Une nouvelle vie pour la SPRL Starter

La SPRL Starter ou SPRL-S a été introduite dans le droit belge des sociétés en 2010. Entre le 1er juin 2010 et le 28 février 2013, seules 1.971 SPRL-S ont été créées. On ne peut donc pas dire que l'idée ait remporté un franc succès. Le législateur est dès lors intervenu en modifiant la limite de personnel et la durée de vie de la SPRL-S.

Cadre légal de la SPRL-S

La SPRL Starter ou SPRL-S est une variante de la SPRL ordinaire (société privée à responsabilité limitée), assortie d'obligations spécifiques. La SPRL-S existe dans notre droit des sociétés depuis le 26 janvier 2010.
Une SPRL-S peut uniquement être constituée par une ou plusieurs personnes physiques pour autant qu'aucune d'entre elles ne détienne de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée. Une SPRL-S ne peut en aucun cas être constituée par des personnes morales.
La constitution d'une SPRL-S requiert un acte authentique. Vous n'échapperez donc pas à l'intervention d'un notaire si vous optez pour cette forme de société.
Vous devrez également rédiger un plan financier au contenu imposé et, pour la rédaction de ce plan, vous faire assister par un expert (comptable agréé, expert-comptable ou réviseur d'entreprises agréé). La gestion est aux mains d'une ou plusieurs personnes physiques.

Plus de limite de personnel

Depuis le 13 janvier 2014, les personnes qui occupent 5 travailleurs à temps plein ou plus peuvent également constituer une SPRL Starter ou SPRL-S. La SPRL-S n'est donc plus réservée aux entrepreneurs qui occupent moins de 5 travailleurs à temps plein. La limite de personnel n'est plus d'application.

Plus de limite de durée

La SPRL-S devait porter son capital souscrit à 18.550 euros dans les cinq ans de sa constitution et perdait alors son statut de SPRL-S. La même obligation s'appliquait à partir du moment où la SPRL-S occupait l'équivalent de cinq travailleurs à temps plein ou plus. Ces conditions ont été supprimées, de sorte que la SPRL-S peut désormais continuer à exister sans limitation dans le temps.

Libération du capital

Le capital de départ d'une SPRL Starter est fixé à 1 euro, contrairement à celui d'une SPRL 'ordinaire' qui est fixé à 18.550 euros. En fixant le montant minimum du capital social libéré d'une SPRL-S à un euro, le législateur entend faciliter l'accès final à une SPRL.
Les parts souscrites en numéraire doivent être libérées à concurrence d'1/5ème minimum; les parts ou parties de parts correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées.
Puisque la SPRL-S peut désormais continuer à exister sans limitation dans le temps, le capital de la SPRL-S ne doit plus être libéré à concurrence de 12.400 euros (SPRL unipersonnelle) ou de 6.200 euros (SPRL pluripersonnelle) après 5 ans. L'obligation de libérer son capital à concurrence de 12.400 euros si, au cours de son existence, la SPRL-S devient unipersonnelle, a également été supprimée.

Procédure de la sonnette d'alarme

Lorsque l'actif net d'une SPRL est réduit à un montant inférieur à 6.200 euros, tout intéressé peut demander la dissolution de la société. Cette condition ne s'applique pas (ne s'appliquait pas) à la SPRL-S pendant les 5 premières années de sa constitution. Comme, depuis le 13 février 2014, la SPRL-S a une durée de vie illimitée, cette condition a été supprimée.
Le délai de cinq ans n'a pas été supprimé en ce qui concerne la procédure de la sonnette d'alarme. Cette procédure est activée dès que l'actif net de la SPRL est réduit à moins de la ½ du capital social par suite de perte, ou à moins d'¼ du capital social. Vous devez donc encore tenir compte de la procédure de la sonnette d'alarme si la SPRL-S dépasse ses seuils au moment où elle fête ses 5 ans d'existence.

Enfin, les associés ne sont pas exempts de tout risque: à l'expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont (demeurent) solidairement responsables envers les intéressés de la différence éventuelle entre 18.550 euros et le montant du capital souscrit.