Obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie conclus auprès d'une compagnie étrangère !

A compter de cet exercice d'imposition, vous devrez indiquer dans votre déclaration si vous avez conclu un contrat d'assurance-vie auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger. Vous devrez déjà signaler cette année les contrats existants lors de l'introduction de votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Nous vous expliquerons ci-dessous ce qu'il faut exactement déclarer ainsi que les conséquences en cas de non-déclaration.

Vous devez déclarer l'existence des contrats d'assurance-vie individuelle que vous, votre conjoint ou vos enfants (sur lesquels vous exercez l'autorité parentale) avez conclus auprès d'une société d'assurance établie à l'étranger. Vous devez par ailleurs aussi indiquer le ou les pays où vous avez conclu le contrat.

Contrats d'assurance-vie individuelle

Bien que la loi parle de contrats " d'assurance-vie individuelle ", les contrats conclus par deux preneurs d'assurance (p.ex. vous et votre conjoint) tombent également dans le champ d'application de l'obligation de déclaration. 

Il convient de déclarer les contrats d'assurance-vie au " sens large " : il s'agit donc des contrats relevant des branches 21, 22 et 23.

Vous ne devez déclarer que les contrats qui ont été conclus par vous, votre conjoint ou vos enfants. Autrement dit, les contrats dans lesquels vous, votre conjoint ou vos enfants êtes le preneur d'assurance. L'obligation de déclaration ne s'applique pas si vous êtes lié d'une autre manière à un contrat d'assurance, p.ex. en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie (ces derniers contrats devront être déclarés par le preneur d'assurance de ces contrats).

L'obligation de déclaration s'applique tant aux contrats conclus précédemment qu'aux contrats conclus pendant la période imposable (2012).
Il convient de déclarer l'" existence " du contrat. Vous remarquerez assurément ici le parallélisme avec l'obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers, même si quelques règles particulières s'appliquent aux contrats d'assurance-vie : un contrat d'assurance-vie " n'existe " qu'au moment du paiement de la première prime. Vous ne devez donc déclarer le contrat qu'à partir du moment où une première prime a été payée. Concrètement, cela signifie donc que lors de l'introduction en 2013 de votre déclaration pour l'année 2012, vous devrez déclarer tous les contrats d'assurance-vie étrangers pour lesquels vous avez effectué un premier paiement de prime au plus tard le 31 décembre 2012.

Indiquer le ou les pays dans lesquels le contrat a été conclu

Même si la loi demande d'indiquer le pays dans lequel le contrat a été conclu, le législateur vise évidemment le pays dans lequel est établi l'assureur étranger. Seule cette dernière information est en effet intéressante pour le fisc. De plus, un contrat avec une entreprise étrangère peut également (en droit civil) avoir été conclu en Belgique.

Conséquences du non-respect de l'obligation de déclaration

La loi ne prévoit pas de sanction spécifique.

Les deux sanctions classiques en cas d'absence de déclaration sont la prolongation du délai d'imposition à trois ans (le fisc dispose alors de beaucoup plus de temps pour vous envoyer votre avertissement-extrait de rôle) ou l'accroissement d'impôt (une majoration d'un certain pourcentage est imputée sur l'impôt dont vous êtes redevable). Il est toutefois peu probable qu'une de ces sanctions soit appliquée puisqu'elles sont utilisées en cas d'infractions d'une certaine gravité (p.ex. ne pas déclarer un élément essentiel ou introduire une déclaration erronée).

L'absence de déclaration d'un contrat d'assurance étranger existant demeure néanmoins une infraction au Code des impôts sur les revenus.  Une sanction se justifie donc. Dans le pire des cas, vous pourrez vous voir infliger une sanction pénale (allant d'une amende à une peine d'emprisonnement). Ce ne sera toutefois le cas que s'il y a dol spécial, autrement dit si vous avez agi dans l'intention de nuire aux intérêts d'un tiers (en l'occurrence le Trésor).

Nota bene : conflit avec le droit européen ?

Seuls les contrats conclus auprès d'assureurs étrangers sont concernés, ce qui pourrait encore poser problème. Il n'est pas impossible que cette disposition soit contraire au droit européen, qui garantit notamment la libre circulation des services. En raison de cette nouvelle disposition, il devient en effet plus difficile pour les assureurs étrangers d'attirer des clients belges. La libre circulation de leurs services est donc entravée. Le gouvernement ne voit cependant aucun problème : l'atteinte limitée à la libre circulation serait en effet justifiée par le fait que la disposition aide à lutter contre l'évasion fiscale.