur peut examiner le contenu de votre ordinateur. Vous devez lui présenter toutes les données pertinentes qui se trouvent sur des supports d'information (disque dur, CD-Rom, clé USB), sous une forme lisible et intelligible. Il doit être en mesure de vérifier la fiabilité de tout votre système.

Il peut vous obliger à lui copier certaines données présentes dans votre ordinateur.

Passer sans rendez-vous

Aucune disposition légale n'oblige un contrôleur à annoncer sa venue, mais il est bien sûr plus pratique, pour lui comme pour vous, qu'il vous en informe. Voilà pourquoi l'administration prescrit à ses agents dans une instruction interne de vous informer en temps opportun. Ce n'est que si la nature du contrôle l'exige (l'administration s'attendant à ce que vous fassiez disparaître des documents) que le contribuable n'est pas prévenu.

Ouvrir armoires et tiroirs

Un contrôleur ne peut pas, au cours de sa visite sur place, ouvrir lui-même armoires et tiroirs pour vérifier si des documents pertinents n'y sont pas conservés.

Pénétrer dans votre habitation privée

Si un contrôleur a le droit d'accéder à vos locaux professionnels, il peut (parfois) également pénétrer dans votre habitation privée. Il s'agit toutefois là d'une mesure d'investigation intrusive. Le contrôleur devra dès lors disposer d'une autorisation préalable du tribunal de police et de ses supérieurs.

Interroger votre personnel

Un contrôleur peut réunir des renseignements auprès de tiers pour parvenir à une perception exacte de l'impôt dû. Et parmi ces tiers, il y a votre personnel.

Demander des renseignements à votre banque

Auparavant, la banque pouvait facilement invoquer le secret bancaire pour refuser de fournir des informations au fisc. Mais ce secret bancaire s'est entre-temps assoupli et à présent, le fisc peut donc demander pas mal d'informations à votre banque. Il y est autorisé s'il y a des indices de fraude fiscale, s'il projette d'établir une imposition par signes et indices ou s'il a reçu une demande d'assistance de la part d'une administration fiscale étrangère.