Vous pouvez obtenir une exonération si vous engagez du personnel supplémentaire à bas salaire
Les chefs d'entreprises et titulaires de profession libérale qui engagent du personnel supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 3.720 EUR (montant de base). Quelques conditions doivent naturellement être remplies. Au début de son activité, le chef d'entreprise occupait maximum 11 personnes et le membre du personnel supplémentaire engagé gagne maximum 11,88 EUR par heure.
Qui a droit à l'exonération
L'exonération s'applique tant aux entreprises (sociétés et indépendants) qu'aux titulaires de profession libérale (avocats, notaires, médecins, ...) qui engagent un nouveau membre du personnel. Seuls les "petits" employeurs y ont droit, ce qui veut dire: les chefs d'entreprises ou titulaires de profession libérale dont le personnel comptait maximum onze membres :
au 31 décembre 1997 (moment où la mesure a été introduite); OU
à la fin de leur première année d'exploitation si leur constitution est ultérieure au 31 décembre 1997.
La condition de n'occuper que onze travailleurs ne s'applique qu'à ce moment là.
Exemple
Un chef d'entreprise occupe huit personnes au 31 décembre 1997. En 2004, il engage cinq personnes supplémentaires: pour ce personnel supplémentaire, il a droit à l'exonération. Fin 2004, il occupe donc treize personnes. En 2007, il engage encore deux personnes: ici aussi, il a encore droit à l'exonération (il suffit donc qu'il ait occupé moins de onze personnes en 1997).
A quelles conditions le personnel supplémentaire doit-il satisfaire?
Le membre du personnel supplémentaire engagé doit être actif en Belgique. Son salaire brut ne doit pas dépasser 90,32 EUR par jour et 11,88 EUR par heure.
Exonération par unité de personnel supplémentaire
L'exonération s'élève à 3.720 EUR (il s'agit toutefois du montant de base, qui peut encore être indexé: pour les revenus de 2013, soit l'exercice d'imposition 2014, ce montant atteint finalement 5.600 EUR). L'exonération s'applique par unité de personnel supplémentaire.
Initialement, cette exonération était une mesure temporaire, mais en 2008, elle a été instaurée à titre permanent.
Calculer en cas de membre du personnel supplémentaire
Le fisc calcule si le personnel compte des membres supplémentaires et combien en comparant l'effectif du personnel moyen du contribuable durant l'année civile qui précède l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, avec celui de l'année civile qui la précède.
Exemple
L'effectif du personnel moyen de 2012 s'élève à 14. L'effectif du personnel moyen de 2013 s'élève à 17. Pour l'exercice d'imposition 2014, le chef d'entreprises a donc droit trois fois à l'exonération. En effet, de 2012 à 2013, le personnel a augmenté de trois unités.
Il n'est pas tenu compte de l'augmentation du personnel qui résulte de la reprise d'une entreprise liée ou qui fait suite à une réorganisation d'entreprises.
Exemple
La société A compte 16 travailleurs. En 2013, A reprend la société B, qui occupe cinq personnes dont deux à bas salaire: A n'a pas droit à l'exonération.
L'effectif du personnel diminue? Récupération de la réduction
Si l'effectif du personnel moyen durant l'année qui suit l'exonération diminue par rapport à l'année de l'exonération, celle-ci est récupérée: le montant précédemment exonéré est considéré comme des bénéfices ou profits et imposé comme tel.
Ne peut être combinée à une autre exonération
L'entreprise ne peut combiner cette exonération à d'autres exonérations pour personnel supplémentaire:
personnel supplémentaire comme chef de service des exportations;
personnel supplémentaire comme chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité.