Pensionné ? Combien pouvez-vous encore gagner ?
En tant que pensionné, vous pouvez toucher des revenus complémentaires à votre pension. À cet égard, il convient de faire une distinction entre les règles qui déterminent le montant de revenus autorisés et le régime fiscal auquel ils sont soumis. Deux questions auxquelles nous répondrons brièvement. Les montants sont valables pour 2013.
Droit de la sécurité sociale : revenus professionnels autorisés ?
Avant toute chose, il convient de voir si vous pouvez percevoir des revenus professionnels en plus de votre pension, et combien. Ces règles sont déterminées par le droit de la sécurité sociale. Depuis début 2013, ces règles ont été assouplies et vous pouvez gagner davantage sans perdre le droit à votre pension.
L'exercice d'une activité professionnelle est autorisé pour autant que les revenus qui en découlent ne dépassent pas les plafonds fixés par le législateur. Ces plafonds sont déterminés par divers facteurs :
votre âge;
la nature de votre la pension;
le fait qu'il y ait charge d'enfant ou non;
l'année durant laquelle vous avez exercé l'activité; et
la nature de l'activité.
Avant 65 ans
Si vous avez moins de 65 ans (l'âge normal de la pension), les montants suivants sont d'application. Nota bene : pour certains régimes particuliers de pension, l'âge normal de la pension est inférieur à 65 ans.
Vous touchez une pension : vous pouvez percevoir 7 570 EUR en plus en tant que salarié, fonctionnaire ou mandataire, et 6 056,01 EUR en tant qu'indépendant. Pour un pensionné avec charge d'enfant, les plafonds passent respectivement à 11 355,02 EUR et 9 084,01 EUR.
Vous ne touchez qu'une pension de survie : vous pouvez percevoir 17 625,60 EUR en plus en tant que salarié, fonctionnaire ou mandataire, et 14 100,48 EUR en tant qu'indépendant. Pour un pensionné avec charge d'enfant, les plafonds passent respectivement à 22 032,00 EUR et 17 625,60 EUR.
Tant que vous ne dépassez pas le plafond, vous touchez l'intégralité de votre pension. Si vous dépassez le plafond de 1 à 25 %, votre pension est diminuée. Si vous le dépassez de plus de 25 %, votre pension est suspendue pour toute l'année calendrier. Vous devez dans ce cas rembourser la totalité de la pension perçue. Soyez donc bien attentif à ne pas gagner trop !
À partir de 65 ans
À partir de 65 ans, vous pouvez désormais percevoir des revenus professionnels illimités, pour autant que vous ayez accompli une carrière de 42 ans au moment de votre départ à la pension.
Si vous ne justifiez pas de 42 ans de carrière au moment où vous prenez votre pension, vos revenus professionnels sont plafonnés. Ces montants sont supérieurs à ce que peut gagner une personne de moins de 65 ans.
Vous touchez une pension : vous pouvez percevoir 21 865,23 EUR en plus en tant que salarié, fonctionnaire ou mandataire, et 17 492,17 EUR en tant qu'indépendant. Pour un pensionné avec charge d'enfant, les plafonds passent respectivement à 26 596,50 EUR et 21 277,17 EUR.
Important :
pour les revenus provenant d'une activité de salarié, de fonctionnaire ou de mandataire, on part de la rémunération brute ;
pour les indépendants, il s'agit du revenu professionnel net ;
le double pécule de vacances n'est pas pris en considération.
Droit fiscal : quel régime pour ces revenus ?
Reste à savoir quel est traitement fiscal réservé à ces revenus complémentaires. Le législateur avait pour objectif de permettre aux pensionnés de gagner davantage, mais cela ne signifie pas pour autant que les pensionnés ne doivent pas payer d'impôts sur ces revenus.
Tout revenu d'appoint perçu en sus de la pension est considéré comme un revenu professionnel. En d'autres termes, vous serez imposé sur cette somme comme les autres salariés (traitements) ou indépendants (revenus divers) sont imposés sur leurs revenus. Cela signifie également que vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos revenus complémentaires.
Les pensionnés qui touchent une (petite) pension ont droit à une réduction d'impôt supplémentaire de maximum 2 024,12 EUR, si leur pension n'excède pas 14 914,71 EUR. À mesure que la pension augmente, la réduction d'impôt diminue. La réduction d'impôt diminue également si le pensionné perçoit d'autres revenus complémentaires. Autrement dit, si vous percevez des revenus professionnels, votre droit à une réduction d'impôt supplémentaire disparaît progressivement.