Calendrier fiscal : Mai 2014

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 5 mai 2014

• O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2013 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 9 mai 2014

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'avril.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique

Le 15 mai 2014

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en avril et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 37.640 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 mai 2014

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'avril.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de
50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
o Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février. 
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 28 mai 2014

• Déclaration à l'impôt des personnes physiques
Les contribuables qui ne sont pas dispensés du renouvellement de leur déclaration et qui n'ont pas reçu la formule sont tenus d'en réclamer une.
• T.V.A.
Renonciation éventuelle, par lettre recommandée à la poste, à la franchise pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année 2013 n'excède pas 5.580 EUR (art. 8, A.R. n° 19).
Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève
• Taxe sur l'épargne à long terme
Les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme doivent établir et signer un relevé de tous les contrats d'assurance ou comptes épargne pour lesquels la taxe sur l'épargne à long terme a été acquittée au cours de l'année 2013 (art. 227, AR/Code des droits et taxes divers).
• Taxe sur les assurances vie
Les entreprises belges et étrangères, doivent établir à la fin de chaque année, avant le 1er juin, via Internet un relevé comportant des informations relatives à chaque preneur d'assurance (art. 179/3 Codes des droits et taxes divers).
• Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Le 31 mai 2014

• Comptabilité
Compléter le livre central.