Quiconque constitue une construction juridique doit la déclarer au fisc

Le fisc veut en savoir de plus en plus. L'année dernière, l'obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers a été étendue aux assurances vie contractées auprès d'assureurs étrangers. Et à partir de l'exercice d'imposition 2014, une obligation de déclaration des constructions juridiques est instaurée. Quiconque met sur pied une telle construction juridique, devra la déclarer à l'administration. Sont notamment visés les fondations étrangères et les trusts.

Que déclarer? Les constructions juridiques ...

L'existence de "constructions juridiques" doit être mentionnée. Cette nouvelle notion légale englobe (1) des relations juridiques par lesquelles des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d'un administrateur afin qu'il les administre dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé et (2) certaines personnes morales étrangères.

(1) relations juridiques par lesquelles des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d'un administrateur afin qu'il les administre dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé

Cette définition recouvre notamment les trusts: un patrimoine (ou partie de patrimoine) est placé sous le contrôle d'un trustee, qui va le gérer dans un but déterminé.

Les biens ou droits doivent être transférés de manière effective, sans qu'une contrepartie immédiate ne puisse être donnée. On ne reçoit donc pas de parts ni d'actions en échange. La personne cède les biens ou les droits. Les fonds de placement et entités financières similaires ne sont donc pas visés par cette obligation de déclaration.

Les caractéristiques suivantes doivent être gardées à l'esprit:

le titre de propriété relatif aux biens ou droits de la construction juridique est établi au nom d'un administrateur ou d'une autre personne qui intervient pour le compte d'un administrateur;

les biens de la construction juridique constituent un patrimoine distinct. Ils ne deviennent donc pas la propriété de l'administrateur, mais restent indépendants de son patrimoine;

l'administrateur doit administrer, gérer ou disposer des biens de la construction juridique selon les termes de la construction juridique et les règles particulières imposées par la loi.

(2) certaines personnes morales étrangères

L'obligation de déclaration s'applique en outre aux personnes morales étrangères établies dans un pays qui ne prélève pas d'impôt sur les revenus ou qui applique un régime de taxation en matière de revenus de capitaux et de biens mobiliers notablement plus avantageux que le régime belge.

Il est dressé une liste énumérant par pays les formes juridiques visées par cette réglementation. La liste sera régulièrement mise à jour par arrêté royal.

Qui est tenu de faire une déclaration? Le fondateur ou le bénéficiaire

L'obligation de déclaration s'applique aux fondateurs ou aux bénéficiaires (potentiels) d'une telle structure. Ils doivent en faire mention via  leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.

La notion de "fondateur" va au-delà de la personne physique qui a constitué la construction au sens strict. Les personnes physiques qui apportent le patrimoine (ou partie du patrimoine) dans la construction juridique sont également considérées comme des fondateurs. Par cette large définition, le législateur entend exclure toute possibilité de se soustraire à l'obligation, qui consiste à laisser la constitution à un tiers, tandis que la personne qui veut effectivement mettre sur pied la construction se limite à faire un apport.

Les héritiers des fondateurs et apporteurs visés sont eux-mêmes considérés comme des fondateurs à partir du décès des personnes initialement tenues à la déclaration. Ils peuvent y échapper en prouvant qu'à aucun moment et en aucune manière, ils ne bénéficieront d'avantages financiers ou autres octroyés par la construction.