Deux modifications importantes en matière de plans bonus

Avez-vous déjà instauré au sein de votre entreprise un plan bonus pour les travailleurs qui, ensemble, s'emploient à réaliser un certain objectif ? L'an dernier, un tel bonus ou avantage non récurrent lié aux résultats était, tant sur le plan du droit social que sur le plan fiscal, exonéré à concurrence d'un plafond annuel de 2.430 euros. Seule une cotisation spéciale était à charge de l'employeur. Le 1er janvier 2013, une cotisation de solidarité a été instaurée pour les plans bonus et le plafond annuel a été augmenté.

Avantages non récurrents liés aux résultats

Les partenaires sociaux ont introduit dans l'accord interprofessionnel 2007-2008 un système d'avantages non récurrents liés aux résultats, mieux connu sous le nom de bonus salarial (collectif). Les avantages non récurrents liés aux résultats sont des avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Ces avantages dépendent de la réalisation d'objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables, dont la réalisation est manifestement incertaine au moment de l'introduction du plan bonus. Vos travailleurs doivent donc être motivés à oeuvrer ensemble à la réalisation d'objectifs de nature financière ou non financière. Exemple : la réalisation d'une augmentation du chiffre d'affaires, des réductions de coûts ou une réduction des délais de livraison.

Nouvelle réglementation à partir de 2013

Depuis le 1er janvier 2008, vous pouvez donc payer un tel avantage ou bonus en sus de la rémunération ordinaire aux travailleurs qui atteignent collectivement un objectif prédéfini. Les plans bonus sont intéressants pour vous et pour vos travailleurs parce qu'ils sont exonérés d'impôts et de cotisations de sécurité sociale à concurrence d'un certain plafond. Ils ne sont soumis qu'à une cotisation patronale spéciale de 33%.

Depuis le 1er janvier 2013, le bonus n'est plus considéré comme  rémunération à concurrence d'un montant maximum de 3.100 euros par an (au lieu de 2.430 euros jusqu'à fin 2012) et par travailleur. Le montant maximum est rattaché chaque année à l'indice-santé (du mois de septembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable). Le travailleur est donc exonéré à concurrence de ce montant. Le plafond n'a toutefois été modifié que sur le plan du droit social et non sur le plan fiscal. On s'attend néanmoins à ce que le Code des impôts sur les revenus soit adapté et que le montant maximum exonéré soit également augmenté sur le plan fiscal. Une nouveauté a été introduite depuis cette année dans le chef du travailleur, à savoir une cotisation de solidarité de 13,07%. Le travailleur ne paie cependant pas d'impôts tant que le montant du bonus salarial reste inférieur au plafond annuel de 3.100 euros.

Dans le chef de l'employeur, les avantages effectivement octroyés sont soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%. Le bonus et la cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% constituent toutefois pour l'employeur des frais professionnels déductibles. Le montant du bonus salarial n'est en outre pas repris dans la base de calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d'année, d'une indemnité de congé et de la pension.

Pas de mesures transitoires

Ces cotisations sont dues à compter du 1er janvier 2013. Elles s'appliquent aussi aux systèmes (existants) d'avantages non récurrents liés aux résultats qui ont été mis en place avant le 1er janvier 2013 mais qui sont payés en 2013. Cela signifie que votre travailleur ne peut bénéficier de l'augmentation à 3.100 euros et que le montant du bonus salarial reste limité à 2.430 euros par an si un plan bonus existant renvoie à ce montant nominal.

Procédure

Les plans bonus doivent être établis selon une procédure spécifique. L'initiative d'instaurer des avantages non récurrents liés aux résultats revient à l'employeur, sans préjudice d'une initiative prise au sein d'une (sous-)commission paritaire. L'avantage est instauré par une C.C.T. qui peut être conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. A défaut de délégation syndicale, vous devez rédiger un acte d'adhésion qui sera annexé au règlement de travail. Les formulaires sont disponibles sur le site internet du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale sous le module 'procédures et formulaires'
L'employeur qui souhaite instaurer un plan bonus avec des objectifs pour l'année 2013 doit déposer la C.C.T. ou l'acte d'adhésion pour le 30 avril 2013 au plus tard. Les plans bonus doivent en effet être déposés au plus tard avant l'expiration du tiers de la période à laquelle ils se rapportent.