Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2014

Certains montants repris dans la loi relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Les nouveaux montants indexés pour 2014, qui influencent la validité de plusieurs clauses du contrat de travail, sont connus. Attention, suite à l'instauration du statut unique, les montants de rémunération n'interviendront plus pour déterminer les délais de préavis. Ils ne seront plus non plus pertinents pour la clause d'essai ni pour le congé de sollicitation.

Plafonds de rémunération indexés

A partir du 1er janvier 2014, les plafonds de rémunération indexés s'élèvent à :

32.886 euros au lieu de 32.254 euros (2013)

39.422 euros au lieu de 38.665 euros (2013)

65.771 euros au lieu de 64.508 euros (2013).

Des plafonds de rémunération sont utilisés pour déterminer si une clause d'arbitrage, une clause de non-concurrence, une clause d'écolage ou un cautionnement sont valides. Pour vérifier si les plafonds de rémunération sont atteints, il convient d'examiner la rémunération annuelle brute du travailleur, c'est-à-dire la rémunération mensuelle brute, multipliée par 12 et majorée de la prime de fin d'année, de la rémunération variable, du pécule de vacances et de tous les avantages prévus dans le contrat de travail.

Clause d'arbitrage

Une clause d'arbitrage par laquelle vous vous engagez d'avance à soumettre à des arbitres les contestations éventuelles n'est légale que pour une catégorie particulière d'employés, à savoir les employés dont la rémunération annuelle dépasse 65.771 euros et qui sont chargés de la gestion journalière de l'entreprise ou assument dans une division de l'entreprise des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise.

Clause de non-concurrence

On entend par clause de non-concurrence, la clause par laquelle le travailleur s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci. Une clause de non-concurrence n'est valable que si la rémunération annuelle s'élève au moins à 32.886 euros au moment du congé. Si le montant de la rémunération annuelle se situe entre 32.886 euros et 65.771 euros, cette clause ne peut s'appliquer qu'aux fonctions déterminées par une C.C.T. sectorielle ou une C.C.T. d'entreprise. Une clause de non-concurrence peut toujours validement figurer dans un contrat de travail lorsque la rémunération annuelle dépasse 65.771 euros, sauf pour les fonctions exclues par C.C.T.
Une clause de non-concurrence peut validement figurer dans le contrat de travail d'un représentant de commerce pour autant que sa rémunération annuelle dépasse 32.886 euros.

Clause d'écolage

Par clause d'écolage, on entend la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation spécifique aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration de la période convenue. Une clause d'écolage ne peut être conclue que pour les travailleurs dont la rémunération annuelle dépasse 32.886 euros.

Cautionnement

Dans certains cas, vous pouvez demander à votre travailleur un cautionnement destiné à garantir l'exécution de ses obligations. Le montant du cautionnement ne peut dépasser respectivement l'équivalent d'un mois ou de trois mois de rémunération selon que la rémunération annuelle est inférieure ou supérieure à 39.422 euros.

Modifications suite à l'instauration du statut unique (Loi du 26 décembre 2013, MB 31 décembre 2013)

A compter du 1er janvier 2014, tous les travailleurs devraient, en principe, constituer leur droit au délai de préavis de manière identique. Le montant de la rémunération n'est désormais plus pertinent. Pour les contrats de travail en cours, les délais de préavis acquis chez l'employeur au 31 décembre 2013 seront verrouillés. A partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis sera calculé suivant les nouvelles règles.
On entend par congé de sollicitation le droit pour le travailleur de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi. Dorénavant, la durée du congé de sollicitation ne devrait plus dépendre de la rémunération annuelle. Le demi-jour ou le jour de congé destiné à rechercher un emploi dépendrait surtout, à partir du 1er janvier 2014, de la durée du préavis du travailleur.
A partir du 1er janvier 2014, la clause d'essai sera également supprimée pour les employés. Les anciennes règles resteront toutefois applicables pour les contrats de travail conclus avant cette date.